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[A chaud] L’incompétence du Conseil constitutionnel

France, 24 juillet 2015. Aujourd’hui, ma France n’a pas la même odeur qu’hier, aujourd’hui, elle me donne la nausée. Une nausée qui m’a fait passer une nuit blanche, où je me suis imaginé de doux rêves révolutionnaires pour me consoler de la bien maigre censure du Conseil des sages face à la loi sur le renseignement.

Des heures de travail, ces centaines d’heures de travail, des milliers si je compte le travail méticuleux des très nombreux opposants au projet de loi, encore plus si je compte les heures de ceux qui ont émis de sérieuses réserves face à ce projet de loi.

Il est injurieux et déplacé de déclarer que le Conseil constitutionnel est incompétent, j’en suis conscient, le jugement du citoyen que je suis est pourtant sans appel. On argumentera que les sages savent ce qu’ils font, que leur réponse est sacrosainte, qu’il faudra s’en contenter, qu’il faut « vivre avec son » temps… Je rejette avec fermeté tout ceci, le Conseil constitutionnel a trahi la nation, a trahi la constitution des vestiges de la cinquième république, piétinée en bonne et due forme par ceux qui sont censés la protéger.

Jean-Jacques Urvoas s’est félicité de la décision du Conseil constitutionnel, déclarant les arguments soulevés par les opposants de « griefs médiatiquement matraqués », ce que je trouve particulièrement dégradant et insultant, au regard de la qualité et la quantité de travail abattu par de simples citoyens dans des garages, dont ce n’est clairemement pas le métier.

Au risque de vous faire rire, je crois qu’il est plus que temps de durcir notre argumentaire, nos méthodes. C’est mon avis, il n’engage que moi, mais il serait bon de se souvenir que, lorsque l’injustice devient la loi, la résistance devient un devoir.

J’ai l’impression d’être Cassandre, la fille du roi de Troie qui, dans la mythologie grecque, avait reçu d’Apollon le pouvoir de prédire l’avenir mais qui, parce qu’elle s’est refusée à lui, a reçu la malédiction de ne pouvoir convaincre personne. C’est particulièrement désagréable et douloureux.

Sur l’autel de la sécurité, le Conseil constitutionnel a sacrifié nos libertés, a sacrifié la constitution de la cinquième République et son article 66, qui consacrait l’autorité judiciaire comme garante des libertés individuelles.

Ce projet de loi aurait été porté par la droite, il aurait déclenché l’ire de la gauche. Ce projet de loi aurait vu le jour dans un pays comme la Russie, il aurait déclenché la colère des pays « gentils », ceux « civilisés ».

Aujourd’hui, c’est l’inverse, le gouvernement se félicite de cette loi, Manuel Valls en tête. Urvoas déclare « Le Conseil constitutionnel a dit le droit. », comprenez « Taisez-vous maintenant, la sainte église du Droit a tranché. »

Amen.

En ce qui me concerne, la décision du Conseil ne fait que renforcer mon engagement, ma détermination à me battre, à continuer d’expliquer, enseigner, chiffrer mes échanges, à chérir la désobéissance civile dans ses manifestations les plus violentes, puisque qu’il n’y a que ça qui semble fonctionner.

Le blocage face aux échanges, la violence face au dialogue, à quoi bon s’évertuer à écrire, échanger, dialoguer, tenter de travailler en bonne intelligence lorsqu’on se rend compte que les méthodes discutables des taxis ou des agriculteurs portent leurs fruits, là où nous échouons…

Bref, un journée sinistre dans le pays où, il y a fort longtemps, on parlait du « siècle des lumières »… ce temps semble définitivement révolu.

La réaction « à froid » arrivera plus tard.

#PJLRenseignement : 4.74 degrés

Non, ce n’est pas le taux d’alcoolémie des créateurs du projet de loi sur le renseignement, même si on peut se poser la question.

