Le timing du projet de loi n’est pas anodin car il tombe en plein milieu de la campagne pour les élections municipales, période généralement favorable aux penchants sécuritaires. En effet, à chaque élection, la même rengaine populiste sur la hausse exponentielle de l’insécurité monopolise le devant de la scène politique et médiatique. Qu’importe si les chiffres disent le contraire³Voir également le rappel du Centre d’observation de la société ou le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur les polices municipales (pp. 69–71)., élu·es et candidat·es entretiennent cette chimère et rivalisent d’inventivité pour proposer des remèdes miracles, quitte à flirter avec l’illégalité. La lutte contre l’insécurité, terme fourre-tout qui désigne tout aussi bien des festivités bruyantes, des ordures sur la voie publique, que des cambriolages ou des homicides, est ainsi devenue l’alibi idéal pour instaurer des mesures toujours plus attentatoires aux libertés, à l’image des textes sécuritaires présentés par le gouvernement ces dernières semaines.

Au milieu de cette surenchère, le projet de loi en cause investit les policiers municipaux de pouvoirs toujours plus importants sans véritablement renforcer leur formation ou leur encadrement en parallèle. L’objectif affiché par le ministre de l’intérieur avec ce texte est de donner (encore) plus de place à la police locale dans l’édifice de la « sécurité globale » en France. Aussi, à travers ce texte, ce sont non seulement les libertés qui sont sacrifiées sur l’autel du sacro-saint « continuum de sécurité », mais aussi, paradoxalement, la sécurité elle-même.

Drones, caméras embarquées, LAPI : les nouveaux joujoux de la police municipale

Les drones

L’article 6 du projet de loi autorise, à titre expérimental les policiers municipaux à se servir de drones, dans cinq situations aux contours flous, incluant notamment tout « grand rassemblement de personnes particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ».

Le gouvernement, après deux camouflets du Conseil constitutionnel⁴Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés ; Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure., tente donc de réintroduire cette mesure. Cette fois, pour échapper à une énième censure, il subordonne le déploiement des drones à la délivrance d’une autorisation préfectorale écrite et motivée, qui mentionne le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, d’une durée maximale de 3 mois et révocable à tout moment par le préfet.

Néanmoins, il ne faut pas être dupe de ces faibles garde-fous qui sont, dans d’autres cadres déjà en place, régulièrement enjambés par les autorités. Même la CNIL déplore que les finalités qui justifieraient le recours à des drones par les services de police municipale soient « à la fois très larges, diverses et d’importance inégale », et juge la durée de l’expérimentation disproportionnée.

Et surtout, les précédents déploiements de drones par la police et la gendarmerie nationales ont montré les dérives de la surveillance aérienne via cette technologie. En plus de devenir un réflexe qui n’est pas toujours adapté à la situation, les préfectures court-circuitent la contestation de leur autorisation en les multipliant, en les republiant après une première annulation par un tribunal administratif, ou en les promulguant tardivement. Cette pratique de contournement de la loi par les préfectures a été particulièrement visible durant le mouvement « Bloquons tout » : autorisations très larges (parfois couvrant tout un département ou toute une agglomération), adoptées la veille au soir d’un rassemblement prévu le matin (empêchant ainsi quasiment tout recours dans les délais), refus par les préfectures de cesser des drones lorsque la justice l’ordonne, etc.

Les caméras piéton et embarquées

En plus des drones, l’article 6 quater lance une expérimentation quinquennale pour doter les policiers municipaux de caméras embarquées dans leurs moyens de transport. L’article 7 du projet de loi, quant à lui, pérennise l’expérimentation relative au port de caméras-piétons par les gardes champêtres, issue de la loi Sécurité globale de 2021. Cependant, cette pérennisation rime avec banalisation alors même que leur pertinence n’est pas étayée : l’expérimentation n’a concerné que 17 caméras pour une quarantaine de gardes champêtres…

De plus, cette pérennisation s’accompagne d’un affaiblissement des garanties juridiques : certaines interdictions prévues dans la loi expérimentale, comme la transmission des enregistrements en temps réel au poste de commandement et la consultation en direct des enregistrements par les agents, ont purement et simplement disparu du projet de loi.

De manière générale, les caméras-piétons sont un dispositif néfaste qui participe à la «  robocopisation  » des policiers et par conséquent à creuser le fossé entre la police et la population (voir notre brochure sur la VSA ou encore le récent sujet de Last Week Tonight sur le sujet aux États-Unis).

Les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)

L’article 8 du projet de loi étend la capacité des policiers municipaux à utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour l’ensemble des infractions au code de la route. Ces dispositifs sont composés :

• d’un capteur vidéo, mobile ou fixe permettant de prendre en photo les données signalétiques du véhicule ainsi que ses occupants ;
• d’un logiciel de traitement de l’image qui permet de numériser la plaque (dans tous les cas) et de détecter des comportements prédéfinis (dans certains cas seulement).

Ils captent donc des images portant sur des données personnelles : numéro d’immatriculation du véhicule, photographie du véhicule et de ses éventuels occupants, ce qui remet en question le principe d’anonymat dans l’espace public. Ces données feront ensuite l’objet de traitements automatisés, notamment une consultation du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Or, l’unique garantie prévue par le projet de loi se résume à une autorisation préfectorale qui se bornerait à préciser les modalités d’information de la mise en œuvre des dispositifs LAPI. Cela est largement insuffisant comme le dénoncent le Conseil d’État et la CNIL qui plaident pour l’instauration de garanties supplémentaires. Le Conseil d’État estime par exemple que le champ des données recueillies est trop important, la photographie des occupants n’étant « pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions autorisées ».

Finalement, le projet de loi ouvre (ou élargit) l’accès de la police locale à des technologies défaillantes et dangereuses pour les libertés. Le tout financé généreusement (et plus illégalement) par les régions comme en rêvait Valérie Pécresse.

Un arsenal technologique financé par la région

L’article 9 du projet de loi prévoit que les régions puissent « contribuer au financement des projets […] concourant à l’équipement des polices municipales ou à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. » Il balaye ainsi discrètement un principe fondamental du droit administratif : l’incompétence des régions en matière de sécurité, d’ordre public ou de forces de police.

Le gouvernement justifie cette disposition par la nécessité de financer les coûts de la formation supplémentaire des policiers municipaux dotés de missions de police judiciaire. Or, cette finalité n’est absolument pas mentionnée dans l’article. En réalité, il s’agit de légitimer le programme sécuritaire déjà mis en œuvre par certain·es président·es de région, à l’instar de Valérie Pécresse, en toute illégalité. En l’état des discussions parlementaires, l’article 9 du projet de loi légaliserait les subventions (à l’instar de celle de la région PACA annulée il y a quelques années par la justice⁵TA Marseille, Préfet des Bouches-du-Rhône 17 décembre 2019, n° 1703337.) de communes par une région pour financer l’équipement des polices municipales, comme des drones, et sauverait l’actuel « bouclier de sécurité » de la région Île-de-France que nous contestons actuellement en justice aux côtés d’élu·es d’opposition. L’ancien ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, avait d’ailleurs explicitement promis à une sénatrice proche de Valérie Pécresse, en juillet 2025, qu’un article du futur projet de loi polices municipales donnerait compétence aux régions en matière de sécurité. Cet article est donc clairement le résultat du lobbying de Valérie Pécresse et de ses allié·es pour sauver son « bouclier de sécurité » devenu la colonne vertébrale de la Technopolice francilienne.

Ce projet de loi montre bien toute l’hypocrisie des dirigeants, qui rognent sur la moindre dépense pour mener une politique sociale ou écologique tout en faisant couler à flots les subventions pour les politiques sécuritaires (depuis 2016, la région Île-de-France a octroyé 145 millions d’euros de subventions aux communes pour l’équipement des polices municipales ou la vidéoprotection). En s’enfermant dans cette rhétorique de la peur, le gouvernement et ses partisans privilégient la coercition à la prévention et ne traitent à aucun moment les causes de la délinquance à la racine.

Amendes, consultation des fichiers, contrôles d’identité… : les nouveaux pouvoirs démesurés de la police municipale

En plus d’autoriser de nouvelles technologies de surveillance pour les polices municipales, le projet de loi renforce aussi les pouvoirs des agents, rendant toujours plus floue la frontière entre police nationale et police municipale.

Par principe, la police municipale remplit des missions de police administrative, c’est-à-dire qui visent à prévenir les atteintes à l’ordre public, et non à réprimer des infractions comme la police judiciaire. Toutefois, les policiers municipaux ne sont pas complètement étrangers aux missions de police judiciaire : en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints (APJ), ils détiennent la faculté de constater certaines infractions en établissant un procès-verbal. Néanmoins, ils ne sont compétents ni pour infliger des amendes, ni pour arrêter les auteur·rices de l’infraction, ni pour enquêter, ces pouvoirs étant réservés à la police et la gendarmerie nationales.

L’article 2 du projet de loi déséquilibre cette répartition en octroyant d’importantes prérogatives judiciaires aux policiers municipaux. En pratique, les maires n’auront qu’à demander à leur conseil municipal pour que soit créé un « service de police municipale à compétence judiciaire élargie » (SPMCJE), composé de policiers municipaux encadrés par chefs et les directeurs de service (appelés « personnel d’encadrement »)⁶La police municipale est composée de différentes catégories de fonctionnaires : les agents de police municipale et gardes champêtres (catégorie C) ; les chefs de service (catégorie B) dont la fonction est accessible par concours externe sans avoir jamais travaillé dans le corps de la police municipale ; et les directeurs de service (catégorie A) qui doivent justifier d’une longue expérience dans la police municipale..

Dans la version votée par le Sénat, les policiers municipaux des SPMCJE pourront constater une vingtaine d’infractions supplémentaires : occupation illicite d’un hall d’immeuble, vol, conduite avec permis de conduire invalide ou en grand excès de vitesse, usage de stupéfiants, pénétration sur une aire de compétition sportive, intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire, abandon ou dépôt illicite de déchets, etc. Petit détail non négligeable : afin de constater le délit d’occupation illicite, l’article 2 bis autorise les polices municipales à pénétrer dans les parties communes des habitations sans formalité préalable.

Surtout, les policiers municipaux pourront désormais infliger une amende forfaitaire délictuelle (AFD), en cas de flagrant délit, sans être supervisés. Or, cette généralisation des AFD est particulièrement préoccupante car il s’agit d’une sanction pénale prononcée en dehors de tout procès, au mépris des principes du droit pénal (présomption d’innocence, droit au recours et au procès équitable, individualisation des peines, etc.). De plus, il a aujourd’hui été démontré, comme l’a rappelé le Conseil national des barreaux dans un avis, que l’AFD est un instrument discriminatoire car elle cible d’abord les personnes en situation de précarité, à l’image de personnes sans abri se réfugiant des les halls d’immeuble ou les établissements scolaires, et est parfois sciemment dévoyée à l’encontre des personnes jugées « indésirables » dans certains quartiers (voir l’avis de la CNCDH, § 33, et le communiqué du Syndicat de la magistrature).

D’ailleurs, face aux multiples dysfonctionnements de la procédure d’AFD, un rapport de la Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, commandé par le ministère de la justice, préconisait début 2025 une « pause » dans son développement. Le même gouvernement ayant diligenté cette mission va donc à rebours des conclusions de ses propres services en s’entêtant à déployer un dispositif défaillant.

Par effet boule de neige, l’octroi du pouvoir d’infliger des AFD aux policiers municipaux a été assorti de l’autorisation de consulter deux fichiers. D’une part, le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, pour vérifier si le véhicule est assuré ou non. D’autre part, le fichier des traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), dans le cadre de quatre infractions uniquement, pour déterminer si la personne visée par une amende est en état de récidive (une AFD ne pouvant pas être prononcée si c’est le cas). Seul le personnel d’encadrement pourra effectuer de telles consultations.

En dehors de la verbalisation des infractions, une panoplie de prérogatives qui étaient auparavant l’apanage exclusif de la police nationale et de la gendarmerie sont mises à disposition de la police municipale : dépistage du taux d’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants, y compris en l’absence de raisons plausibles de soupçonner une infraction, inspection visuelle des véhicules (dont le coffre) lorsque leur conducteur ou passager commet un crime ou délit flagrant, et enfin contrôle de l’identité sur la base d’un simple soupçon. Le tout sous la houlette d’un personnel d’encadrement qui n’est pas spécialement formé aux fonctions de direction (ni d’encadrement…).

La police municipale est ainsi amenée (et incitée⁷Les sénateurs ont adopté trois amendements identiques instaurant le reversement partiel ou total du produit des AFD aux communes dotées d’un SPMCJE, ce qui les poussera nécessairement à inciter leurs agents à verbaliser.) à accomplir davantage de missions répressives au détriment de ses missions habituelles de prévention. Ce « glissement » de l’activité des polices municipales et des gardes-champêtres vers les missions traditionnelles de la police et de la gendarmerie nationale contribue à la dérive des pouvoirs de police. Ainsi, il confie des pouvoirs répressifs à des agents peu ou mal formés, à l’image des missions confiées à des agents de sécurité privés.

Mais, également, il conduit les policiers municipaux à se substituer aux policiers nationaux au lieu de les compléter. La Cour des compte s’alarmait dès 2020, dans son rapport sur les polices municipales, du fait que « le développement des polices municipales conduit les forces de l’État – et principalement la police nationale en zone urbaine – à les utiliser comme force d’appui, au risque de créer une relation de dépendance ». Elle concluait que « l’assimilation de certaines polices municipales aux forces nationales est préjudiciable pour les communes, qui exposent leurs agents à des risques auxquels ils ne sont pas formés à faire face, et pour l’État, dont la mission régalienne de sécurité repose sur des moyens extérieurs », sans oublier la population qui subit ce double préjudice par ricochet. Ce changement de paradigme va donc nécessairement tendre les relations entre policiers municipaux et habitant·es, et plus largement peser sur les relations police-population.

Un imbroglio juridique

Le débordement de la police municipale sur le domaine judiciaire repose en outre sur un montage juridique kafkaïen. Pour éviter une troisième censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement prévoit un système de double tutelle : celle du maire, lorsque les policiers municipaux exercent leurs missions classiques de police municipale, et celle du procureur de la République, lorsqu’ils exercent des missions de police judiciaire.

Le problème est qu’en pratique, ce système engendrera une forte confusion pour les usagers car rien ne permettrait de déterminer à quel titre les policiers municipaux interviennent, et donc de savoir s’ils outrepassent leurs compétences. Par exemple, en l’état actuel des discussions parlementaires, l’article 2 du projet de loi prévoit que les policiers municipaux d’un SPMCJE sont compétents pour procéder à des contrôles d’identité. Les policiers municipaux d’un service de police classique (c’est-à-dire un service qui n’est pas un SPMCJE) pourront ainsi jouer sur l’opacité de leur statut pour contrôler l’identité des habitant·es de la commune en toute impunité.

Ce chevauchement opérationnel complique également les contrôles par les autorités compétentes : qui, du maire ou du procureur, se déclarera compétent pour vérifier les modalités d’exécution d’une mission administrative qui a dérivé en mission judiciaire, ou inversement ? Les abus passeront mécaniquement plus facilement à travers les mailles du filet.

Dans son avis sur le texte, le Conseil d’État pointe les multiples dysfonctionnements du montage juridique envisagé : « l’extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale, le rôle nouveau joué par les personnels d’encadrement et le contrôle renforcé de l’autorité judiciaire vont nécessairement accroître les zones d’incertitude en termes d’articulation des compétences (compétences complémentaires ou concurrentes, caractère distinct ou mixte des infractions constatées…), au risque, notamment de fragiliser les procédures engagées et, en fin de compte, d’affaiblir l’efficacité du dispositif envisagé. […] le fonctionnement d’un tel régime de procédure pénale à géométrie variable sera complexe à mettre en œuvre compte tenu des risques de mésusage ou de confusion des compétences détenues ou non par les agents de police municipale, en fonction du contexte ».

En plus d’être illisible, l’encadrement des policiers municipaux par l’autorité judiciaire est illusoire : il est certain que le parquet n’aura pas la capacité de les contrôler car c’est ce qui se produit déjà à l’égard de la police nationale, en raison d’un déficit structurel de moyens et d’effectifs, comme l’ont déjà rappelé la Cour des comptes et la Défenseure des droits.

Dans la même veine, si le texte prévoit la création d’un numéro d’identification individuel, calqué sur le référentiel des identités et de l’organisation (RIO) de la police nationale, en pratique, le port du RIO n’est aujourd’hui déjà pas systématique en pratique et son absence est rarement sanctionnée. Cette mesure n’est donc en réalité qu’un pur effet d’annonce.

