Le parlement européen, via la commission LIBE, vient de publier le « Rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données deux ans après son entrée en application ». Le rapport est plutôt complet et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il tire un bilan assez amer de l’application du Règlement. Analyse.
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Des pétitions sur les site de l’Assemblée nationale ou du Sénat ? C’est possible !
« Hein ? Des pétitions à l’Assemblée nationale ? Au Sénat ? » C’est au détour d’une vidéo et de divers échanges que j’ai constaté la chose suivante : peu de personnes semblent être au courant qu’il est possible de signer ou de déposer une pétition sur les sites de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Pourquoi ? Comment ? Est-ce que c’est utile ? J’espère que la suite de ce billet pourra vous éclairer un peu.
NDLR : je ne fais qu’une présentation du site des pétitions de l’Assemblée nationale, mais l’ensemble de mes propos sont applicables au Sénat (exception faite du règlement de l’Assemblée Nationale, logique…)
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Les cookies walls : interdits ou autorisés ? Analyse de la décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur un différend opposant la CNIL et un groupe d’éditeurs variés autour de point liés au consentement et au dépôt de cookies sur les terminaux des internautes. La décision du Conseil d’État a fait l’objet d’une reprise dans un certain nombre d’articles de presses, ces derniers clament que bloquer un internaute refusant les cookies est légal, que la CNIL a été désavouée, que « le Conseil d’État donne raison aux éditeurs ».
Est-ce vraiment ce que dit la décision rendue par le Conseil d’État ? C’est ce que nous allons voir (spoiler : non).
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Loi Avia : ce qui devait arriver arriva. Feat. le Conseil Constitutionnel.
Il y a un an ou presque, j’écrivais mon dernier papier sur le blog. Il avait pour sujet le projet de loi Avia ou « proposition de loi visant à lutter contre la propagation des propos haineux sur Internet », de son petit nom tout gentil tout mignon.
Un an après, le projet de loi est passé par le Sénat, puis à fait un retour à l’Assemblée Nationale pour être voté définitivement. C’était prévisible, c’est arrivé. Que le texte fasse l’objet d’une saisine au Conseil Constitutionnel après son vote et… sans grande surprise, fasse l’objet d’une non conformité à la constitution, c’était aussi assez prévisible.
Ce qui devait donc arriver arriva, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2020-801 DC du 18 juin 2020, a – et c’est peu de le dire – décapité et mis en charpie la loi Avia.
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Hier soir, jeudi 04 juillet 2019, se terminaient les débats de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi contre la cyber haine, rebaptisée « proposition de loi visant à lutter contre la propagation des propos haineux sur Internet » par les députés, dans les derniers amendements discutés.
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Privacy-by-design, la clef entre Blockchain et RGPD ?
Nous avons vu dans un premier article ce qu’était la blockchain, quelques points propres au RGPD, l’interaction nécessaire entre la technologie et la réglementation,… Nous sommes entrés, ensuite, dans le détail des incompatibilités entre la loi et la technologie. Nous allons maintenant nous attarder sur les mesures à mettre en place afin de gérer les problèmes et les écarts entre la loi et la blockchain.
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