4.74, c’est le « degré de séparation » entre vous et n’importe quel individu qui utilise Internet.

Si vous préférez : vous connaissez quelqu’un, qui connait quelqu’un, qui connait quelqu’un qui connait quelqu’un.

Cette théorie date de 1929 et s’appelait à l’époque la théorie des six poignées de main.

4.74, c’est en prenant Internet et les réseaux sociaux en compte, Internet ayant le pouvoir de rapprocher des gens sans qu’eux-mêmes le sachent.

Si cette théorie vous semble folle, elle est pourtant bien réelle, Facebook ou LinkedIn en sont de parfaits exemples.

Le projet de loi sur le renseignement indique que des écoutes – au sens large, il ne s’agit pas uniquement d’écoutes téléphoniques – pourront concerner les personnes « susceptibles de jouer un rôle d’intermédiaire, volontaire ou non, pour le compte de cette dernière ou de fournir des informations au titre de la finalité faisant l’objet de l’autorisation. »

Vous êtes médecin et un de vos patients est une cible ? Vous entrez, aux yeux du projet de loi, dans ce rôle d’intermédiaire.

Chauffeur de taxi ? Vous aussi, un de vos passagers est peut-être une cible.

Vous connaissez quelqu’un qui est médecin et qui a un patient ciblé par le renseignement français ? Vous entrez, aux yeux du projet de loi, dans ce rôle d’intermédiaire.

Vous connaissez quelqu’un qui connait quelqu’un qui connait quelqu’un qui connait quelqu’un qui est médecin et un des patients est ciblé par le renseignement français ? Vous entrez, aux yeux de la loi, dans ce rôle d’intermédiaire.

Le projet de loi sur le renseignement ainsi que ses défenseurs s’évertuent à déclarer que seuls les « méchants », les « bad guys » pour reprendre une expression d’un membre du cabinet de Manuel Valls, seront traqués…

… et les personnes pouvant jouer le rôle d’« intermédiaire, volontaire ou non », puisque le projet de loi le stipule.

Selon-vous, qu’est-ce qui arrive lorsqu’on mêle la théorie des 4.74 degrés de séparation au projet de loi sur le renseignement ?

La réponse, qui n’engage que moi, est relativement simple : un risque de surveillance massive, surveillance opérée par des algorithmes et rapidement contrôlée par des humains en nombre insuffisants.

Les bases d’une dictature ?

Avec l’arrivée de la loi sur le renseignement qui, ne vous y trompez pas, passera à l’assemblée nationale et au sénat, je m’interroge…

L’arrivée de ces futurs outils – présentés par beaucoup comme disproportionnés – ne constitue-t-elle pas l’instauration des premières fondations d’une dictature ?

J’ai conscience de la portée de ce mot et souhaite, avant de commencer, clarifier certains points :

  • Non, nous ne sommes pas en Iran ou en Chine, où il faut vous annoncer à la police locale lorsque vous arrivez dans un nouveau quartier, sous peine d’avoir des ennuis.
  • Non, nous ne sommes pas à nouveau en Chine, où votre professeur d’histoire, à la fin d’un cours, vient vous dire « fais attention à ce que tu fais sur Internet et à où tu vas, comme par hasard le lendemain d’une visite sur un site que le gouvernement chinois n’apprécie pas.
  • Non, nous ne sommes pas dans un pays qui emploie deux millions de personnes pour censurer Internet (chiffre de 2013, communiqué du gouvernement chinois).
  • Si 5000 personnes visitent mon blog, qui est manifestement un blog opposé à l’Etat, je n’irai pas en prison, en Chine, je peux.
  • Non, je ne vis pas dans la peur de dire quelque chose à la mauvaise personne, qui travaille pour un des géants de la censure chinoise, je peux parler librement, sans trop de craintes.

On se calme tout de suite, je mesure mes propos, mesurez les vôtres. Ne comparez pas ce qui n’est pas comparable, dire que nous sommes pire qu’en Chine, ou même juste en Chine, c’est une insulte envers les activistes et autres qui risquent leur vie, chaque jour, pour dénoncer la censure de leur pays.