On ne peut même pas compter sur une amélioration de la formation des agents pour limiter la casse. Déjà, la formation de base des policiers municipaux constitue une version très allégée de celle dispensée aux policiers et gendarmes nationaux (6 mois contre 1 an minimum de formation). Ensuite, si le projet de loi met en place des formations spécifiques pour les agents des SPMCJE, il prévoit en même temps que ces derniers puissent en être partiellement ou totalement dispensés. Enfin, le contenu des formations complémentaires n’est absolument pas détaillé.

Aussi, le projet de loi confie aux policiers municipaux des missions délicates qui peuvent rapidement virer à la confrontation, comme le contrôle d’identité, sans déontologie ni formation appropriées. Cette asymétrie entre niveau de formation et niveau de responsabilité crée un risque non négligeable d’atteintes aux droits fondamentaux, accentué par les moyens invasifs mis à disposition de la police municipale.

En résumé, le projet de loi dote les policiers municipaux de prérogatives et de moyens plus importants qui sont particulièrement dangereux pour les libertés individuelles et collectives. Il sera examiné à partir du 7 avril prochain à l’Assemblée nationale en commission des lois et nous appelons les député·es à le rejeter. Et pour nous permettre de continuer notre travail contre la Technopolice, vous pouvez nous aider en nous faisant un don.

Rappelons l’affaire avant de continuer : depuis 2010, la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), utilise un algorithme pour orienter ses contrôles. Cet algorithme recherche les indus, c’est-à-dire les foyers qui auraient reçu plus de prestations sociales que ce à quoi ils ont droit. La plupart du temps, ces indus existent en raison d’erreurs de déclaration, parce que les conditions pour recevoir des prestations sociales se complexifient lorsqu’elles concernent les personnes les plus pauvres. Chaque mois, chaque foyer se voit attribuer par l’algorithme un score, compris entre 0 et 1, qui représente la probabilité que, si un contrôle était ouvert, un indu de plus de 600€ par mois sur 6 mois soit trouvé. Et comme l’objectif de cet algorithme est d’orienter les contrôles vers les dossiers les plus faciles, la conséquence est que plus le score d’un foyer est élevé, plus le risque de contrôle est important.

Quatre versions de l’algorithme ont été utilisées depuis la mise en place de ce système : une version conçue en 2010 (où trois « sous-modèles » calculaient trois scores, le plus élevé étant retenu) ; une version conçue en 2014 (cette fois à modèle unique) ; une version de 2018 (à modèle unique aussi, que la CNAF vient tout juste de publier en catimini) ; et la toute nouvelle version conçue en 2025 et mise en œuvre en 2026 (publiée par la CNAF en janvier).

En 2022, La Quadrature du Net a commencé à travailler sur cet algorithme. Nous avons donc demandé à obtenir le code source et – plus important encore – les variables et pondérations. Si l’algorithme en cours d’utilisation (version 2018 à cette date) ne nous avait alors pas été communiqué, nous avions eu accès à une ancienne version de l’algorithme et nous avions pu démontrer son caractère intrinsèquement discriminant (voir notre analyse et nos explications).

Un nouvel algorithme ?

En début d’année, la CNAF a modifié son algorithme et a publié le code de cette « nouvelle » version. Cette version, utilisée depuis janvier dernier, apporte des modifications mineures par rapport à l’algorithme que nous avions pu analyser en 2023 (version 2014). Ainsi, on ne retrouve plus de critère qui augmente le score si la personne bénéficie de l’allocation adulte handicapé (AAH) et travaille, ce qui avait fait grand bruit quand nous l’avions révélé. Exit également l’analyse des comportements : la CNAF n’utilise désormais plus le nombre de connexions au site caf.fr, le nombre d’e-mails envoyés ou le nombre de changements de code postal, comme c’était le cas auparavant. La toute récente publication de la version 2018 de l’algorithme montre que la CNAF a également fait le ménage parmi des critères particulièrement scandaleux : ne sont notamment plus utilisés des critères comme le fait d’avoir attaqué en justice sa CAF, de ne pas être de nationalité française, ou de vivre dans un quartier défavorisé¹D’autres critères discriminatoires qui étaient présents dans la version 2018 ont été supprimés comme le fait de vivre dans une résidence sociale, un foyer de jeunes travailleurs ou dans une chambre d’hôtel, ou encore de garder son logement étudiant pendant l’été..

Mais derrière cette amélioration de façade, rien ne change. Les personnes pauvres ou précaires sont toujours directement ciblées. Le score de risque augmente ainsi toujours lorsque les personnes bénéficient de certaines prestations sociales (revenu de solidarité active, complément familial, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire ou encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ou pour celles qui auraient le droit à une pension alimentaire (qu’elle ait été touchée ou non). Également, le fait d’avoir des revenus faibles fait toujours augmenter le score²Les foyers ayant entre 0,6 et 1,5 fois le SMIC auront un score plus élevé. La CNAF ne précise pas si le calcul se fait par personne ou pour l’ensemble du foyer..

Pire encore : la CNAF avait introduit dans son algorithme de 2018 des critères ciblant sans équivoque les personnes précaires, critères qui sont aujourd’hui encore utilisés dans la version 2025 et multipliés. Un critère de cumul des prestations sociales a notamment été introduit dans la version 2025 pour cibler les personnes bénéficiant de plus de trois prestations. Les personnes qui touchent plus de 200 euros d’allocations par mois verront également leur score augmenter, comme c’était déjà le cas dans la version 2018 (seul le seuil a changé). Ce nouvel algorithme recherche également toujours la précarité professionnelle puisque les personnes subissant l’ubérisation du monde du travail et qui déclarent une activité non-salariée, les personnes dont le conjoint ne travaille pas, ou celles qui entrent ou sortent du RSA (parce qu’elles ont pu trouver un revenu leur retirant temporairement le droit au RSA) subiront encore un score plus élevé.

Les mêmes populations concernées

Dès lors, quel impact attendre de ces changements sur les profils des personnes ciblées par l’algorithme ? Aucun, et c’est ici un document de la CNAF elle-même qui le prouve.

En octobre 2025, la direction des statistiques, des études et de la recherche (DSER) de la CNAF a réalisé une étude consistant à « simuler » les scores pour différents types de profils socio-économiques (allocataires au RSA, mères isolées, personnes à faibles revenus, …) afin d’identifier les cas de « sur-ciblage », donc les discriminations, dont les allocataires peuvent faire l’objet. Pour cela, cette étude a analysé la part des différentes catégories d’allocataires étudiées dans les 5 % des plus hauts scores – soit les personnes qui auront le plus de risque de se faire contrôler. L’étude a été réalisée pour le modèle 2018 et le nouveau modèle 2025.

Présentée par la CNAF en octobre dernier à son comité d’éthique sur les usages des données, des algorithmes et de l’intelligence artificielle, organe consultatif lancé en mars 2025³Ce comité, dont l’objectif est d’aiguiller les choix de la CNAF sur l’usage de nouvelles technologies, notamment l’usage d’algorithmes, n’a qu’un pouvoir consultatif (il n’a pas le pouvoir d’empêcher la CNAF d’utiliser une technologie). Il est composé d’expert·es, de directeur·rices de la CNAF, des membres du conseil d’administration de la CNAF, et de représentant·es d’associations. La Quadrature ne fait pas partie de ce comité, mais d’autres associations parties au contentieux en cours le sont : notre coalition d’organisations a donc pu utiliser les résultats de cette étude dans le recours actuel contre l’algorithme (voir le mémoire en réplique de décembre 2025 qui revient sur la version 2018 de l’algorithme et le mémoire en observations de janvier 2026 qui revient sur le nouveau modèle 2025)., cette étude montre que, tout comme pour le modèle précédent de 2018, les personnes précaires sont surreprésentées dans le nouvel algorithme 2025 au sein du groupe des 5 % des plus hauts scores. C’est-à-dire qu’elles subissent une discrimination par la plus forte probabilité de devoir faire face à des contrôles.

Ainsi, les bénéficiaires du RSA représentaient 13 % des allocataires en 2024 mais entre 39 et 41% des 5% des scores les plus élevés dans le modèle 2025⁴Au total, la DSER identifie que sont surreprésenté·es les bénéficiaires de la prime d’activité ; du RSA ; de l’aide au logement ; du complément familial ; de l’allocation de soutien familial ; de l’allocation de rentrée scolaire ; de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.. Les mères isolées, quant à elles, représentaient 14 % des allocataires en 2024 mais 37 à 40 % des plus hauts scores dans les simulations sur le modèle 2025. Cette étude a également mis en lumière une surreprésentation des personnes qui ont plus de trois prestations sociales, celles qui touchent plus de 600 euros de prestations par mois ou encore les foyers dont une des personnes est au chômage.

Enfin, la CNAF a beau mettre l’accent dans sa communication sur le fait qu’elle n’utilise plus de critère de nationalité, l’étude montre cependant que les foyers composés au moins d’une personne de nationalité étrangère ont, dans les faits, toujours plus de risque d’avoir un score plus élevé. Et la situation est encore aggravée pour les personnes ayant une nationalité hors de l’Union européenne. Un cas d’école de discrimination fondée sur la nationalité…

Les surreprésentations mises en évidence par cette étude de la DSER s’expliquent par le fait que les personnes en situations de pauvreté ou de précarité vont cumuler différents critères, qui sont autant de « facteurs de risques » utilisés par l’algorithme. La surreprésentation des personnes au RSA ou des mères isolées peut ainsi s’expliquer par des revenus plus faibles, ou des instabilités dans les revenus. On voit alors tout l’intérêt de réaliser des analyses par profils plutôt que d’analyser les variables prises isolément.

Ne surtout pas se remettre en question

Face à ces éléments, la CNAF s’est lancé aujourd’hui dans une stratégie d’intimidation face à nos organisations qui contestent la légalité de son algorithme en prenant appui sur cette étude de la DSER. Dans son mémoire de janvier dernier, la CNAF a écrit qu’elle s’« interroge sur ses conditions d’obtention » et se montre menaçante puisqu’elle n’exclue pas que « des suites [puissent] être réservées à cet élément » (bien qu’elle reste floue sur lesdites « suites » envisagées).

La Quadrature dénonce une tentative d’intimidation sur nos organisations : ce document a été envoyé par la CNAF elle-même aux organisations de son comité d’éthique, dont certaines sont également requérantes dans ce contentieux⁵Précisons, par souci de transparence, que La Quadrature du Net, qui ne fait pas partie du comité d’éthique de la CNAF et n’a donc pas eu accès à ce document, a fait une demande de communication de document administratif pour obtenir cette étude. La CNAF a refusé de faire droit à notre demande. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est saisie de l’affaire et nous espérons que son avis arrivera très prochainement..

Cette étude que ne veut pas publier la CNAF traduit en creux l’absence de remise en question de sa propre politique de contrôle. En 2023, interrogée par Le Monde et Lighthouse Reports, la CNAF déclarait qu’elle n’avait jamais fait de travail d’analyse des personnes principalement concernées par son algorithme⁶Ce qui, en réalité, est faux puisqu’elle le savait dès 2016, grâce au travail des chercheur·euses Vincent Dubois, Morgane Paris et Pierre-Edouard Weill dans leur étude « Politique de contrôle et lutte contre la fraude dans la branche Famille ». En analysant les données de la CNAF, ils et elles ont démontré que l’introduction de cet algorithme en 2010 a eu pour conséquence de réorienter les contrôles vers les personnes précaires. Ce travail universitaire de 2016, pendant longtemps publié sur le site internet de la CNAF, a été discrètement retiré en 2024 (mais vous pouvez toujours en consulter une copie).. Avec cette étude de la DSER, la CNAF ne peut désormais plus nier savoir que son algorithme cible de façon discriminatoire les personnes les plus précaires. Et ce, d’autant plus que les associations tirent également la sonnette d’alarme sur les pratiques de la CNAF. En juin 2025, la question du ciblage des familles monoparentales a par exemple été abordée au sein du comité d’éthique, en s’appuyant notamment sur des témoignages.

Cela n’empêche pas la CNAF de tordre la réalité pour continuer de nier la violence de ses pratiques de contrôle. Ainsi, en février 2025, pour se défendre devant le Conseil d’État, elle écrivait que son algorithme n’avait pas d’« effet significatif sur l’allocataire » parce que « l’ouverture du contrôle expose[rait] simplement à la nécessité de répondre aux demandes qui peuvent être présentées par le contrôleur ». On sait pourtant combien ces contrôles peuvent être intrusifs et engendrer un stress intense en raison des enjeux pour les personnes qui ont besoin de ce filet social de sécurité pour survivre. Celles et ceux ayant déjà subi un contrôle de la CNAF apprécieront l’euphémisme de l’administration…

Une transparence forcée

Dans un publireportage autour de ce nouvel algorithme, Nicolas Grivel, le directeur de la CNAF, affirme que l’administration aurait choisi « d’ouvrir le capot ». En somme, que cette transparence serait de son initiative et qu’il faudrait la féliciter pour cela. Ce qu’il omet pourtant de dire c’est qu’il n’avait plus vraiment le choix.

Il existe en droit de la non-discrimination un principe fondamental : l’aménagement de la charge de la preuve. Parce qu’il est très souvent impossible d’apporter la preuve « parfaite » d’une discrimination, le droit exige plutôt de la part de la partie défenderesse (c’est-à-dire celle qui est attaquée) qu’elle démontre l’absence de discrimination. Nous demandions depuis le début de notre contentieux contre l’algorithme que ce principe soit appliqué : puisque la CNAF avait refusé de nous transmettre la version actuelle de son algorithme mais continuait d’affirmer que celui-ci ne serait pas discriminatoire, c’était à elle de démontrer l’absence de discrimination. Par exemple en transmettant au Conseil d’État et aux organisations requérantes une copie de son code source, ce qu’elle s’était, jusqu’en janvier dernier, refusé de faire.

La Défenseure des droits est venue enfoncer le clou : en octobre 2025, elle s’est exprimée sur notre contentieux en considérant que la CNAF ne prouvait pas l’absence de discrimination indirecte⁷On distingue en droit deux types de discriminations. La discrimination directe est constituée lorsqu’une variable relative à un critère protégé par la loi est utilisée. La discrimination indirecte est constituée lorsqu’un algorithme a des effets négatifs sur des populations protégées.. Autrement dit, comme la CNAF n’a jamais voulu communiquer son algorithme dans le cadre du contentieux, la Défenseure des droits lui a donné tort.

La CNAF était donc coincée : pour se défendre, elle était en réalité dans l’obligation de publier son algorithme devant le Conseil d’État. Dès lors, le « choix » de le publier en ligne plutôt que de ne l’envoyer qu’au Conseil d’État et à nos organisations ressemble plus à une opération de communication qu’à une volonté de transparence. Notamment pour contrôler le narratif et répéter ad nauseam que ce nouvel algorithme serait réparé, et ainsi doubler nos organisations qui auraient voulu communiquer sur cette affaire d’abord. Surtout, le choix de ne pas publier l’étude de la DSER, puis de publier en catimini la version 2018 de son algorithme qui était encore plus discriminatoire que le nouvel algorithme de 2025, montre à quel point cet « effort » de transparence est loin d’être complet et désintéressé.

De notre côté, nous continuons de nous battre pour exiger la fin de cet algorithme et la remise en cause drastique de la politique de contrôle discriminatoire de la CNAF. La coalition d’organisations que nous menons et qui se mobilise dans ce contentieux a d’ailleurs été rejointe par dix nouvelles structures. Tout le monde déteste cet algorithme. Alors pour nous aider à continuer la lutte, vous pouvez nous faire un don.

Cette semaine on revient sur les deux derniers articles publiés sur notre site, on vous rappelle que notre campagne de financement pour 2026 est toujours ouverte, et on s’intéresse donc aux algos « anti-fraude » de la CAF et à l’avalanche de lois sécuritaires qui arrive.

Bonne lecture à vous !

Alaïs, Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

Lire sur le site

Bienvenue Alaïs !

L’équipe opérationnelle de La Quadrature vient d’être rejointe par Alaïs, élève-avocate en stage jusqu’en juin. Elle nous aidera à l’analyse juridique, le plaidoyer et les contentieux stratégiques. Bienvenue à elle !

Une longue litanie de lois sécuritaires en 2026

Des décennies de choix politiques ont dépouillé l’État et les comptes sociaux d’un certain nombre de leurs recettes, installé une idéologie individualiste qui fait de chacun un entrepreneur de soi-même et culpabilise (voire criminalise) les allocataires des services sociaux, banalisé le traitement de tous les conflits sociaux sous l’angle de la répression, et instauré le recours systématique à des affects racistes et xénophobes pour diviser les populations appauvries et briser la menace politique qu’elles pourraient constituer.

