Mise à jour : @Elendol m’informe que le gouvernement à retiré cet amendement, ce que je confirme avec la mention « retiré avant discussion », présente sur l’amendement en question. L’entourage de François Rebsamen, ministre du travail, précise que le ministre ne souhaitait pas que l’amendement soit « interprété comme une volonté de stigmatiser les chômeurs« .
C’est une bonne chose que cet amendement soit retiré, mais cela n’enlève rien à la volonté du ministre, son entourage déclarant « le ministre s’est rendu compte que ça n’avait pas été suffisamment concerté. »
Comprenez par là que ce n’est pas le contenu de l’amendement qui dérange et que la volonté du ministre du travail reste sans doute identique. Il faudra donc être vigilent car cette proposition, expulsée par la grande porte, reviendra en douce par la fenêtre.
Article original
Chômeur.
Vous savez, c’est ce mot qui fait peur. Parce qu’être au chômage, ce n’est pas tant vivre que galérer. Ce n’est ni agréable, ni rassurant quant au retour à l’emploi, au regard des gens, à l’acceptation de cet état…
C’est ce petit moment de gêne, parfois, lorsqu’on doit déclarer « je suis au chômage, je n’arrive pas à trouver de travail ».
Ce sont aussi ces moments où il faut savoir garder son calme, face aux agents du Pôle Emploi qui sont débordés s’ils sont bons et se moquent de vous ou vous détruisent moralement lorsqu’ils ne le sont pas.
Enfin dans mon esprit c’est comme ça, pas dans celui du gouvernement, puisqu’il compte « fliquer » les chômeurs.
Dans le cadre de la prochaine loi sur le dialogue social et l’emploi, le gouvernement souhaite, via un amendement, lutter contre les fraudes des inscrits à Pôle Emploi.
Alors, je sais ce que vous allez vous dire, du moins j’en ai une assez bonne idée je pense « bah c’est pas plus mal, ça permettra aux gens qui sont vraiment dans la galère de continuer à toucher le chômage et ça servira de leçon à ceux qui fraudent. »
Oui, des personnes fraudent au Pôle Emploi. Comme partout. Oui, ces personnes là ont des pratiques discutables, pour ne pas dire complètement abjectes…
Mais, faut-il « punir » tout le monde pour la faute de certains ?
Que propose l’amendement ?
L’amendement propose de donner aux agents assermentés du Pôle Emploi un « droit de communication » (ce n’est pas sexy, c’est même difficile à lire, mais c’est nécessaire) :
« Art. L. 5312‑13‑2. – Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, prestations et aides servies par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1.
« Le droit prévu au premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.
« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 €.
« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F ».
« En cas d’usage du droit prévu au premier alinéa, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est tenue d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lequel est fondée cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents sus mentionnés à la personne qui en fait la demande. »
Qu’est-ce qu’il faut comprendre de tout ça ?
Les amis de Next Inpact l’expliquent très bien ici : « En effet, ces agents pourront réclamer d’une longue série d’intermédiaires, toutes les données afférentes à un individu (facturations détaillées ou FADET, contrat, données de connexion, abonnements TV, etc.), sans passer par la case du juge. » (Marc Rees, Next Inpact)
On retrouve des éléments abordés il y a peu, sur le blog, en l’occurrence ceux de la loi sur le renseignement : absence du juge, toutes les données liées à un individu, données de connexion…
Comme avec le projet de loi sur le renseignement, ces pouvoirs ne porteront pas sur le contenu, mais comme je l’ai déjà expliqué dans ces colonnes, il n’est pas nécessaire de disposer du contenu pour tracer la vie d’un individu, sur Internet.
Chômeurs, vous passez donc de d’individus dans la galère à individus aux comportements suspects. Cette bascule n’est pas anodine, comme avec le projet de loi sur le renseignement, on part du postulat que vous avez quelque chose à vous reprocher et on vous rassure, si vous n’avez rien à vous reprocher, vous ne verrez aucun soucis à ce qu’on fouille un peu dans votre vie privée.
Au passage, sauf si vous êtes activiste ou militant, vous n’avez pas idée de la galère que représente cet argument, ce « si vous n’avez rien à vous cacher, vous n’avez rien à craindre ». Déminer cette communication devient de plus en plus difficile tant elle est martelée par le gouvernement et l’exécutif. C’était l’instant coup de gueule, revenons à ceux qui méritent toute notre attention…
J’insiste : dans quel pays est-ce juste de faire payer à tout le monde les fautes de certains ?
Une loi qui permet de s’introduire dans la vie privée de millions de personne, pour trouver quelques milliers de fraudeurs, est-elle juste ?
Pour moi et normalement, pour toute loi considérée comme adaptée, les moyens mis en œuvre doivent être en adéquation avec l’objectif désiré. Je ne suis pas intimement convaincu que mettre sous surveillance des millions de chômeurs soit une réponse adaptée.
Certes il faut lutter contre les abus, les fraudes et tout ce qui s’en rapproche, mais cela doit s’accorder avec le respect de la vie privée.
Enfin, si vous vous dites « Je m’en fiche, je ne suis pas chômeur », c’est que vous (NDLR: pardon) n’avez rien compris au problème. D’une part parce que rien ne vous certifie que vous ne le serez pas un jour et d’autre part parce qu’il est question de la vie privée de citoyens français, réfléchissez.
Lorsque les chômeurs, les hackers, les journalistes, les manifestants, les associations, les organisations et le reste sera réduit au silence….
Lorsque vous aurez besoin de faire entendre votre voix…