Cependant, comme expliqué, je m’interroge… n’y a-t-il pas un risque qu’un jour, nous soyons dans ce système ? Est-ce moi qui m’inquiète pour rien ou alors assistons-nous à la lente mise en place de tout ce qu’il faut pour instaurer une dictature ?

Côté politique : qu’est-ce qui différencie une république démocratique d’une dictature ?

La suite du billet est inspirée de « Qu’est-ce que la démocratie ? », article rédigé par « Rubin », un juriste, sur un blog de l’Express.

Revenons-en à la question : qu’est-ce qui différencie une république d’un régime totalitaire ou d’une dictature ?

Les élections ?

Non. L’Iran vote pour son président et pourtant, je doute que l’Iran soit une démocratie.

Les partis opposés au gouvernement ?

Non, en Chine par exemple, il existe des partis opposés au gouvernement. Beaucoup même, certes ils sont observés de très près, certes ils sont minuscules et ont des problèmes s’ils commencent à faire trop de bruit, mais ils existent.

La liberté de s’exprimer ?

Non. Des quotidiens chinois se montrent parfois très critiques avec leur gouvernement. Ils sont retirés des kiosques un temps, mais ils existent encore et reviennent après.

Le droit ?

Non. Une dictature ou un régime totalitaire ne signifie pas une absence totale de droit, même en Corée du Nord ils ont des droits et je défie quiconque de dire que la Corée du Nord est une démocratie.

Dans les faits, ce qui différencie une démocratie d’une dictature ou d’un état totalitaire, ce n’est qu’une seule chose : la séparation des pouvoirs et l’application du droit d’une manière très factuelle et très froide, les deux allant généralement ensemble.

Malheureusement…

Malheureusement, j’ai l’impression que cette séparation des pouvoirs est en train de s’effondrer, lentement certes, mais surement.

Prenons par exemple le recours de plus en plus important à l’autorité administrative…

« L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle« , comme le disait la constitution, dans son article 66 il me semble…

Les récentes lois ont introduit l’autorité administrative bien plus loin que là où elle était avant, la faisant rentrer dans ce qui peut s’apparenter à, justement, des libertés individuelles. Mais, au gouvernement, personne ne semble s’en soucier, puisque dans le prochain projet de loi sur le renseignement, il sera encore question de l’autorité administrative, comme il en était question dans la loi sur le terrorisme, dont les premiers effets commencent à peine à se faire sentir.

Si, dans les faits, nous nous rappelons que la justice n’est pas forcément synonyme de garantie des libertés, l’impossibilité d’en appeler à un juge en cas de besoin constitue une grave menace pour nos liberté individuelles.

Et les membres de notre gouvernement, nos députés, nos représentants, loin d’être des ignares, le savent parfaitement. C’est peut-être ça, qui m’inquiète le plus.

Est-ce que, malgré toutes ses bonnes intentions, l’État peut-il se dispenser de la justice ainsi ?

Ne vous y méprenez pas, notre gouvernement n’est pas secrètement en train de comploter pour tous nous asservir ou pour dominer le monde, non, ils pensent sérieusement que ce qu’ils font, c’est la bonne solution, ou au moins « la moins pire », parce que « merde le terrorisme quoi, il faut faire quelque chose ».

Si bien que même au niveau des représentants de l’État, le débat tombe bas, bien bas même.

Je ne doute pas un instant de la bonne volonté de Patrick Trannoy, conseiller régional du limousin, mais en arriver aussi rapidement à ce non argument est assez significatif de l’opposition entre citoyen et élu, ça ne sert rien, ni personne.

M. Trannoy, si vous lisez ce billet et que vous souhaitez échanger, je suis ouvert au débat mais pas sur Twitter, il n’est pas possible débattre en 140 caractères.