Pourquoi ce long préambule ? Parce qu’il nous ramène à notre sujet en posant le décor de la longue litanie de lois sécuritaires qui vont se présenter dans les semaines et les mois qui viennent. Il semble que l’action politique ne consiste plus qu’à imaginer de nouveaux moyens de surveiller et de punir.

L’écart à la loi ou à la norme, du plus bénin au plus grave, sera invoqué toute l’année pour justifier l’extension et l’intensification de la surveillance de chacune et de chacun — y compris toutes celles et ceux qui « n’ont rien à se reprocher » mais se retrouvent pourtant comme tout le monde devant les caméras, les interdictions et les forces « de l’ordre » qui quadrillent désormais les espaces publics et privés.

Voici donc les mesures prévues pour rendre la société meilleure, d’après nos dirigeants politiques, à la fin de 2026.
Pour préparer les Jeux olympiques d’hiver de 2030, les transports et les événements publics seront surveillés par des caméras algorithmiques à titre « expérimental » jusqu’en 2027 au minimum, puisqu’il est déjà question de prolonger cette expérimentation.
Les logiciels de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), déjà utilisés pour dresser des contraventions de stationnement, pourront être utilisés dans d’autres contextes de surveillance.
Les polices municipales et les gardes champêtres seront dotés de plus grands pouvoirs de police, ce qui leur permettra par exemple d’utiliser des drones ou d’imposer des contrôles d’identité.
Les administrations sociales auront accès à de nouveaux fichiers (celui des passagers des avions ou celui des communications téléphoniques), pour fouiller la vie des allocataires et contrôler de plus près les fraudeurs supposés.
L’interdiction des réseaux sociaux aux mineur·es de moins de 15 ans, dans l’objectif de limiter leur exposition aux outils de manipulation commerciale, politique et mentale que sont les grandes plateformes, passera probablement par la création d’une identité numérique, liée à l’identité civile de chacun, qui supprimerait l’anonymat de nos navigations en ligne.
Enfin, il est question d’autoriser la vidéosurveillance algorithmique dans les magasins, c’est-à-dire l’analyse permanente de nos comportements lors de nos courses quotidiennes.

Nous ferons bien sûr tout ce que nous pouvons contre ces mesures. Lisez l’article pour en savoir plus sur ces projets de lois, plus ou moins avancés dans leur processus de validation parlementaire, et pour suivre les liens vers nos analyses détaillées des dispositions les plus inquiétantes.

L’article du 30 janvier 2026 : Censure et surveillance : surchauffe au Parlement

Mobilisation accrue contre les algorithmes discriminatoires de la CAF

Fin 2024, La Quadrature et 15 autres associations de défense des droits ont attaqué devant le Conseil d’État les algorithmes de « scoring » utilisés par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour identifier les allocataires les plus susceptibles de frauder et les soumettre à des contrôles invasifs. Notre analyse de l’algorithme utilisé depuis 2018 nous avait permis de montrer que les critères retenus pénalisaient les personnes déjà les plus précaires.

Alors que la première phase du contentieux arrive lentement à son terme, dix nouvelles associations viennent de rejoindre notre action. Entre temps, un avis du Défenseur des droits est venu confirmer ce que nous avançons, et un document interne à la CNAF a reconnu la portée discriminatoire de l’outil. Et en janvier 2026, la CNAF a enfin publié le code de son nouvel algorithme, prenant acte de nos reproches quant à son manque de transparence. Il nous faut encore l’analyser pour voir ce qui a changé.

L’article du 20 janvier 2026 : Algorithme discriminatoire de notation de la CNAF : 10 nouvelles organisations se joignent à l’affaire devant le Conseil d’État

Soutenez La Quadrature en 2026 !

Notre campagne de soutien pour 2026 est toujours ouverte. Nous avons atteint à peu près la moitié de l’objectif pour financer l’association durant l’année. Vous pouvez donc toujours faire un don sur notre site !
Avant les fêtes de fin d’année, nous avions animé notre campagne d’appel à dons avec une série d’émissions en live, pour échanger avec des invité·es autour des difficultés de défendre nos droits dans le contexte politique national et international. Vous pouvez voir ou revoir ces émissions en suivant les liens ci-dessous.
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Le thème de la campagne de cette année : À l’heure de la fascisation, soutenez La Quadrature du Net
Émission du 21 novembre 2025 : Sommes-nous à l’heure du Technofascisme ? avec Nastasia Hadjadji (journaliste)
Émission du 26 novembre 2025 : Faire face à la fascisation des médias avec Soizic Pénicaud (journaliste, enseignante et militante) et Clément Pouré (journaliste)
Émission du 3 décembre 2025 : La fascisation est-elle inscrite dans le code ? avec Mathilde Saliou (journaliste) et Pablo Rauzy (enseignant-chercheur)
Émission du 10 décembre 2025 : Surveillance des personnes étrangères avec Romain Lanneau (Statewatch), Paloma et Pauline (Human Rights Observers)
Émission du 17 décembre 2025 : L’état d’urgence sans fin contre les musulman·es avec Mathilde Dabed (Legal Team Antiraciste), Rayan Freschi (CAGE International) et Nicolas Klausser (chercheur au CNRS).

Agenda

• Mercredi 4 mars 2026 : réunion du groupe Technopolice-Paris-Banlieue au Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, à 21h.
• Mardi 10 mars 2026 : conférence au Café Pompier à Bordeaux à 19h.
• Jeudi 12 mars 2026 : causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille au Manifesten, 59 rue Adolphe Thiers, à 19h.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Réseaux sociaux

• Réseaux sociaux : les limites de la restriction [France Info TV]
• L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans est-elle irréalisable ? [France Inter]
• Majorité numérique à 15 ans : protection des enfants ou risque sécuritaire ? [L’Anticapitaliste]

Surveillance

• Des caméras dopées à l’IA contre les vols à l’étalage ? [France Info TV]
• Vidéosurveillance de l’espace public : « Un outil qui n’agit que sur le sentiment d’insécurité », selon cette juriste de la Quadrature du net [Le Télégramme]
• Vidéosurveillance : « Il y a un fort lobby des industries de la sécurité » [Bondy Blog]
• Vidéosurveillance algorithmique : premières expérimentations et premières critiques [ZDNet]
• Avant les municipales 2026, le débat sur la vidéosurveillance mobilise candidats et professionnels du secteur [Le Monde]
• À Saint-Brieuc, une chasse aux dépôts d’ordures à coup de « pièges photographiques » à la légalité douteuse [Splann]
• Droits : comment la police judiciaire contourne la loi et exploite vos données [Politis]
• Sécurité : Big AI is watching you ! [Politis]
• Comment l’IA pourrait s’intégrer dans les caméras de vidéosurveillance de nos communes ? [Le Dauphiné]
• Contre la « dronisation de l’espace public », les recours volent en escadrille [Mediapart]
• Mieux que les caméras de surveillance à Marseille, déployer des drones qui survolent les espaces publics ? Pourquoi cette proposition n’est pas tenable [France 3 Provence-Alpes-Côte d’Azur]
• Municipales 2026 : caméras de vidéosurveillance, des promesses sous conditions [La Dépêche]
• Valérie Pécresse instrumentalise les femmes victimes de violences pour promouvoir la vidéosurveillance algorithmique dans les transports [L’Humanité]
• Municipales 2026 : comment Serge Grouard a fait d’Orléans le laboratoire sécuritaire de la droite [L’Humanité]
• Valérie Pécresse veut généraliser la « vidéoprotection intelligente » dans les transports : le risque d’une « surveillance permanente de tous » ? [France 3 Île-de-France]
• JO d’hiver 2030 : cinq questions pour comprendre la loi olympique débattue à l’Assemblée nationale [France 3 Auvergne-Rhône-Alpes]

Algorithme de la CNAF

• Algorithme de la CAF : des organisations européennes rejoignent la Quadrature du Net [Next]
• L’algorithme de la CAF peut provoquer une « discrimination indirecte », juge le Défenseur des droits [Mediapart]
• Algorithme de la Cnaf : un effort de « transparence » qui ne convainc pas [Le média social]
• Scoring à la Cnaf, un petit pas vers la transparence [Cio]
• Contrôle des allocataires : l’algorithme « nouvelle version » de la Cnaf toujours critiqué [Le média social]
• À la CAF, la lutte contre la fraude sociale est-elle un prétexte pour ficher massivement les allocataires pauvres ? [L’Humanité]
• RSA, APL… La CAF a un nouvel algorithme pour contrôler ses allocataires: qu’est-ce qui change pour vous? [BFM TV]
• Coincés dans les indus de la CAF [Dans les algorithmes]
• La fronde contre l’algorithme de la CAF, accusé de sur-contrôler les plus précaires, s’élargit, avec un nouvel allié de taille [01Net]
• L’usage de l’IA par France Travail ? Globalement positif mais « perfectible », selon la Cour des comptes [01Net]
• RSA, APL, allocations familiales… La Caf change son algorithme pour mieux contrôler les bénéficiaires d’aides [Ouest-France]
• La fraude fiscale coûte 6 à 10 fois plus à la France que la fraude sociale [Bon Pote]

Intelligence artificielle

• Explosion des data centers en France : une trajectoire hors de contrôle [La relève et la peste]
• “Votre cloud, notre fournaise”: résister à la dématérialisation depuis Marseille [Terrestres]
• Implantation de datacenters en France : suivez le guide [ZDNet]
• Des habitants vent debout contre l’installation d’un centre de données près de Marseille [La Croix]

Divers

• Cyberattaques : pourquoi nos données privées sont en danger ? [Blast]
• ATTRAP : trouvez en un clic ce que vous cherchez dans les arrêtés préfectoraux [IntendanceZone]
• Sous l’œil des robots [En attendant Nadeau]
• Pression sur les politiques, alternatives aux réseaux sociaux… Pour résister aux algorithmes, cinq bons réflexes [La Vie]
• Cybersécurité : L’État confie enfin le filtre anti-arnaque à l’OFAC [ZDNet]
• WhatsApp, Signal… : après l’échec contre le narcotrafic, l’État lance une nouvelle offensive contre les messageries chiffrées [Challenges]
• Vie privée, en 2025, on l’a échappé belle, mais quid de 2026 ? [Clubic]
• Cyberattaque au ministère de l’Intérieur : qu’est-ce que le fichier de traitement des antécédents judiciaires infiltré par des pirates ? [France Info TV]
• «Une pensée techno-fasciste» : les journalistes Nastasia Hadjadji et Olivier Tesquet racontent les dérives des milliardaires trumpistes [Vert]

JO 2030 : allonger l’autorisation de la vidéosurveillance algorithmique

En mai 2025, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi pour préparer l’organisation des jeux olympiques d’hiver de 2030.

Première disposition qui nous intéresse : l’extension de l’autorisation de la VSA jusqu’en 2027. Pour rappel, la loi sur les JO de 2024 avait autorisé le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public. Malgré un bilan plus que douteux sur l’intérêt de cette technologie, le gouvernement ne veut pas s’arrêter en si bon chemin et souhaite prendre l’excuse des JO 2030 pour continuer (avec les industriels de la sécurité) les expérimentations jusqu’en… 2027 (avant une probable reconduction d’ici-là). Nous avions consacré un article à ce sujet cet été.

À noter aussi, moins numérique, mais tout aussi grave : ce texte veut créer un nouveau régime d’interdiction de paraître dans les lieux où se déroulent un grand évènement : le ministère considère en effet que le régime existant (celui des MICAS, pour mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance¹Nous avons consacré une émission à ces mesures et à leur utilisation à l’encontre des personnes musulmanes, que nous vous invitons à revoir ici.) ne lui suffit plus et serait trop contraignant. Il veut donc créer un nouveau régime, plus simple à utiliser (rappelons que pendant les JO 2024, il y avait eu plus de 300 MICAS prononcées par le ministère). Ces interdictions de paraître permettent au préfet d’empêcher quelqu’un de venir sur un lieu, sans intervention du juge ni nécessité d’une condamnation pénale préalable. Elles ont été introduites dans le droit par la loi Narcotrafic et ont déjà été utilisées 1682 fois depuis le mois de juin 2025. La loi JO 2030 viserait à les étendre à « toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». Difficile de faire plus large et vague.

Et on en est où ? Adopté au Sénat en mai 2025 puis à l’Assemblée nationale ce 13 janvier. On attend la synthèse du texte par la commission mixte paritaire avant un nouveau vote au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Faciliter l’usage des logiciels de lecture de plaque d’immatriculation

Il s’agit ici des LAPI, des lecteurs et logiciels de lecture automatisée de plaques d’immatriculation des voitures (par exemple montés sur des caméras) et utilisées aujourd’hui par la gendarmerie, la police nationale ou les douanes. En octobre 2025, un sénateur de droite (Horizon), Pierre Jean Rochette a déposé une proposition de loi pour « assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation… ».

Ces dispositifs se sont démultipliés dans les villes de France cette dernière décennie en étant liés aux caméras des rues et des péages. Ce déploiement constitue une surveillance à une échelle de masse qui permet d’identifier les voitures, et donc les personnes qui en possèdent la carte grise, dans l’espace public et sur les routes.

Même refrain pour justifier son extension : l’outil serait pratique mais le cadre actuel trop restrictif. Le sénateur (on imagine inspiré par le ministère ou certains lobbies sécuritaires) veut élargir les finalités pouvant justifier l’utilisation de ces LAPI, étendre la durée de conservation des données et faciliter l’échange des données entre services.

Et on en est où ? Pour l’instant, c’est adopté par le Sénat et renvoyé à l’Assemblée nationale, où il n’y a toujours pas de calendrier.

Étendre les pouvoirs de la police municipale et des gardes champêtres

C’est un projet de loi (donc venant du gouvernement – et plus spécifiquement de son ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez). Le titre en entier : « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ».

L’idée est malheureusement plutôt simple : extension massive des pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres. C’est-à-dire, entre autres : autorisation à utiliser des logiciels de lecture de plaques d’immatriculation (LAPI, ce qui leur était refusé jusque là – à part pour le contrôle de stationnement payant), autorisation pour les gardes champêtres à utiliser des drones de surveillance et des caméras piétons, autorisation de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (qui sont unanimement dénoncées par les associations et dont le nombre, notamment pour réprimer l’usage de stupéfiants, explose), autorisation pour les régions de subventionner les équipements de sécurité des communes (une demande de Valérie Pécresse qui risque de voir son programme phare de « bouclier de sécurité » retoqué par la justice)…

L’impact de ce projet de loi risque d’être assez massif pour nos droits et libertés – vu que ces agents gagnent aussi des pouvoirs de contrôle d’identité. Nous reviendrons bien vite dessus plus en détails. Notons à ce titre que c’est un mouvement continu depuis notamment la loi dite de « sécurité globale » : un glissement des pouvoirs de police vers des agents de moins en moins formés et de moins en moins publics : officiers de police judiciaire, police municipale, gardes champêtres, agents de sécurité privé…

Et on en est où ? Le texte a été déposé au Sénat en octobre et devrait être débattu en commission et en séance publique début février.

Augmenter les pouvoirs de contrôle des administrations sociales

De nouveau ici, un projet de loi déposé dans un premier temps au Sénat. Son objectif affiché par le gouvernement : accentuer la détection et la lutte contre les « fraudes fiscales ou sociales ».

Nous avions écrit en décembre à son sujet (l’article est ici) : nous y critiquions l’extension de l’accès des contrôleurs·ses des principaux organismes sociaux à de multiples données, dont notamment les fichiers des passagers aériens et les données de communications téléphoniques. Ce texte est une nouvelle malheureuse illustration des dérives des politiques de « lutte contre la fraude sociale » qui, en 20 ans, ont déjà démultiplié les capacités de contrôle et de surveillance des administrations sociales.

Et on en est où ? Adopté au Sénat en novembre 2025, le texte devrait bientôt être discuté en séance publique à l’Assemblée.

Interdiction des réseaux sociaux

Autre texte dans cette revue, le projet de loi issu de la volonté de gouvernement d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Le texte le plus avancé est celui d’une députée Ensemble pour la République, Laure Miller qui a reçu très récemment le soutien du gouvernement. Au programme : interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans avec obligation de vérification de l’âge pour les plateformes… Difficile de savoir si cette interdiction sera effective, puisque que le Conseil d’État a déjà commencé à exprimer des limites aux velléités des parlementaires, et que la faisabilité technique et légale est très incertaine.

Et on en est où ? Le texte de la sénatrice Laure Miller a été voté par l’Assemblée nationale. Il devrait être prochainement débattu au Sénat sur le temps parlementaire du gouvernement, celui-ci ayant activé la procédure accélérée (qui permet de ne faire qu’une seule lecture par chaque chambre du Parlement) et qu’Emmanuel Macron a annoncé vouloir son application en septembre 2026.

Surveillance automatisée des magasins

Dernier texte dans cette litanie sans fin : la surveillance automatisée des magasins. Il s’agit ici d’une proposition de loi déposée par un député EPR, Paul Midy, un des promoteurs de la « French tech » — comprendre l’écosystème de jeunes entreprises françaises spécialisées dans le numérique.

L’idée ici est plutôt simple : légaliser la vidéosurveillance algorithmique dans les magasins. Il s’agit en réalité d’un service rendu à une partie de l’industrie sécuritaire française qui voudrait non seulement déployer ses outils de VSA sur la voie publique, mais aussi dans les supermarchés. C’est ce qu’essaie de faire par exemple Veesion depuis des années en prétendant pouvoir détecter des comportements ressemblant à du vol. Ces entreprises se heurtent à une difficulté qui n’est pas négligeable : ce n’est pas légal. Nous le disons depuis des années, la CNIL le dit, le Conseil d’Etat le dit… bref, aucun doute dessus, même si Veesion n’a jamais été sanctionnée et continue au contraire à bénéficier de soutien financier – on en parlait ici. Heureusement pour eux, Paul Midy se propose avec ce texte de rendre cette technologie légale en l’inscrivant dans le code de sécurité intérieure.

Et on en est où ? Le texte a été adopté mercredi 28 janvier en commission des lois et arrive en séance le lundi 2 février.

Comme on le voit, le Parlement et le gouvernement continuent tranquillement de savonner la planche vers l’autoritarisme : plus de surveillance, plus de censure, moins de juge… Si cette liste peut paraître effrayante, elle nous donne également le vertige face au peu de moyens que nous avons, d’une part, pour suivre ces textes et vous transmettre l’actualité des débats, et d’autre part pour tenter un minimum de s’y opposer.

Surtout que l’inventaire n’est pas terminé : le ministère de l’Intérieur veut déposer un projet de loi sur la sécurité du quotidien (si le texte semble limité aux « rodéos urbains », il risque d’être un véhicule législatif bien pratique pour d’autres dispositions plus dangereuses, telles que la pérennisation de la VSA) et continue de brandir des mesures islamophobes dès qu’il le peut.

Aujourd’hui, notre coalition est fière d’accueillir 10 nouvelles organisations dans ce litige. Nous sommes désormais 25 à demander l’interdiction de l’algorithme de notation de la CNAF. La diversité de la coalition, qui rassemble des collectifs de personnes concernées, des syndicats ainsi que des ONG françaises et européennes de défense des droits fondamentaux, témoigne de la large opposition à l’algorithme de la CNAF et, plus largement, aux algorithmes discriminatoires visant les personnes vulnérables.

Notre action en justice débutée en octobre 2024 devant le Conseil d’État vise à la fois l’étendue de la surveillance mise en place et la discrimination perpétrée par cet algorithme. Alimenté par les données personnelles de millions de personnes, il cible délibérément les personnes les plus défavorisées. La grave discrimination inhérente à l’algorithme a été confirmée par la Défenseure des droits dans des observations transmises à la justice en octobre dernier.

Enfin, le 15 janvier 2026, la CNAF a publié le code source de son algorithme actuel. Si nous saluons les efforts de transparence — la CNAF avait auparavant refusé de divulguer le code source de l’algorithme utilisé —, la transparence seule ne suffit pas. Cela ne doit pas détourner l’attention sur le fait qu’une étude interne de la CNAF datant de 2025, dont nous avons obtenu copie, a reconnu les effets discriminatoires de l’algorithme. Notre coalition a inclus cette étude dans un nouveau mémoire envoyé à la justice en décembre.

« Notre nouvelle coalition élargie rassemble diverses organisations européennes et françaises issues de domaines variés. Cela montre que le Conseil d’État devrait renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne afin que celle-ci puisse rendre une décision applicable à l’ensemble de l’Europe », déclare Bastien Le Querrec, juriste à La Quadrature du Net.

Le Conseil d’État a informé les plaignants que la phase écrite du contentieux prendra fin à la fin du mois. Nous nous attendons à ce que l’audience publique ait lieu au printemps prochain.

Nouvelles organisations plaignantes :

• Confédération Générale du Travail (CGT)
• Union Syndicale Solidaires
• Fédération Syndicale Unitaire Travail Emploi Insertion Organismes Sociaux (FSU TEIOS)
• Data for Good
• European Digital Rights (EDRi)
• AlgorithmWatch
• European Network Against Racism
• Panoptykon Foundation
• Mouvement des mères isolées
• Féministes contre le cyberharcèlement

Premières organisations requérantes :

• La Quadrature du Net (LQDN)
• Association d’Accès aux Droits des Jeunes et d’Accompagnement vers la Majorité (AADJAM)
• Aequitaz
• Amnesty International France
• Association nationale des assistant·e·s de service social (ANAS)
• APF France handicap
• Collectif Changer de Cap
• Fondation pour le Logement des Défavorisés
• Groupe d’information et de soutien des immigré·es (Gisti)
• Le Mouton numérique
• La Ligue des droits de l’Homme (LDH)
• Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP)
• Mouvement Français pour un Revenu de base (MFRB)
• CNDH Romeurope
• Syndicat des avocats de France (SAF)

Au cours des années 2000, le récit d’un système social dont la pérennité serait « menacée » par la « fraude sociale » s’est imposé¹Voir le livre de Vincent Dubois « Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre ». Sur l’histoire politique de la « lutte contre l’assistanat » et le rôle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2.. Si ce discours s’est construit en dépit de toute réalité statistique – l’ensemble des estimations disponibles démontrent que la « fraude sociale » est marginale et bien plus faible que la fraude fiscale²La fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards d’euros (voir notamment le rapport de Solidaires Finance Publiques). Pour la fraude sociale, voir le rapport 2024 « Lutte contre la fraude sociale » du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, disponible ici. Le montant total est estimé à 13 milliards d’euros dont seuls 30%, soit environ 4 milliards, sont le fait d’assuré·es sociaux. Le reste vient des entreprises (travail non déclaré, cotisations…) et des professionnels. –, ses conséquences sont bien réelles. Loi après loi, la figure de « l’assisté·e » profitant indûment de la solidarité nationale a permis de justifier le renforcement drastique des politiques de contrôle, dont une large partie repose sur l’extension continue des accès aux données personnelles de la population³Sur l’importance donnée aux outils numériques, voir notamment les rapports de la Direction Nationale de Lutte contre la Fraude disponibles sur notre Gitlab, le rapport publié en 2020 de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l’assemblée nationale ici ou encore le rapport de mission « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales » publié en 2019 et disponible ici..

Vingt ans plus tard, le bilan est accablant. L’ampleur des informations auxquelles peuvent avoir accès les contrôleurs·ses des principales administrations sociales – CNAF, CNAM, CNAV, France Travail – afin de vérifier l’exactitude des déclarations (revenus, situations professionnelle et familiale, résidence sur le territoire) est immense et leur nature profondément intrusive.

Le contrôle est facilité par la finalisation, dans les années 2010, d’immenses projets de centralisation des données personnelles de la population française et le pouvoir d’accéder, sur demande, aux informations détenues par des tiers aussi variés que les administrations, les entreprises ou les services de police.

Centralisation des données et contrôle social

Parmi les principaux projets de centralisation, notons notamment le developpement du « Répertoire de Gestion des Carrières Unique » (RGCU) utilisé par l’assurance vieillesse pour le calcul des retraites⁴Voir notamment le rapport de la cour des comptes sur le RGCU publié en 2024 et disponible ici. Il vise notamment à remplacer le Système National de Gestion des Carrières (SNGC).. Il offre un historique des périodes de travail salarié et couvre les dates de début et de fin de contrat ainsi que les salaires perçus.

Côté prestations sociales, une vue d’ensemble est offerte par le « Répertoire National Commun de la Protection Sociale » (RNCPS). Retraites, assurance maladie, chômage, prestations familiales, minima sociaux: ce fichier, qui agrège les données détenues par plus de « 60 institutions nationales, 90 organismes ou fonds nationaux et 1 000 organismes gestionnaires »⁵Annexe au rapport « Évaluation du répertoire national commun de la protection sociale » de l’inspection générale des affaires sociales publié en 2021 et disponible ici., permet de consulter les droits sociaux (nature, montants, dates) dont bénéficie chaque individu⁶Pour plus de détail, voir le rapport « Évaluation du répertoire national commun de la protection sociale » de l’inspection générale des affaires sociales publié en 2021 et disponible ici. La durée de conservation des données varie selon leur type. Les données de montants des prestations sociales ont été introduites dans un second temps..

Le tout est complété par le transfert des données fiscales – notamment les déclarations de revenus – qui fournissent, à un rythme annuel, les revenus financiers ainsi que des accès aux bases recensant les données patrimoniales (biens immobiliers, assurances-vie, etc.)⁷Pour l’accès aux données fiscales, voir notamment ce document des impôts. À savoir que les organismes de protection sociale n’accèdent pas directement aux déclarations fiscales, mais reçoivent les informations sur demande via le Centre serveur national de transfert des données fiscales. Des accès directs sont donnés aux bases FICOVIE – le fichier des contrats d’assurance-vie –, la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) – informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables auprès des services d’enregistrement ou en charge de la publicité foncière –, Patrim – transactions immobilières – et FICOBA le fichier des comptes bancaires. Pour un historique des accès à FICOBA, voir le rapport 2024 « Lutte contre la fraude sociale » du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, disponible ici.. L’administration fiscale offre par ailleurs un large accès au fichier des comptes bancaires ouverts en France (FICOBA) qui, associé au droit de communication discuté ci-après, permet un accès aux relevés bancaires.

Ces fichiers reposent notamment sur deux gigantesques projets de centralisation des données de revenus de la population finalisés dans les années 2010 : la « Déclaration Sociale Nominative » (DSN) pour les salaires et le « Prélèvement à la Source – Revenus Autres » (PASRAU) pour les revenus versées par les organismes de protection sociale (assurance vieillesse, maladie, chômage, CAF…). Mises à jour mensuellement, ces bases offrent une vision quasi exhaustive et actualisée en temps réel des revenus de la population⁸Pour des détails sur la « Déclaration Sociale Nominative » (DSN) voir notamment la délibération 2016-293 du 29 septembre 2016 de la CNIL, ici. Pour PASRAU voir la délibération n°2019-072 de la CNIL qui présente notamment les différences entre PASRAU (flux) et PASRAU individus, une base de données. Elles forment la pase du « Dispositif de Ressources Mensuelles »..

La vérification de l’état civil – nom, prénom, date et lieu de naissance ou de décès – est assurée par le Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) qui centralise les flux provenant de l’ensemble des mairies de France⁹Les données du SNGI proviennent du répertoire national d’identification des personnes physiques et de Sandia.. Ce fichier joue par ailleurs un rôle majeur dans l’infrastucture numérique de contrôle en associant aux données d’état civil un identifiant unique, le NIR ou numéro de sécurité sociale, pilier de l’interconnexion généralisée des fichiers administratifs. Pour les personnes étrangères, cette vérification s’accompagne d’un contrôle de la validité des titres de séjour via la consultation du fichier des titres de séjour du ministère de l’Intérieur (AGDREF).

L’accès à ces données est facilité par le déploiement de portail comme EOPSS (Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale) qui permet la consultation à de multitudes bases de données comme le SNGI, le RNCPS ou les données de carrière¹⁰En 2010, la CNIL a rendu un avis sur un projet d’acte réglementaire de la CNAV sur ce portail. Si ces deux textes n’ont plus de valeur légale depuis l’entrée en application du RGPD en 2018, ils donnent malgré tout un bon aperçu du fonctionnement d’EOPPS..

Déployés entre autres pour permettre l’accès aux droits, ces fichiers sont également utilisés pour des finalités de lutte contre la fraude¹¹Par exemple, une des finalités du RGCU est de « simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations d’assurance vieillesse » (article R. 161-69-8 CSS). Le RNCPS vise, entre autres, le « contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale » (article R. 114-25 du code de la sécurité sociale) au bénéfice d’une multitude d’administrations de sécurité sociale et à France Travail (article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale). La DSN vise aussi à « permettre de détecter les erreurs déclaratives afin d’éviter les indus, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de mettre à jour et, le cas échéant, rectifier les droits des salariés » (article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative).. Et, lorsqu’une administration n’a pas accès, directement ou indirectement, à ces fichiers, le droit de communication vient à la rescousse.

Un droit de communication exorbitant

Le droit de communication permet aux contrôleurs·ses d’obtenir les documents et renseignements de leur choix directement auprès d’un très grand nombre d’acteurs publics et privés, sur demande et pour une personne donnée¹²Voir l’article L. 114-19 du code de sécurité sociale.. De par son étendue, ce droit représente, pour reprendre les termes du commentaire autorisé d’une décision du Conseil Constitutionnel sur le sujet, « un véritable pouvoir de réquisition » proche de celui dont disposent les forces de police¹³Commentaire décision n°2019-789 du 14 juin 2019, disponible ici..

Il permet aux contrôleurs·ses de demander, sans que le secret professionnel ne puisse s’y opposer, des informations aux différentes administrations de l’État , aux collectivités territoriales (mairies, départements) et à l’ensemble des organismes sociaux (CAF, France Travail, caisses de retraites, assurance maladie…)¹⁴Les échanges d’information au sein de la sphère sociale et avec les administrations de l’état sont encadrés par l’article L. 114-12 du code de la Sécurité sociale.. En pratique, ceci revient à disposer d’un accès, sur simple envoi de mail, aux quantités phénoménales d’informations dont l’administration dispose sur chacun·e d’entre nous.

Concernant le secteur privé, c’est sur la base de ce droit que sont rendus possibles les accès aux relevés bancaires lors d’un contrôle. Mais les contrôleurs·ses peuvent aussi envoyer des demandes à des organismes aussi variés que les fournisseurs d’énergie, les plateformes de vente en ligne (Le Bon Coin, Airbnb), les employeur·ses, les bailleurs sociaux, les organismes de transport, les notaires ou encore les huissiers.

Enfin, les contrôleurs·ses peuvent obtenir des informations directement auprès des forces de police dans le cadre des « comité départementaux anti-fraude » (CODAF) dont nous dénoncions l’instrumentalisation par la police à des fins de répression sociale dans un article en septembre dernier¹⁵L’article L. 114-16-1 du Code de la sécurité sociale permet un partage des informations entre les agents de l’Etat et des organismes de protection sociale listées à l’article L. 114-16-3..

Le projet de loi en discussion

Voilà pour un bilan rapide et non-exhaustif des pouvoirs conférés aux contrôleurs·ses des principaux organismes sociaux tels que la CNAF, CNAM, CNAV ou France Travail. Si cet état des lieux ne s’attache pas à présenter le détail des différences entre chacun de ces organismes, il permet néammoins de saisir l’étendue des données d’ores et déjà disponibles en cas de contrôle et de mettre ainsi en perspective la fuite en avant que représentent les mesures du projet de loi actuellement en discussion :

– L’article 2 prévoit une extension de l’accès direct aux bases de données patrimoniales de l’administration fiscale¹⁶A savoir les bases FICOVIE – le fichier des contrats d’assurance-vie -, la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) – informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables auprès des services d’enregistrement ou en charge de la publicité foncière – et Patrim – transactions immobilières.. Autorisé pour les agents de la CAF, de France Travail ou des Mutualités Sociales Agricoles, cet article vise à l’étendre à l’Assurance Maladie, à la CNAV et aux agents des départements et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
– L’article 2 bis prévoit l’autorisation de consultation du RNCPS pour les services préfectoraux à des fins de contrôle des titres de séjour.
– L’article 6 autorise les MDPH et les services chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie – une aide pour les personnes âgées en difficulté – à échanger toutes informations à des fins de lutte contre la fraude avec un large nombre d’acteurs (administrations sociales, police, douane, fisc…) dans le cadre notamment des « Comités opérationnels départementaux anti-fraude » (CODAF).
– L’article 10 vise à étendre le droit de communication, jusqu’ici réservé aux agents de contrôle agréé·es et assermenté·es, aux directeurs des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) et des CAF et au personnel placé sous leur responsabilité agissant en matière de lutte contre la fraude.
– L’article 28 vise à donner, selon l’exposé des motifs de l’amendement du Sénat l’ayant introduit, la possibilité aux agents de contrôle de France Travail d’accéder au fichier des passagers aériens – nom, prénom, date d’embarquement, destination – ainsi qu’aux relevés téléphoniques et aux données de connexion des inscrit·es.