La séparation des pouvoirs. Derrière ces quelques mots, c’est toute la démocratie, c’est toute la république, dont il est question, ne vous y trompez pas.

Avec la prochaine loi sur le renseignement qui, je vous parie une bière (et j’espère vraiment me tromper), passera, cette séparation deviendra encore plus floue qu’actuellement : l’Etat sera en capacité de pouvoir tout savoir, tout voir, tout entendre de sa population.

« en capacité » ne signifie pas pour autant qu’il le fera, ni même qu’il compte le faire, mais simplement qu’il dispose des capacités techniques pour le faire. Cela représente une très lourde menace pour la protection de la vie privée de chaque citoyen.

Et le droit à la vie privée, c’est une liberté individuelle, c’est donc au pouvoir judiciaire de décider de nous priver de cette liberté, pas au pouvoir exécutif, indirectement représenté par l’autorité administrative et rien ne justifie ce recours de plus en plus fréquent à cette autorité.

Le projet de loi sur le renseignement va confier à un seul pouvoir les missions de contrôle et d’application des règles dudit projet. Dans des mains différentes, mais toutes deux liées au pouvoir exécutif, comment ne pas considérer cela comme une vaste blague ?

Comment garantir l’application des bonnes règles lorsque celui qui la contrôle et l’applique sont la même personne ? Ce n’est pas possible.

J’étais déjà inquiet il y a quelques mois, lorsque j’expliquais que le principe de séparation des pouvoirs n’était plus franchement respecté. Je le redis encore ici, aujourd’hui : je suis de plus en plus inquiet et ce projet de loi sur le renseignement n’arrange rien, puisque, comme je le disais, il remet en question le principe de séparation des pouvoirs en excluant le pouvoir judiciaire, au profit de l’autorité administrative, née de l’exécutif.

Mais… rassurez-vous mes amis, l’État fait tout ceci pour votre bien, je l’ai senti dans le dossier de presse de la loi sur le renseignement, ils sont presque en train de nous écrire « regardez, nous sommes gentils, nous voulons juste bien faire les choses »

« Ne jamais attribuer à la malveillance ce que la stupidité suffit à expliquer. »

Ce gouvernement, cet État, ne vous veut pas de mal.

Mais le prochain ?

Qu’arrivera-t-il si, un jour, c’est un parti avec des idées très extrêmes ou un dictateur qui prend le pouvoir ? Est-ce qu’il sera aussi gentil et sage que l’est notre gouvernement actuel ?

D’ailleurs, l’est-il vraiment ? Je m’interroge à nouveau. Les faits ont tendance à nous montrer que nos gouvernements abusent de leurs pouvoirs…

Comment ne pas penser aux différents scandales liés à la NSA, du côté des États-Unis d’Amérique ? Comment ne pas faire de rapprochements entre les deux situations ? Le juge pourrait peut-être me rassurer, s’il était ne serait-ce qu’inclus dans ces procédures, mais il ne l’est pas.

Je m’interroge donc réellement… ne sommes-nous pas en train de poser les premières pierres des outils d’une bonne dictature et, peut-être, d’en prendre le chemin avec cette séparation des pouvoirs qui s’effrite ?

 

Quelques observations sur La CNCTR…

Attention : je ne suis pas expert du droit, ce qui suit est potentielle une lecture erronée du projet de loi sur le renseignement.

Je remercie par avance les juristes qui passeront sur ce billet de corriger, si besoin est.

Le projet de loi sur le renseignement tuera la CNCIS pour créer la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Qu’est-ce que ça sera ?

La CNCTR sera composée de 9 membres :

  1. Deux députés et deux sénateurs
  2. Deux membres ou anciens membres du Conseil d’Etat
  3. Deux magistrats ou anciens magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés sur proposition conjointe du Premier président et du Procureur générale de la Cour de cassation.
  4. Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommés sur proposition du président de l’ARCEP.