« Des fichiers, il y en a quand même un paquet. Lequel vous ferait plaisir ? »

Commençons par analyser les mesures plus « techniques » avant de revenir à l’article 28. Si leur portée peut être difficile à saisir, elles incarnent néammoins des processus politiques centraux dans l’expansion des pouvoirs conférés aux organismes sociaux au titre de la « lutte contre la fraude sociale ».

À commencer par le fait qu’une large part de ces mesures sont prises par pur opportunisme politique, en dehors de tout examen de proportionnalité ou de nécessité. Leur annonce vise avant tout à mettre en scène le « volontarisme » de nos parlementaires face à un problème – la fraude sociale – qu’ils et elles ont largement contribué à construire et à amplifier comme nous le rappellions au début de cet article. Au nom d’une recherche « d’efficacité » devenue un objectif en soi, tout ce qui est réalisable techniquement devient envisageable politiquement, sans considération pour la proportionnalité entre la gravité supposée de la fraude ciblée et les atteintes portées aux droits fondamentaux.

Ce sont peut-être les propos de la sénatrice Nathalie Goulet qui résument le mieux la situation lorsqu’elle demande à des responsables de la CNAF, à l’occasion d’une mission d’enquête sur la fraude sociale : « Des fichiers, il y en a quand même un paquet. Lequel vous ferait plaisir ? »¹⁷Audition de la Caisse Nationale des Allocations familiales le 9 juillet 2019. Voir le compte-rendu disponible ici..

Ajoutons enfin que les mesures les plus problématiques ciblent avant tout des populations jouant le rôle habituel de boucs émissaires (personnes précaires, étrangères, racisées, condamnées…). Et ces mesures seront très certainement, comme c’est systématiquement le cas en matière de répression, progressivement étendues au reste de la population une fois cette banalisation amorcée.

Une illustration frappante des logiques à l’oeuvre

À titre d’exemple, tournons-nous vers l’article 10. Ce dernier prévoit d’élargir le droit de communication à des agent·es des CAF et des CPAM qui ne sont ni agréé·es ni assermenté·es. Alors que la limitation à des agent·es spécialement habilité·es visait à offrir des garanties fortes, que la CNIL avait rappelées en 2017¹⁸Délibération n° 2017-053 du 9 mars 2017, disponible ici., voici comment cet article a été justifié¹⁹Voir l’étude d’impact du projet de loi, le rapport de la commission des affaires sociales du sénat et l’amendement COM-122..

Acte 1 : dans le projet de loi, le gouvernement propose cette mesure pour les seul·es agent·es des CPAM, en invoquant la nécessité d’intensifier les contrôles sur les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, soit les 7 millions de personnes les plus pauvres de France²⁰Pour une présentation du public concerné par la C2S, voir notamment le rapport annuel 2023 portant sur la Complémentaire Santé Solidaire de la Direction de la Sécurité Sociale disponible ici.. Celles-ci sont pourtant déjà ciblées par un algorithme discriminatoire, alors même que la fraude estimée ne représente qu’environ 1% des montants versés²¹En 2022, le directeur de l’Assurance Maladie a présenté les premières estimations devant le Sénat. Son audition est disponible ici. Voir aussi le rapport annuel de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie 2021 disponible ici. Les chiffres des montants de la C2S (gratuite et avec participation financière) gérés par la CNAM sont disponibles dans le rapport annuel 2023 de la direction de la sécurité sociale.. Acte 2 : le gouvernement banalise les atteintes à la vie privée que cette mesure représente en s’appuyant sur le précédent récent des agents de l’URSSAF, à qui un droit comparable a été accordé début 2025²²Article 26 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.. Acte 3 : le Sénat propose l’extension de cette mesure aux agent·es de la CAF sans aucune justification ni motivation, par simple surenchère politique.

Une même inconséquence est à l’oeuvre concernant l’article 6 qui étend les échanges d’informations, dans les deux sens, entre les MDPH – en charge de l’attribution de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) –, les services en charge de l’APA – destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie – et un nombre important d’institutions parmi lesquelles les forces de l’ordre, le fisc, les douanes, les organismes locaux de protection sociale, France Travail, l’Unédic, l’inspection du travail, les agences régionales de santé ou encore les services préfectoraux.

Cette mesure a été introduite par le gouvernement au seul motif qu’elle « pourrait entraîner des économies potentielles »²³Voir l’étude d’impact du projet de loi.. Sans plus d’information ni de justification, alors même que de tels échanges concernent des publics particulièrement vulnérables et des données médicales, qu’il est estimé que le taux de fraude aux aides à l’autonomie s’élève à seulement 1,46% de leur montant total, que les dossiers de la MDPH sont déjà examinés « en amont » et réévalués régulièrement via certificat médical et commission. Pour couronner le tout, le Sénat bascule dans le cynisme le plus total en justifiant la violation de la vie privée des personnes handicapées et de nos aîné·es en difficulté au titre que les « agissements frauduleux ne sont peut-être jamais aussi condamnables que lorsqu’ils sont faits à l’encontre des services publics destinés aux publics dont la situation est la plus vulnérable²⁴Rapport de la commission des affaires sociales du sénat. ».

Enfin, les articles 2 et 10 sont présentés comme une simple « harmonisation » d’une loi de 2018 sur la fraude, qui avait déjà autorisé l’accès aux bases patrimoniales pour certains organismes sociaux et donné aux forces de police un accès au RNCPS.

Article 28 : une fuite en avant

Venons-en, enfin, à l’article 28 du projet de loi, qui contient les mesures les plus controversées. Introduit par le Sénat, il vise à donner trois nouvelles prérogatives au service fraude de France Travail : l’accès au fichier des passagers aériens ou PNR (pour Passenger name record), l’obtention auprès des opérateurs des relevés téléphoniques des assuré·es et le traitement des données de connexion dont dispose France Travail.

Quels que soient leurs devenirs à l’Assemblée nationale ou au Conseil constitutionnel, ces propositions sont très inquiétantes. Elles traduisent la fuite en avant des parlementaires dès lors qu’il s’agit de communiquer sur le renforcement des moyens de surveillance à des fins de lutte contre la fraude sociale.

L’utilisation de fichiers comme le PNR, utilisé à des fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, par les administrations sociales symbolise l’absence de limites de nos parlementaires, à la seule fin de mise en scène de leur action politique²⁵Voir la directive 2016/681.. Surtout, il s’agit d’un détournement assez flagrant de ce fichier. Présenté comme limité aux seules fins de lutte contre le terrorisme pour justifier l’intrusion grave dans la vie privée des personnes qu’il opère, il se retrouverait détourné si cet article était voté.

Cette extension des usages du fichier PNR n’est pas une première : à chaque fois qu’un fichier est disponible, nous savons que l’État voudra se servir des données collectées, peu importe le respect des droits fondamentaux. Récemment, nous avons par exemple mis au jour le détournement du fichier TES à des fins d’identification des personnes dans le cadre d’enquêtes de police alors que ce fichier n’était pas censé permettre cela. Encore avant, c’était le projet de loi « Simplification » qui servait là encore au détournement de finalités, cette fois-ci pour détourner à des fins de contrôle les données collectées pour calculer les aides sociales. Ces exemples pourraient être multipliés.

Protection sociale contre contrôle social

Nous suivrons avec attention les discussions autour de ce texte à l’Assemblée nationale, tout particulièrement vis-à-vis de l’article 28. Si ces dispositions sont maintenues, nous appelons chacun·e à se mobiliser pour empêcher leur vote.

Surtout, nous continuerons de lutter, au sein de notre campagne « France Contrôle », contre l’extension des mesures de surveillance via notre système de protection sociale. La multiplication des mesures intrusives et l’accroissement du contrôle social au nom de la « lutte contre la fraude » doivent cesser.

Vecteurs de violences, d’humiliation et de précarité, ils constituent le bras policier des attaques sur notre système social. Le discours politique venant les justifier, empreint de mépris et de domination sociale, doit être dénoncé. Ce combat, qui promet d’être long, est possible grâce à votre soutien. Nous espérons pouvoir le continuer pour les années à venir, alors, si vous le pouvez, n’hésitez pas à nous faire un don.

Alex, Bastien, Eva, Félix, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

2026, une année pour résister à la fascisation

On a lancé notre campagne de dons le 17 novembre. On dit aussi « campagne de soutien » quand on veut rester pudique. Concrètement, ça signifie qu’on a besoin de vous et de vos dons pour continuer à lutter en 2026 et au-delà. Le bon vieux nerf de la guerre, qui paye les salaires de l’équipe et les billets de train, le loyer du local et l’électricité des PC, l’imprimante à brochures et la machine à café. Voilà, on porte des idées, un idéal, la défense des libertés dans un monde qui les juge de plus en plus suspectes, et on se retrouve à compter les sous et à se demander si on pourra continuer dans un an, dans deux ans…

Car la perspective n’est pas joyeuse. On le sait, les idées de l’extrême droite raciste et autoritaire se sont diffusées dans la population, à force de matraquage médiatique et de complaisance du personnel politique qui, de la droite extrême à un centre gauche qui navigue à vue, reprend lâchement les discours virilistes et revanchards des racistes et des xénophobes de tous âges.

Quand on s’intéresse, ce qui est notre mission, aux enjeux politiques liés à la technologie numérique, c’est encore pire : le milieu de la tech californienne dans la Silicon Valley, qui domine outrageusement nos pratiques numériques en Occident, s’est tout entier plongé dans l’idéologie libertarienne. Sans nuance et sans exagération, la tech états-unienne veut et recherche activement la fin des États-nations, se voit comme une oligarchie éclairée légitime à gouverner le monde, et met ses moyens colossaux au service de ses fantasmes racistes, eugénistes, voire transhumanistes, mais d’abord et avant tout autoritaires et ultracapitalistes.

En France et en Europe, nous avons pu le documenter ces dernières années, et malgré l’indifférence du Vieux Continent aux fantasmes libertariens, la tech s’est mise sans hésiter au service de la surveillance d’État, de la traque aux pauvres et aux personnes immigrées, de la marchandisation des données personnelles jusque dans leurs secrets les plus intimes, et de la surenchère industrielle au mépris des coûts humains et environnementaux.

Nous devons affronter tout cela et ce n’est pas gai, mais nous allons l’affronter ensemble. La Quadrature du Net n’entend pas baisser les bras. Et si vous pouvez nous aider à exister jusqu’en 2027 et au-delà, n’hésitez pas à passer sur notre site de dons.

Pour animer cette campagne de soutien et commencer à creuser les sujets qui nous occupent au quotidien, nous avons décidé de nous lancer dans une série d’émissions en live, à voir en direct ou en différé. Les deux premières ont déjà eu lieu, et vous trouverez ci-dessous les liens pour les voir ou les revoir. La prochaine aura lieu mercredi 3 décembre et s’intéressera à la question de l’impossible « neutralité de la tech ». Rendez-vous à 19h30 sur Twitch, YouTube ou mieux encore, sur PeerTube.

Pour nous soutenir en 2026 : Faites un don à La Quadrature du Net
Présentation de la campagne : À l’heure de la fascisation, soutenez La Quadrature du Net
Voir la première émission : Sommes-nous à l’heure du Technofascisme ? – avec Nastasia Hadjadji
Voir la deuxième émission : Faire face à la fascisation des médias – avec Soizic Pénicaud et Clément Pouré

Plainte contre l’utilisation abusive du fichier TES

Si vous avez une carte d’identité nationale ou un passeport français récent, documents dits « biométriques », alors vos empreintes digitales et la photo de votre visage sont numérisées et stockées dans le fichier des Titres Électroniques Sécurisés (TES). Au départ, ces données auraient dû être stockées seulement dans la puce des documents eux-mêmes, pour être comparées aux données biométriques de la personne contrôlée : son visage ou ses empreintes. Pour atteindre la finalité du contrôle d’identité – « la personne qui présente ce passeport est bien la personne à qui il a été délivré » – cela aurait suffi. Mais contre l’avis de la CNIL, le gouvernement avait décidé en 2008 de conserver aussi ces données dans un gigantesque fichier centralisé, gorgé de données très sensibles.

Que croyez-vous qu’il arriva ? On imagina aussitôt plein d’autres usages à ce fichu fichier. Pour la police, c’est une mine d’or : identifier sans peine quelques dizaines de millions de personnes, c’est un rêve. Pour la police, chaque fichier est un potentiel fichier de police. Et dans la nation des honnêtes gens qui n’ont « rien à se reprocher », gavés de discours sécuritaires et anxiogènes mais privés de cours sur leurs droits de citoyen·es libres, la police doit tout pouvoir. On lui donna donc un accès à ce fichier, assorti de tout un tas de conditions, pour respecter à peu près l’esprit et la finalité initiale du fichier TES.

Que croyez-vous qu’il arriva ? (Tout cela est tellement prévisible…) La police, quand elle n’a pas un accès légitime aux données biométriques des citoyens, contourne l’obstacle et demande à d’autres services de lui fournir les informations qu’elle veut. Les glapissements sécuritaires sont une chose, la loi en est une autre : les policiers qui détournent le fichier TES de sa finalité ou abusent sciemment d’un droit encadré font un usage illégitime et sûrement illégal des pouvoirs qui leur sont donnés.

En 2022, avec 15 248 personnes, nous avons déposé une plainte collective devant la CNIL pour dénoncer l’illégalité de ce fichier. L’instruction de cette plainte est toujours en cours et c’est dans le cadre de cette procédure que nous avons envoyé de nouveaux documents à la CNIL pour démontrer, avec des preuves, ce que nous redoutions à juste titre : la police se sert allègrement dans le fichier TES.

L’article du 25 novembre : La police détourne le fichier des passeports et des cartes d’identité
Le complément de notre plainte auprès de la CNIL : Observations complémentaires

Non au Dossier Médical Partagé obligatoire

L’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 voulait renforcer l’obligation pour les professionnel·les de santé d’utiliser le Dossier Médical Partagé (DMP) des patient·es. L’objectif affiché est comme toujours de « simplifier » l’échange des informations de santé. L’objectif moins avoué et moins avouable serait de les centraliser et de pouvoir plus facilement les exploiter à des fins statistiques ou commerciales (article du 17 mars 2021).

Mais même en laissant de côté ce dernier aspect de la question, le DMP en lui-même pose déjà un bon nombre de problèmes sérieux (article du 25 mars 2022). Le principal point d’inquiétude concerne l’absence totale de contrôle que les patient·es ont sur leurs propres données de santé. L’accès aux documents (résultats d’examens, prescription, etc.) est paramétré par le personnel médical, sans possibilité pour les patient·es de cloisonner ou de supprimer ces accès. La suppression des documents est également impossible ou presque. Cela complique le rapport avec les médecins, et empêche parfois la relation de confiance nécessaire au soin, pour toutes les personnes qui souhaitent par exemple garder le contrôle sur la divulgation de leur identité trans, de leur recours à l’IVG, ou de leur pathologie psychiatrique. La « transparence » voulue par le législateur, qui veut lutter contre le « nomadisme médical » – ce que nous appelons plutôt la liberté de choisir ses soins – pour des raisons d’économie, est typique du célèbre mieux qui est l’ennemi du bien.

L’obligation renforcée de renseigner le DMP, qui conditionnerait même l’accès à certains soins, est ressentie par nombre de patient·es comme un mauvais traitement et une infantilisation par l’État. On retrouve dans ce renforcement des contrôles des individus, au nom de quelques abus, le même esprit répressif qui légitime la surveillance de toutes et tous au nom d’une sécurité hors d’atteinte. Les citoyen·es de la République, fondée sur les principes humanistes et révolutionnaires de 1789, méritent mieux qu’une médecine suspicieuse et moucharde. La Quadrature, avec d’autres, demande donc la suppression de l’article 31 du PLFSS 2026. Si le Sénat a supprimé pour l’instant cet article, nous restons vigilant·es puisque les débats continuent actuellement à l’Assemblée qui pourrait vouloir rétablir cette disposition.

L’article du 21 novembre : Le gouvernement veut nous obliger à utiliser le Dossier Médical Partagé

Notre site de don s’améliore grâce à vous !

Le site de don de la Quadrature a récemment reçu des améliorations de Couy et Kilroa, deux camarades qui ont aidé à débuguer l’image Docker qui sert à son développement ainsi qu’à améliorer l’interface d’administration et la validation des adresses postales.

Cela veut dire que bientôt, cela sera plus facile pour nous de gérer les contreparties et pour vous ça sera plus simple de renseigner votre adresse (et être sûr que ça arrive à bon port !).

Un grand merci à eux ! Si vous aussi, vous êtes des enchanteurs et des enchanteuresses du silicium, passez donc sur #nerds:laquadrature.net (sur [matrix]) et sur notre forge logiciel pour nous aider à forger ensemble les binaires de notre liberté collective !