Point positif : la CNCTR dispose de plus de membres que la CNCIS actuelle, composée de trois membres.

Le rôle de la CNCTR sera identique à celui de la CNCIS : vérifier que les différents services de renseignement ne dépassent pas le cadre de la (future) loi, ni n’utilisent des moyens inappropriés à la situation. La CNCTR peut se voir saisie par « toute personne ayant un intérêt direct et personnel » dans une affaire.

Elle peut aussi s’autosaisir de dossiers afin de procéder elle-même à un contrôle des moyens mis en œuvre pour arriver à une certaine finalité, définie elle aussi par la loi sur le renseignement.

Point positif à nouveau : la CNCTR peut être saisie et peut s’autosaisir d’un dossier.

Pour pouvoir prendre une décision, il faudra au moins quatre membres présents sur les neufs prévus, Article L. 832-3. Première fausse note pour moi : quatre, sur neuf, ce n’est pas la majorité absolue. La CNCTR pourra donc prendre un avis et ce même si plus de la moitié de ses membres sont absents.

Si ce choix s’explique facilement (il faut que la CNCTR puisse avancer et ce même si elle n’est pas complète), je regrette qu’il ne faille que quatre membres sur les neuf pour pouvoir prendre une décision.

En cas de réclamation formulée à la CNCTR, et après analyse de la réclamation par cette dernière, si elle constate une irrégularité elle « procède conformément aux dispositions de l’article L. 821-6. »

Que dit cet article ?

Actuellement, voici la proposition faite pour cet article :

« Si la commission estime qu’une autorisation a été accordée en méconnaissance des dispositions du présent livre ou qu’une technique de renseignement a été mise en œuvre en méconnaissance des mêmes dispositions, elle adresse au service concerné ainsi qu’au Premier ministre une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre de la technique concernée soit interrompue et les renseignements collectés détruits.

« Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

« Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à ses recommandations ou lorsqu’elle estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la commission peut, à la majorité absolue de ses membres, décider de saisir le Conseil d’Etat.

Pour traduire : si la CNCTR est saisie afin de vérifier la bonne application de la loi et que cette CNCTR se rend compte que la loi n’est pas respectée, elle n’adresse qu’une recommandation pour que cela cesse. Par la suite, si les réponses ne sont pas satisfaisantes, elle sera en capacité de saisir le Conseil d’Etat, reconnu comme compétent pour la suite… mais ça prend du temps, beaucoup de temps.

Une recommandation n’a « aucun poids », la personne à qui la recommandation est faite n’est pas tenue de la suivre.

Si la CNCTR constate une irrégularité dans les techniques de renseignement, pourquoi ne pas faire une obligation d’arrêt des techniques utilisées ?

Ce trouve ce passage assez léger, une simple recommandation ne me semble pas appropriée. N’étant pas spécialiste du droit je me trompe peut-être, mais je trouve que c’est assez important comme point : les moyens mis en œuvre pour faire un recours ne me semblent pas adaptés, face aux moyens disproportionnés de la surveillance.

La problématique est d’autant plus importante que le projet de loi fait référence à cet article L. 821-6 à chaque réclamation ou chaque observation de la CNCTR.

La surveillance face à une petite recommandation.

Pour finir, bien que la CNCTR soit composée de neuf membres, soit six de plus que la CNCIS, les moyens mis en œuvre pour qu’elle puisse faire son travail ne me semblent pas appropriés également.

Est-ce que ces personnes seront compétences pour remplir leurs missions ?

Est-ce que les moyens mis à la disposition de la CNCTR seront suffisants ?

N’y-a-t-il pas un risque de débordement de la CNCTR ? Qu’elle ne soit qu’une excuse pour se défausser, un « cache sexe », un peu comme avec la CNCIS ?

Si des députés me lisent (et je sais que certains me lisent…), je suis ouvert à toute forme d’échange et de débat constructif autour du sujet, ici, par mail ou au téléphone en cas de besoin.