Agenda

• 3 décembre 2025 : Réunion du groupe Technopolice Paris-Banlieue à 19h au Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, 75018 Paris.
• 3 décembre 2025 : La Quadrature part en live ! Émission « Impossible neutralité de la tech : la fascisation est-elle inscrite dans le code ? » à partir de 19h30, avec Mathilde Saliou et Pablo Rauzy.
• 10 décembre 2025 : La Quadrature part en live ! Émission « La surveillance des frontières ».
• 11 décembre 2025 : Causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille à 19h au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, 13001 Marseille.
• 17 décembre 2025 : La Quadrature part en live ! Émission « Services de renseignements, répression et discriminations ».
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Divers

• Révélations : quand la CAF travaille avec la police pour punir les militants [Le Média TV]
• Le « mégafichier » des papiers d’identité attaqué devant la CNIL [Le Monde]
• Les Nums, l’émission #2 : peut-on protéger les internautes sans contrôler Internet ? [Les Numériques]
• Des lois qui repoussent systématiquement les limites des libertés sur internet? Depuis les attentats du 13-Novembre, les lois sécuritaires et restrictives se sont multipliées (même si certaines sont censurées) [BFM.com]
• La police judiciaire contourne la loi pour fouiller le méga « fichier des gens honnêtes » [Next]
• Sébastien Lecornu a-t-il signé un décret pour « surveiller toutes vos communications en ligne pendant un an » ? [TF1]
• La science-fiction, dépassée dans bien des domaines… [Libération]
• Entretien avec Juan Sebastian Carbonell : ce que l’IA fait au travail [Non fiction]
• Après la mort en direct d’un streamer, la régulation de la plateforme Kick en question [Brut]
• « Dis Siri, est-ce que tu m’enregistres ? » [France Culture]
• Intelligence artificielle, une guerre à coups de milliards de dollars qui va mal finir [Blast]
• « Pays de plus en plus autoritaire », GrapheneOS coupe les ponts avec la France après une polémique explosive [ZDNet]
• Empêcher l’accès des mineurs aux contenus « sensibles » sur internet : quand surfer sans papiers devient compliqué [Le Soir]
• Chatcontrol : l’opposition de l’Allemagne offre un répit aux opposants [ZDNet]

Vidéosurveillance

• « Le débat sur l’utilité réelle de la vidéosurveillance n’a jamais cessé d’exister » [La Gazette des communes]
• « Il y a une énorme opacité » : comment la vidéosurveillance algorithmique se développe en toute discrétion en France [France Info]

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Datalove <3

Plus belle la vie du fichier TES

Pour comprendre comment nous en sommes arrivé·es là, revenons sur les origines de ce fichier. En 2005, un décret autorise pour la première fois l’enregistrement des informations des personnes demandant un passeport (nom, prénom…) dans une puce électronique au sein du passeport, mais également dans un fichier centralisé à destination des agent·es chargé·es de la délivrance des titres d’identité. Ainsi naît le premier fichier TES (qui s’appelait alors « DELPHINE »). En 2008, afin de se conformer à un règlement européen, sont ajoutées au sein de la puce l’image numérisée du visage et des empreintes digitales. Le gouvernement en profite alors pour également les ajouter dans le fichier, au lieu de rester sur une seule conservation décentralisée. Ceci n’était clairement pas un choix neutre puisqu’il s’agit de données biométriques particulièrement sensibles.

La CNIL, elle, se montrait pourtant défavorable à un enregistrement centralisé d’autant de données dans le fichier TES. En effet, pour la première fois, une base de données faisait un lien entre des données biométriques et une identité civile. L’objectif affiché était de faciliter les démarches administratives et lutter contre la « fraude documentaire ». Mais factuellement, ce lien technique entre identité et données biométrique peut aussi permettre l’identification d’une personne par la comparaison de ses empreintes ou de son visage avec les données contenues dans le fichier. Bien qu’une telle possibilité ne soit pas prévue par les textes, la CNIL estimait tout de même que le choix de centraliser ces données était disproportionné dès lors qu’il existait des modalités de lutte contre la fraude qui apparaissaient tout à la fois aussi efficaces et plus respectueuses de la protection de la vie privée des personnes.

En 2012, une loi proposée par deux sénateurs de droite a tenté de faire évoluer ce fichier TES, qui contenait alors les données biométriques d’environ 6,5 millions de personnes. Cette loi prévoyait de permettre expressément à la police de se servir dans la base de données pour pouvoir identifier des personnes lors de certaines enquêtes. Cette volonté de mise a disposition du fichier TES à la police a cependant été invalidée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé que l’ampleur de la base de donnée qui contenait des données particulièrement sensibles, couplée avec la nouvelle possibilité technique et légale de permettre une identification par la police – qui n’avait rien à voir avec l’objectif initial de faciliter la délivrance des passeports – engendraient des atteintes trop graves aux libertés. Le Conseil craignait notamment que si ces techniques d’identification n’étaient pas limitées, elles « ne pouvaient […] qu’être vouées à se développer »¹Voir le commentaire autorisé de la décision du Conseil constitutionnel, page 21, accessible sur cette page.

C’est surtout en 2016 que ce fichier a fait l’objet de critiques et d’attention médiatique. Le gouvernement Valls avait discrètement fait passer un décret créant un nouveau fichier TES au périmètre drastiquement différent. Désormais, il pouvait aussi contenir les données relatives aux cartes nationales d’identité²Pour rappel, la carte d’identité nationale a été créée en 1940 sous le régime de Vichy. Le projet de carte nationale d’identité avait d’abord été imaginé par la préfecture de police en 1921, avec pour objectif d’étendre à tous les citoyens les mesures d’encartement imposées aux étrangers et aux nomades. Face à l’ampleur des protestations, le ministre de l’intérieur abandonna ce projet. Ce n’est que lorsque les libertés publiques auront été anéanties par le gouvernement de Vichy que l’identification totale des citoyens, au moyen de la généralisation de la carte d’identité, pourra être imposée.
Pour aller plus loin : « Système d’enregistrement d’identité, numéro d’identification et “carte d’identité de Français” durant le Régime de Vichy (France, 1940-1944) », Pierre Piazza, 2017 disponible ici et « L’identification des personnes », Gerard Noiriel, 2006, accessible ici.

Or, quasiment tous·tes les Français·es en possèdent une. De nombreuses institutions comme la CNIL, l’ANSSI, l’Inria ou le Conseil national du numérique avaient vertement critiqué ce choix, pointant les risques de la centralisation inédite d’informations liées à l’identité, et en particulier les données biométriques, de quasiment toute la population. Elles craignaient aussi bien les fuites de données que les attaques informatiques et les abus étatiques, d’autant que d’autres options moins attentatoires et décentralisées étaient possibles. Face aux critiques, il était notamment répété à l’envi qu’au grand jamais ce fichier ne pourrait servir à faire de l’identification.

Avec d’autres, nous avions attaqué le fichier devant le Conseil d’État, qui l’a néanmoins validé en 2018. Nous avons tout de même poursuivi le combat. En 2022, avec 15 248 personnes, nous avons déposé une plainte collective devant la CNIL pour dénoncer l’illégalité de ce fichier. L’instruction de cette plainte est toujours en cours et c’est dans le cadre de cette procédure que nous avons envoyé de nouveaux documents à la CNIL pour démontrer ce que nous craignions depuis l’origine : la police se sert allègrement dans le fichier TES.

Administrations et policiers main dans la main

Techniquement et légalement, un simple officier de police judiciaire ne peut pas avoir accès au fichier TES. Le décret de 2016 prévoit uniquement que certains agents individuellement nommés et « chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme » puissent le consulter. Pourtant, le ministère de l’Intérieur a laissé s’installer une pratique qui permet de contourner les interdictions d’accès aux données du TES, et ce, sans aucune restriction et pour n’importe quel type d’affaire.

Il s’appuie pour cela sur le mécanisme des « réquisitions » judiciaires prévu par le code de procédure pénale. Sur autorisation du procureur de la République, les officiers de police judiciaire peuvent exiger de toute entité publique ou privée de leur fournir les informations qu’elles possèdent et qui seraient utiles pour une enquête. C’est ainsi que la police peut, par exemple, récupérer les enregistrements de vidéosurveillance d’un magasin ou les données personnelles d’une personne précise que détiendrait une banque, la SNCF, un réseau social ou encore la CAF. Ces acteurs sont obligés de répondre sous peine d’une amende de 3 750 euros.

Aujourd’hui, nous pouvons démontrer que la police utilise ce pouvoir de réquisition abusivement auprès des administrations qui participent à la création et la délivrance des cartes d’identité ou passeports. Nous avons ainsi constaté des demandes des informations d’identité aux agent·es :

• Des « Centres d’expertise et de ressources titres » (CERT). Les CERT sont les services chargés au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture d’instruire les dossiers de demandes de titres.
• De l’Agence nationale des titres électroniques (ANTS). C’est l’administration chargée de gérer le système informatique derrière les demandes et délivrances de cartes d’identité et passeports.

La police n’interroge donc pas directement le fichier TES. Concrètement, elle contourne l’interdiction qui lui est faite de piocher dans le fichier TES en adressant des réquisitions à ceux qui y ont accès. Détournant la procédure, elle s’arroge ainsi un pouvoir de consultation du fichier qui lui est normalement interdit.

Nous avions déjà entendu des témoignages en ce sens et cette pratique avait été pointée dans la brochure militante sur les moyens d’enquête dans l’affaire Lafarge Bouc-Bel-Air publiée en octobre 2023. Désormais, nous avons envoyé des preuves concrètes à la CNIL. Nous dénonçons ce détournement illégal afin que cette dérive cesse et que le ministère de l’Intérieur rende des comptes.

Des preuves accablantes

Ces éléments proviennent d’une affaire judiciaire clôturée où les procès-verbaux illustrent l’entêtement des policiers à vouloir identifier un individu à tout prix. N’arrivant pas à mettre un nom et un prénom sur une personne suspectée de rébellion (une qualification pénale par ailleurs régulièrement utilisée abusivement pour masquer des violences policières), les officiers de police judiciaire vont utiliser tous les moyens de surveillance à leur disposition, peu importe les exigences de proportionnalité.

Ils vont d’abord prendre une photographie de la personne à son insu dans le commissariat puis se servir du fichier TES pour confirmer son identité (que la personne n’a pas donnée, mais que les policiers présument). Les policiers vont donc exiger auprès d’un CERT des dossiers de demande de carte d’identité dans le but d’obtenir la photo de visage de la personne (voir les PV anonymisés), et récupèrent au passage tous les documents annexes, comme les justificatifs de domicile. Ils ne s’arrêtent pas là. Au cours de leur enquête, ils font également une demande auprès de l’ANTS pour récupérer des empreintes digitales (voir le PV). Sans jamais justifier ou motiver leur demande, ils exigent ainsi des administrations d’aller fouiller dans la base de données TES, et celles-ci répondent sans poser de question.

L’accès à ces données est lourd de conséquences car, dans cette affaire comme dans d’autres, c’est bien la photographie issue du TES qui, en étant comparée à l’image de vidéosurveillance du commissariat, permet d’identifier in fine la personne suspectée (voir le PV), ce qui est totalement contraire à ce pourquoi le fichier TES a été créé. Le constat est donc clair et accablant : les informations que nous fournissons pour faire notre carte d’identité ou notre passeport pourront être détournées et utilisées par la police dans des enquêtes, au mépris total de la loi.

Les limites du droit

Dans les observations que nous venons de transmettre (à lire ici) , nous rappelons qu’aussi bien le Conseil d’État que le Conseil constitutionnel ou la CNIL avaient formellement exprimé leurs craintes quant aux dérives potentielles de ce fichier. Ces institutions avaient exigé des limites et des garanties fortes afin de contenir ces risques et demandaient à ce que cette base de données soit exclusivement utilisée pour la délivrance des titres d’identité. Elles avaient toutes expressément déclaré ce fichier légal car il ne permettait pas, entre autres, d’identifier une personne.

Malgré cette unanimité, la pratique policière s’est installée, en contradiction totale avec l’esprit du cadre qui a créé le fichier TES. Cela démontre une fois de plus les limites, voire l’impuissance, du droit face aux obsessions de surveillance de l’État. Nous le constatons depuis toujours : dès que les autorités disposent d’une capacité d’obtenir des informations sur la population, cela leur brûle les doigts de l’utiliser pour identifier, contrôler, réprimer. Le soin de respecter les règles n’est alors que cosmétique, surtout quand il n’existe aucun contrôle effectif sur l’activité de la police, permettant ainsi à l’impunité de se propager.

Plutôt que d’empêcher un tel abus, c’est exactement le choix inverse qu’a fait le ministère de l’Intérieur en laissant prospérer ce détournement du fichier TES. Il l’a également volontairement facilité. En 2023, la loi de programmation dite « LOPMI » a assoupli le régime des réquisitions judiciaires, permettant « la remise de données relatives aux documents d’identité » sur la base d’une simple instruction générale (un mécanisme qui permet à un procureur de la République de délivrer une autorisation générale, et non circonstanciée, c’est-à-dire sans s’arrêter sur le cas d’espèce pour vérifier que la réquisition serait véritablement nécessaire à l’enquête et proportionnée). Si nous ne sommes malheureusement pas surpris, cet énième exemple témoigne du mépris de ceux qui nous gouvernent pour les droits fondamentaux et les principes démocratiques : tout est bon pour renforcer les techniques de surveillance et le fichage de la population.

S’attaquer au monstre

Le ministère de l’Intérieur doit être mis face à ses responsabilités et sanctionné. Le détournement et l’utilisation des données du fichier TES doivent être condamnées et doivent cesser immédiatement. Mais au-delà, il faut également comprendre que cet exemple est révélateur d’un phénomène plus large : celui de l’échange débridé et démesuré des données au nom du droit de « réquisition » (ou de « communication » quand il s’agit d’administrations fiscales ou sociales). En effet, ces pouvoirs généraux permettent à la police ou à d’autres institutions d’exiger des données pour une enquête pénale, fiscale ou administrative. C’est ainsi que, via cette prérogative, les organismes de sécurité sociale – CAF, Assurance Maladie… – peuvent récupérer le détail des comptes bancaires, ou que la police peut demander des factures d’électricité.

Or, cette possibilité très large de se voir transmettre des informations s’est construite sans prise en compte des règles de protection des données spécifiques à chaque traitement. Elle n’est guidée que par une logique d’efficacité supposée, réduisant le respect des droits fondamentaux à l’état de vulgaires obstacles à dépasser ou à contourner. Les limites et garanties propres à ces traitements de données sont, d’une certaine manière, écartées au nom du pouvoir de réquisition, ce qui rend difficile le constat d’abus ou de détournement. À l’heure ou tout est informatisé et où la quantité de données communicables est immense, il est nécessaire de questionner profondément ce mécanisme, source d’abus et d’excès.

Par-dessus tout, il faut continuer de combattre le système tentaculaire des fichiers administratifs et policiers. Celui-ci n’en finit pas de s’étendre, sans qu’aucun contrôle sur le travail de la police ne soit fait au quotidien. En effet, la démultiplication des outils facilite la collecte et l’accès aux données, permettant aux agents de rajouter des informations et de contrôler les personnes dans de plus en plus de situations. Cette capacité de surveillance est aujourd’hui devenue un monstre, avec plus d’une centaine de fichiers de police aux périmètres toujours plus larges. Les conséquences sont bien réelles pour les personnes qui s’y trouvent, celles-ci pouvant aussi bien se faire refuser un emploi que recevoir une obligation de quitter le territoire de par leur seule présence dans un fichier. En parallèle, la répression s’intensifie sur les personnes qui refuseraient de se soumettre au fichage, les mettant face à des poursuites et sanctions disproportionnées. Cette surveillance est un piège, auquel il semble de plus en plus difficile d’échapper.

Nous l’écrivions déjà en 2016 : « L’histoire nous rappelle combien la capacité à résister à des dérives autoritaires passe par la faculté d’échapper au contrôle étatique, notamment sur son identité. Les fichiers centralisés ne font pas les régimes autoritaires, mais tout régime autoritaire s’appuie sur un fichage de sa population ».

Ce combat, qui promet d’être long, est possible grâce à votre soutien. Nous espérons pouvoir le continuer pour les années à venir, alors n’hésitez pas à nous faire un don. Merci !

C’est pourquoi nous avons décidé de consacrer notre campagne de dons 2026 à interroger les liens entre technologies numériques et fascisation du monde. Ce tour d’horizon passera par des articles et, pour la première fois, par la réalisation d’émissions en live.

Pour nous aider à combattre les dérives autoritaires à l’œuvre et poursuivre nos actions pour un numérique libre, émancipateur et fédérateur, nous avons besoin de votre soutien !

Cette année, pour compléter les articles qui accompagnent depuis toujours notre campagne de dons, on se lance dans la diffusion de débats en live. Dans ce nouveau format, on traitera de sujets autour du thème « Numérique et fascisation » avec l’aide d’invité·es qui nous aideront à analyser la situation, décortiquer les processus politiques et sociaux à l’œuvre et les idées à défendre aujourd’hui et demain.

Nous avons prévu de faire cinq lives d’ici fin décembre, qui seront diffusés en ligne et que vous pourrez retrouver sur notre site. Pour vous donner envie de venir, voici ce que nous vous réservons :

• Le 21 novembre à 18h30, le premier live portera sur les notions de « fascisme » et de « technofascisme », pour se mettre d’accord sur les mots avant de parler du fond, et pour cela on recevra Nastasia Hadjadji., co-autrice de Apocalypse Nerds, Comment les techno-fascistes ont pris le pouvoir.
• Le 26 novembre à 19h, on recevra Soizic Pénicaud et Clément Pouré pour parler du travail de journalisme et de son articulation avec les luttes militantes, dans un contexte d’extrême droitisation de la sphère médiatique.
• Le 3 décembre à 19h30, on questionnera l’apparente « neutralité de la technique » en analysant comment la forme qui est donnée aux objets techniques les met bien souvent au service de la fascisation, et on explorera d’autres façons de la concevoir menant vers un chemin émancipateur. Pour cela on recevra la journaliste Mathilde Saliou et le maître de conférence en informatique Pablo Rauzy
• Le 10 décembre à 19h, on abordera la question de la surveillance des frontières à travers le rôle qu’y jouent les outils numériques, et de ce qu’elle préfigure quant aux techniques de contrôle de la population.
• Le 17 décembre à 19h, on s’attaquera aux techniques de répression utilisées par les services de renseignement contre les personnes musulmanes, à commencer par les assignations à résidence et l’utilisation de notes blanches pour les criminaliser.

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Les dons recueillis servent principalement à payer les salaires des permanent·es de l’association (environ 78% des dépenses). Les autres frais à couvrir sont le loyer et l’entretien du local, les déplacements en France et à l’étranger (en train le plus souvent), les frais liés aux campagnes et aux évènements ainsi que les divers frais matériels propres à toute activité militante (affiches, stickers, papier, imprimante, t-shirts, etc.).
Pour vous donner une idée, voici nos dépenses de 2025 (salaires inclus) ventilées sur nos campagnes, en fonction du temps passé par chacun·e sur les sujets de nos luttes :

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Merci encore pour votre générosité, et merci beaucoup pour votre patience <3 Faire un don

Chaque année, le Parlement est invité à se prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année à venir. Celui pour l’année 2026 a été présenté par le gouvernement mi-octobre, discuté devant l’Assemblée nationale (qui n’a pas eu le temps de le voter) et transmis dans une version remaniée par le gouvernement au Sénat.

Au sein de celui-ci, par l’article 31, le gouvernement souhaite systématiser l’utilisation du Dossier Médical Partagé (DMP) par les professionnel·les de santé, d’une part en renforçant l’obligation d’y téléverser les documents médicaux, d’autre part en conditionnant certaines prescriptions à la consultation des DMP des patient·es, et enfin en introduisant des sanctions pour les professionnel·les qui suivraient pas ces obligations.

Le DMP, qu’est-ce que c’est ?

Le Dossier Médical Partagé (DMP) a été créé en 2011 dans l’optique d’améliorer le suivi médical et l’accès des patient·es à leurs documents de santé. Il était alors ouvert uniquement à la demande de chaque assuré·e (« opt-in »). Constatant la sous-utilisation du DMP, le gouvernement a alors créé une nouvelle plateforme, Mon Espace Santé (MES), qui rassemble le DMP et un certain nombre de services additionnels comme une messagerie sécurisée, un agenda, un catalogue de services numériques de santé… Et surtout, cette fois-ci, chaque assuré·e se voit ouvrir un Espace Santé par défaut, à moins de n’exprimer explicitement son refus (« opt-out ») en répondant à un e-mail qui souvent est arrivé dans le dossier SPAM. À partir de 2022, Mon Espace Santé est déployé pour l’ensemble des assuré·es français, et à travers lui, chacun·e se voit ouvrir un Dossier Médical Partagé (DMP). À ce moment-là, La Quadrature alertait déjà sur les risques d’atteinte à la vie privée de cet outil.

Quatre ans plus tard, le déploiement est un succès d’après l’Assurance Maladie, avec près de 22,7 millions de DMP ouverts en septembre 2025 d’une part, et avec un document de santé sur deux déposé dans la plateforme d’autre part¹Voir les chiffres de l’ANS. Ceux-ci sont majoritairement des comptes rendus d’examens biologiques, déposés automatiquement par les laboratoires, et des prescriptions dont le dépôt sur le DMP a été rendu obligatoire.

Le DMP peine à gagner la confiance de la population

Nous voilà en 2025, et le gouvernement constate que malgré les obligations et les ouvertures imposées de dossiers en ligne, Mon Espace Santé n’est toujours pas suffisamment utilisé par les patient·es comme par les professionnel·les de santé. En effet, la plateforme a du mal à gagner la confiance des utilisateur·rices. Et pour cause les patient·es n’ont la main ni sur la gestion de leurs documents, ni sur le choix des équipes de soins qui peuvent y accéder. Quelques exemples :

• Le recueil du consentement d’un·e patient·e pour que les professionnel·les accèdent au dossier ? C’est une case à cocher… par les professionnel·les.
• Le choix des informations auxquelles les professionnel·les peuvent accéder ? Il est prédéfini dans la plateforme et n’est paramétrable qu’à la marge. Ainsi il existe une « matrice d’habilitation », qui définit que les professionnel·les d’une même spécialité auront accès aux données ajoutées par leurs confrères et consœurs, que le·a médecin traitant·e aura accès à l’ensemble des informations du patient·e, ou encore que les comptes rendus des consultations en ophtalmologie seront accessibles par le·a dentiste, pédicure-podologue ou diététicien·ne…
• Le choix des documents téléversés dans le dossier ? Les patient·es ne peuvent pas s’y opposer « sauf à invoquer un motif légitime ». Les professionnel·les de santé ont elles et eux l’obligation de téléverser les documents, et le PLFSS 2026 prévoit même d’instaurer une sanction financière à ceux et celles qui ne le feraient pas.
• La suppression de documents ? Impossible du côté patient·e, elle ne peut être réalisée que par le·a professionnel·le qui a mis les données en ligne. Or on se doute qu’aucun·e professionnel·le ne se reconnecte sur le DMP trois ans après la consultation d’un·e patient·e pour une grippe, une entorse ou une IVG afin de supprimer les documents devenus obsolètes. Le·a patient·e peut néanmoins « masquer » ces documents, un par un, dans la plateforme.

On imagine bien en quoi Mon Espace Santé fait « gagner du temps aux professionnels qui n’ont plus à rechercher les données de leurs patients »²Voir l’article 31 du PLFSS 2025, facilitant le suivi et la coordination des soins. Surtout, on comprend que l’utilisation du MES « permet également aux professionnels d’éviter la prescription d’actes inutiles ou redondants » ce qui, dans le contexte budgétaire actuel de recherches d’économies, est un argument important pour les parlementaires.

Mais ce gain d’efficacité doit-il se faire au détriment du consentement des patient·es ? Les professionnel·les de santé, comme nous tou·tes, peuvent avoir des biais, qui impactent leur jugement, conduisant à des prises en charges lacunaires, à des agissements discriminatoires, voire à des violences. Quand bien même cela ne concernerait qu’une minorité de professionnel·les, il est légitime que les patient·es souhaitent se protéger d’éventuelles violences médicales en ne divulguant pas leur identité trans, leurs recours à l’IVG, leur pathologie psychiatrique… En les empêchant de maîtriser leurs informations, et en les forçant à divulguer des pans de leur identité dans des termes qui ne sont pas les leurs, cette obligation d’usage du DMP éloigne les patient·es du soin, et encore plus les patient·es les plus discriminées, dont la précarité en santé n’est plus à démontrer

Un renforcement de la vision gestionnaire du gouvernement

En renforçant les obligations des professionnel·les à consulter et à remplir le DMP, le PLFSS normalise un peu plus l’utilisation d’une plateforme construite en dehors du cadre du consentement des patient·es, et qui met tout le pouvoir entre les mains du corps médical. Dans cette vision de la relation médicale, est-ce que les patient·es sont trop bêtes, trop négligent·es, trop menteur·euses pour gérer leurs informations ? pour donner leur consentement ? pour choisir les informations qu’ils et elles sont prêt·es à divulguer ? Et est-ce que les professionnel·es prescrivent des « actes coûteux » car ça les amuse de regarder des radios ou d’envoyer des patient·es faire des prises de sang ?

Après avoir infantilisé les patient·es en leur retirant tout pouvoir sur les données de santé, le gouvernement exige que les professionnel·les de santé se rendent complices de cette confiscation. Ce faisant, il enlève aux professionnel·les de santé le choix de leurs outils, de leur manière de prodiguer des soins, de leurs modes d’interaction avec leurs patient·es. Avec cette loi, le gouvernement s’enfonce encore un peu plus dans sa logique gestionnaire, qui présuppose l’incapacité des individus à prendre des décisions sensées, intelligentes et adaptées à leurs situation, et met en place pour y pallier des outils de contrôle et des sanctions pour celleux qui y résistent.

À La Quadrature, nous sommes inquiets de la centralisation de nos données dans des plateformes privées, et de la constructions de bases de données de plus en plus interconnectées. Nous craignons les risques technologiques, de fuite de données et de vulnérabilité à des attaquants informatiques. Nous sommes effarés de la volonté de certain·es parlementaires de passer les données du DMP à la moulinette des algorithmes d’intelligence artificielle³Voir cet amendement. Nous sommes préoccupés par les volontés du gouvernement d’ouvrir nos données de santé à des entreprises privées à travers le Health Data Hub.

Enfin, nous sommes en colère, car en abimant toujours plus notre système de santé pour le remplacer par ses technosolutions, le gouvernement nous dépossède un peu plus de notre autonomie, et de notre droit à accéder à des soins selon nos termes, dans des circonstances qui nous soient adaptées et individualisées. Ce faisant, les choix du gouvernement ne peuvent que renforcer la précarisation en santé, d’abord des personnes discriminées, mais inéluctablement, de nous tou·tes.

La Quadrature du Net appelle donc à la suppression de l’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et au respect du droit de chacun·e de maîtriser les données de santé qui le·a concernent.

Pour les libertés publiques et les droits fondamentaux, les nouvelles sont mauvaises d’où qu’elles viennent. Le fascisme qu’on redoute depuis si longtemps est-il devenu le nom de notre présent ? Comment agir et lutter dans ce contexte ?

Sur l’horloge des libertés, où en est-on ?

À l’heure où des millionnaires d’extrême droite achètent des médias pour répandre leurs fantasmes réactionnaires et racistes et porter leur candidat au pouvoir.
À l’heure où les grandes entreprises de la Tech étasunienne sont dirigées par des idéologues libertariens aux idées ouvertement oligarchiques et eugénistes, en lien avec le pouvoir trumpiste.
À l’heure où le gouvernement français donne un pouvoir abusif aux forces de police et à l’administration sous couvert d’état d’urgence permanent.
À l’heure où la seule réponse donnée aux crises sociales et aux discriminations systémiques est la violence haineuse d’une police sur-armée, quelles que soient les revendications : Gilets jaunes, méga-bassines, réforme des retraites, révoltes après l’assassinat de Nahel Merzouk, indépendance en Kanaky, soutiens à la Palestine, etc.
À l’heure où l’évènement hors-norme qu’ont été les Jeux Olympiques de Paris 2024 sert à normaliser une surveillance algorithmique permanente des comportements dans le quotidien de nos villes.
À l’heure où « l’intelligence artificielle » est utilisée pour surveiller et sanctionner les bénéficiaires des services sociaux.

À La Quadrature du Net, nous parlons « d’autoritarisme » depuis longtemps. Mais ce qu’on a longtemps pris pour une série d’escarmouches ressemble aujourd’hui de plus en plus à une attaque cohérente et concertée et à un programme politique élaboré. Aux États-Unis où c’est plus flagrant, les analystes parlent même, vu le rôle que jouent les pouvoirs du numérique, de « technofascisme ». Et en France ? En Europe ?

Nous avons décidé de profiter de cette campagne de dons pour nous interroger collectivement, et à haute voix, sur le nom à donner à la période que nous vivons. Sur son sens, sur la place des libertés, sur le rôle du numérique et sur les actions que nous pouvons mener pour éviter le pire.

Le fascisme qui n’arrête pas de venir

Aujourd’hui, plus personne ne hausse les épaules avec mépris quand on parle d’un retour des fascismes. On trouve encore des experts raisonnables de plateau télé pour dire qu’on exagère. Mais c’est presque une preuve par l’absurde : les idées proprement fascistes sont devenues si banales qu’on s’offusque quand elles sont désignées avec leur vrai nom.

Et pourtant, aujourd’hui encore l’extrême droite tue, et la fachosphère en ligne regorge d’appels à la ratonnade, à la déportation, au meurtre.
Et une partie croissante de la classe dirigeante endosse le discours idéologique du Rassemblefront national pour encourager son avènement ou sous prétexte de lui faire un « barrage » en sable.

Et ce qui arrive, c’est exactement ce qu’on redoutait.
L’affaiblissement des contre-pouvoirs institutionnels et sociaux, le saccage de l’État social, le réarmement militaire, le mépris pour l’expression populaire, les discours islamophobes, xénophobes et racistes, l’exaltation de la fierté nationale, les avantages donnés à des élites économiques sur-privilégiées et sûres d’elle, la stigmatisation et le traitement brutal de la population pauvre et des personnes racisées, l’homophobie, la transphobie, le discours sécuritaire alarmiste, le durcissement de la répression policière de toute contestation politique, la surveillance massive et permanente de la population, la disqualification des oppositions politiques.

Rien de tout cela n’est fasciste en soi, rien ne suffit à soi seul pour acter nettement le fascisme, mais tout y participe. Le réel de nos démocraties coche déjà plusieurs points de la célèbre liste des symptômes du « Ur-Fascisme » dressée par Umberto Eco en 1995. Tout le paradoxe est ici : on croit qu’on n’y est pas encore tout à fait mais en fait on y est déjà, parce qu’on est entré depuis plusieurs décennies dans une mécanique qui va vers le fascisme : un horizon qui fascine ou qui terrifie, qui commence nulle part et qu’on n’atteint jamais, et c’est pourquoi nous avons choisi de parler plutôt, pendant cette campagne de dons, de « processus de fascisation ».

Une campagne pour parler ensemble

Pendant toute cette campagne de dons, jusqu’à fin décembre, nous allons donc nous interroger sur les liens entre technologies numériques et fascisation du monde. Ce tour d’horizon passera par des articles mais aussi par des émissions en live. Ce format, nouveau pour nous, réunira des invité·es pour décortiquer et analyser ensemble la situation, les processus politiques et sociaux, les forces en présence et les idées à défendre aujourd’hui et demain. Nous inviterons des journalistes, des chercheur·euses, des militant·es d’autres associations de défense des droits. Nous viendrons avec notre connaissance des enjeux numériques et juridiques français et européens, et tous·tes ensemble nous discuterons de ce à quoi nous devons faire face.

Le premier live traitera d’abord de la question des termes, du « fascisme » et du « technofascisme », pour se mettre d’accord sur les mots avant de parler du fond.

Le second abordera les liens entre le militantisme et le journalisme, pour confronter les problèmes que rencontrent les un·es et les autres, démonter le mythe de la neutralité de la presse et voir comment la proximité avec les luttes locales aide les journalistes à informer sur la réalité des vies.

Dans le troisième, on questionnera l’apparente « neutralité de la technique » en analysant comment la forme qui est donnée aux objets techniques les met bien souvent au service de la fascisation, et on explorera d’autres façons de la concevoir menant vers un chemin émancipateur.

Puis on explorera la question de la surveillance des frontières, et du système général de contrôle des personnes exilées et étrangères. Le numérique joue dans ces questions un rôle sinistre, en réalisant le fantasme totalitaire de l’identification et de la surveillance permanente.

Enfin, on se penchera sur les méthodes administratives qui permettent la répression et le harcèlement des personnes musulmanes, assignées à résidence ou perquisitionnées sur la base de notes blanches ou de rapprochements hasardeux qui cherchent à criminaliser certaines croyances religieuses et l’appartenance à des minorités.

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Chat revient et Chat s’en va

On en parlait déjà le mois dernier, le projet de règlement Chat Control continue son cheminement législatif dans le long couloir des institutions européennes. Ce mois-ci, les gouvernements des États membres, réunis dans le Conseil européen qui est une des trois grandes instances décisionnaires avec le Parlement et la Commission, devaient prendre une décision : pour ou contre ce texte et ses mesures très controversées pour le chiffrement des communications. La réunion du Conseil devait se tenir le 14 octobre prochain, et notre article du 3 octobre expliquait en détails les mesures envisagées et les enjeux du vote.

Nous disions aussi que rien n’était encore franchement arrêté : certains États sont « pour » de façon certaine (la France notamment) et d’autres sont « contre », mais il restait des États indécis, dont l’Allemagne, qui pèse dans le game. Aux dernières nouvelles, la pression publique aurait fait basculer la position allemande vers le rejet des mesures liberticides. Vous pouvez lire dans cet article en anglais une explication de la position allemande et le rôle joué par la coalition EDRi (dont La Quadrature est membre) dans la mobilisation contre Chat Control. En raison du rejet probable du texte, le vote du Conseil est reporté au mois de décembre. Pourquoi ne pas acter son rejet ? C’est une des bizarreries de la démocratie communautaire : pour repousser un texte, on l’ajourne indéfiniment jusqu’à ce qu’il tombe dans l’oubli. C’est tout le mal qu’on souhaite à Chat Control.

Notre article du 3 octobre : Chat Control : on fait le point
Notre commentaire du 9 octobre après l’ajournement de la décision

La communauté invisible contre l’œil de Sauron

Martin Drago est un suspect connu : il a été salarié de la Quadrature, il a longtemps porté la campagne Technopolice contre la surveillance urbaine et la VSA, et il est toujours membre de l’association. Il publie ce mois d’octobre un nouveau livre sur les caméras de vidéosurveillance – mais en décalant le regard. Après un rappel rapide des origines et du déploiement massif de la vidéosurveillance, Caméras sous surveillance pose la question candide qui guide souvent les historiens inventifs : qui s’est opposé à ces caméras, et comment ?

Alors on part dans un voyage temporel et très dépaysant où des employés municipaux refusent d’installer des caméras, où des députés expriment la crainte qu’on puisse « surveiller les ouvriers et les ouvrières dans les ateliers », où un tribunal administratif peut annuler l’installation de caméras au motif qu’elles portent « une atteinte excessive aux libertés individuelles » et où un vice-président de la CNIL peut affirmer la nécessité de préserver « un espace de fraude sans lequel il n’existe pas […] de démocratie ». Quel étrange et beau pays, la France d’il y a trente ans… On écrit ensemble les futurs chapitres de l’histoire ?

L’annonce du 8 octobre : Parution du livre « Caméras sous surveillance »
Commander le livre ou le lire en ligne : Éditions terres de Feu

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte ! Nous avons récolté environ 85% de notre objectif pour l’année. En comptant les dons mensuels à venir d’ici à la fin de l’année, on pense arriver environ à 90% de l’objectif. Il manquera des sous. Aidez-nous à boucler le budget 2025 ! Vous pouvez nous faire un don sur notre site.

Agenda

• 9 octobre 2025 : causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à partir de 19h au Manifesten, 59 rue Adolphe Thiers, 13001 Marseille.
• 9 octobre 2025 : réunion du groupe Technopolice Lyon, à partir de 19h à La Luttine, 91 rue Montesquieu, 69007 Lyon.
• 3 novembre 2025 : conférence Technopolice à partir de 18h45 à l’Université populaire de Marseille, 61 la Canebière, 13001 Marseille.
• 5 novembre 2025 : réunion mensuelle du groupe Technopolice Paris-Banlieue, à partir de 19h au Bar Commun, 135 rue des Poissoniers, 75018 Paris.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Divers

• La fin du chiffrement en Europe ? Un vote crucial arrive et pourrait sceller le sort de Signal et WhatsApp [Numerama]
• Chat Control : comment l’Union Européenne veut imposer la surveillance de masse dans tous les États membres [Contre Attaque]
• À Marseille, la prolifération des data centers crée des tensions [Le Nouvel Obs]

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Datalove <3

Il y a 30 ans était promulguée la loi « d’orientation et de programmation relative à la sécurité » qui autorisait en France le déploiement sur la voie publique des caméras de vidéosurveillance. Comme c’est le cas pour chaque loi sécuritaire, il ne s’agissait évidemment pas d’un quelconque encadrement ou limitation de l’usage des caméras, mais bien d’une normalisation, la première étape officielle d’une surveillance vidéo à grande échelle du territoire français. C’est aussi la couche nécessaire à l’avènement de la Technopolice contre laquelle La Quadrature du Net et de multiples collectifs et personnes luttent aujourd’hui.

Le livre paru cette semaine revient sur l’historique du déploiement de la vidéosurveillance en France, depuis son invention dans les années 40 en passant par sa légalisation en 1995. Il s’intéresse particulièrement aux mouvements qui ont lutté contre ces dispositifs, leurs victoires, leurs outils, leurs arguments et aux forces que ces organisations ont dû affronter – entre État sécuritaire et lobbies avides d’un nouveau marché.

« Refuser que les caméras deviennent un détail architectural de notre quotidien et en refaire un objet politique contesté, tel est l’un des enjeux de cet ouvrage »

Le lien vers le site des éditions Terres de Feu, avec un accès libre au PDF : Caméras sous surveillance

Chat Control : de quoi s’agit-il ?

Au cours de l’été 2025, le dossier « Chat Control » est devenu un sujet brûlant dans le débat public. Lors d’un vote très important, le 14 octobre prochain, les gouvernements des États membres de l’UE décideront d’approuver ou de rejeter un texte qui veut instaurer une surveillance de masse, briser le chiffrement des communications et mettre fin à l’anonymat en ligne : le règlement CSAR. Mais nous avons encore une bonne occasion d’empêcher l’adoption de ces mesures qui contrôleraient nos conversations, car le système législatif européen nous laisse encore des possibilités de contrepouvoirs démocratiques.

Durant l’été 2025, le sujet des libertés numériques a percé la bulle du microcosme législatif européen pour devenir un sujet de conversation pour les législateurs nationaux, les influenceurs en ligne, et même pour les apéros entre amis et les dîners en famille. Tout ça à cause d’une proposition de règlement européen appelée « Chat Control ».

Chat Control a suscité un grand intérêt sur les réseaux sociaux et dans le débat public, à juste titre, en raison de plusieurs mesures draconiennes. De nombreuses voix ont dénoncé les atteintes particulières aux droits des journalistes, des communautés LGBTQIA+, des parents qui partagent leurs photos de famille, des avocats, et même des enfants eux-mêmes – que ce texte est pourtant censé protéger.

Mais heureusement, il est encore possible de faire bouger les choses au sein de l’UE pour lutter contre ce texte de loi, lisez la suite pour voir comment vous pouvez contribuer à aider !

« Chat Control » est en réalité le surnom d’un projet de règlement européen « établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », baptisé « Child Sexual Abuse Regulation » ou CSAR en anglais. Depuis sa présentation en 2022 par l’ex-commissaire européenne Ylva Johanssson, très controversée, EDRi et sa campagne Stop Scanning Me ont démontré qu’en dépit de son objectif annoncé de traquer les contenus pédocriminels en ligne, le projet n’est ni légitime ni réaliste.

Que contient le projet de loi « Chat Control » ?

1. D’après le projet de règlement, les communications privées de tout un chacun pourraient être scannées à l’aide de filtres douteux fondés sur de l’intelligence artificielle, pour voir si les messages contiendraient des contenus pédopornographiques. Il s’agit là d’un cas parfait de surveillance de masse qui, en plus d’être contraire au principe de la présomption d’innocence, n’est pas très efficace d’un point de vue mathématique. La Commission prétend que l’analyse resterait ciblée, mais nous expliquons ici pourquoi cela est faux.

2. La proposition exige que ce scan soit effectué par tous les services de messagerie chiffrés de bout en bout, tels que WhatsApp et Signal. Tous les spécialistes tech du monde entier sont catégoriques, une telle analyse ne pourrait pas se faire sans compromettre l’intégrité même des services chiffrés. Cela reviendrait à déployer un logiciel espion personnalisé sur les appareils de millions de personnes (ordinateurs ou téléphones). En plus d’être un cauchemar en matière de cybersécurité (à tel point que même les agences de renseignement mettent en garde contre cette mesure !), l’ONU et la Cour européenne des droits de l’Homme ont rappelé que compromettre le chiffrement constituerait une violation massive du droit à la vie privée de chacun.

3. Pour se conformer à cette proposition, les services de communication en ligne devraient probablement exiger que les utilisateurs se soumettent d’abord à une vérification d’âge. Il a pourtant été démontré que tous les outils actuels de vérification d’âge constituent une menace pour la liberté d’expression, l’indépendance et le droit à la vie privée. Par conséquent, de telles mesures risqueraient d’exclure systématiquement les personnes qui ne possèdent pas de documents d’identité numériques et pourraient également signer la fin de l’anonymat en ligne. Cela mettrait également en danger de nombreuses personnes : les lanceur·euses d’alerte, les militant·es, les personnes qui ont besoin de soins de santé, etc.

En bref, l’impact négatif de Chat Control sur la démocratie serait sans précédent. Et en légitimant ces pratiques dangereuses, l’UE enverrait au reste du monde un signal indiquant que la confidentialité des communications en ligne n’existe plus.

Pourquoi Chat Control est-il soudainement devenu un sujet d’actualité ?

Le 14 octobre 2025, le Conseil de l’UE (le regroupement des gouvernements des États membres de l’UE) votera sur le règlement CSAR. Ce vote encourage malheureusement les pays de l’UE à prendre officiellement position en faveur de ce texte.

Cependant, le projet Chat Control devra encore franchir plusieurs obstacles législatifs avant de pouvoir entrer en vigueur. Il n’a même pas encore atteint le stade des négociations finales (appelées « trilogues ») et il est possible qu’il n’y arrive même pas. En effet, le droit européen prévoit une série de contre-pouvoirs visant à garantir que les projets de loi soient examinés démocratiquement, et bon nombre de nos législateurs sont heureusement à l’écoute des arguments qui sont avancés.

L’importance des contre-pouvoirs démocratiques de l’UE

L’un de ces principaux contre-pouvoirs est que le Parlement européen, qui jouera un rôle majeur dans les négociations finales, a adopté une position forte sur ce texte en 2023. Avec l’accord de député·es venant de l’ensemble de l’éventail politique, le Parlement a adopté une position qui exclut la surveillance de masse, garantit que le chiffrement ne serait pas compromis et fixe des critères stricts quant à l’utilisation excessive des outils de vérification d’âge. Cela a son importance, car si le Conseil adopte une mauvaise position, nous compterons sur le Parlement pour nous protéger contre Chat Control pendant les trilogues. Cependant, le Parlement a historiquement moins de pouvoir dans ces négociations et le député rapporteur a laissé entendre qu’il pourrait assouplir sa position sur le chiffrement. Il est donc plus important que jamais que le Parlement tienne sa position.

Une autre bonne nouvelle est que, même après trois ans de discussions intenses, les gouvernements des pays de l’UE ne parviennent toujours pas à se mettre d’accord sur la marche à suivre. Si certains pays favorables à la surveillance des communications, comme la Hongrie, l’Irlande, l’Espagne et le Danemark, ont soutenu sans faiblir les mesures d’analyse de masse des contenus et de contournement du chiffrement, de nombreux autres pays se sont inquiétés à juste titre. Par exemple, le Luxembourg, l’Autriche, l’Allemagne et la Pologne se sont toujours opposés à Chat Control et d’autres pays comme les Pays-Bas, la Slovénie, la Finlande, la Belgique, la République tchèque et l’Estonie ont tous pris position contre ou se sont abstenus à divers moments.

[Ajout de La Quadrature : Après avoir été contre le texte, puis s’être abstenue, la France risque désormais désormais de voter en faveur du texte.]

Mais nous savons aussi que le département des affaires intérieures de la Commission européenne (qui a été un acteur notoire dans la promotion du texte, et ce, de façon illégale) a tout fait pour que les États membres la suivent dans ses plans au sein du Conseil. La rumeur dit que certains pays, notamment l’Allemagne, ont fait l’objet de pression pour « abandonner » dans le dossier Chat Control. C’est pourquoi ce vote d’octobre sera décisif.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

Le moment est venu pour que les citoyens de toute l’UE fassent entendre leur voix. Faire entendre aux eurodéputé·es que nous soutenons la position du Parlement leur sera utile pour les éventuelles négociations futures. Plus encore, les gouvernements des États membres de l’UE doivent absolument entendre l’opposition populaire à toute mesure qui reviendrait à contrôler et surveiller les conversations. Le droit européen et international les oblige à s’opposer au règlement CSAR puisqu’il ne protège ni nos droits, ni nos libertés, ni notre sécurité. Le texte actuel du Conseil qui fera l’objet d’un vote en octobre est très loin de remplir ces objectifs.

Signez la pétition de la campagne Stop Scanning Me [coordonnée par le réseau EDRi, à l’origine de l’article et dont La Quadrature du Net fait partie] et rejoignez les milliers de personnes qui s’opposent à cette atteinte à la sécurité de nos communications. Dès que notre pétition aura atteint le seuil nécessaire, nous la remettrons aux décideurs politiques, comme nous l’avons déjà fait par le passé.

cette semaine, pendant que d’autres découvrent un peu trop tard les défauts de la notion pénale d’« association de malfaiteurs » dont nous avions dénoncé les effets pervers, revenons sur l’augmentation continue des pouvoirs de la police, et sur deux aspects particuliers que la justice ne vient pas équilibrer.
D’abord, les pratiques de surveillance lors de la garde à vue après une manifestation politique – vous trouverez quelques conseils pour vous en prémunir.
Ensuite, la bonne vieille délation consistant à cafter auprès de la CAF, après une interpellation ou un contrôle de police, pour déclencher des contrôles des droits sociaux, sans aucun rapport avec une quelconque infraction ou sa judiciarisation éventuelle.

Bonne fin de semaine et bonne lecture à vous !

Alex, Bastien, Eva, Félix, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

La police dénonce les allocataires de la CAF

La droite sarkozyste, complaisamment relayée par l’extrême droite, a réussi à imposer dans le débat public l’idée que les délinquants devaient être privés de leurs droits sociaux (allocations, revenus minimums, etc.). Cela s’est traduit par la possibilité légale pour la police de signaler par exemple à la caisse d’allocations familiales (CAF) une personne pour déclencher un contrôle de ses droits. Dans le discours public, cela permet de supprimer les allocations ou le RSA d’un dealer dont les revenus dépasseraient en réalité de loin ceux qu’il a déclarés. Dans la réalité, les abus sont nombreux – on pense par exemple à l’histoire de cette femme venue se plaindre de violences conjugales, et que les policiers ont « signalée » auprès de la CAF pour vérifier si elle n’avait pas faussement déclaré vivre seule.

Dans le cadre de notre travail sur les algorithmes de contrôle social et de notre travail sur la répression des militant·es politiques, nous avons constaté plusieurs cas d’abus comparables. Pour documenter cet aspect de la question, nous lançons un appel à témoignages : si vous pensez que votre contrôle CAF est lié à une interaction récente avec la police, écrivez-nous. Et si vous voulez en savoir plus sur cette pratique, lisez l’article sur notre site !

Article du 22 septembre : Répression sociale : des milliers de contrôles CAF déclenchés sur demande policière

Ne partez pas manifester avec un téléphone exposé

Le droit de manifester est une chose fragile, qui n’est sanctuarisé par aucune loi, mais plutôt par un usage et une tradition politique dont on voit bien qu’un courant mauvais est en train de la changer en profondeur. Cependant, l’apparence de la démocratie doit être conservée, pour le bien de ceux qui gouvernent et veulent pouvoir bénéficier encore d’une légitimité qui cède pourtant de toute part sous leurs propres coups de force. Bref, les libertés des manifestant⋅es sont menacées, et il suffit d’avoir participé à la moindre manifestation depuis la loi Travail de 2015 pour l’avoir vu de ses yeux. Parmi les instruments de cette répression insidieuse et volontiers brutale, l’intimidation policière est à la fois physique (paf) et procédurière : malgré l’obligation récente (2010) de convoquer un avocat de la défense dès la garde à vue, les moyens de faire pression sur les personnes interpelées se sont multipliés, et la possibilité pour les officiers de police judiciaire de saisir les téléphones pour lire ou extraire leur contenu est un élément très important de cet exercice du pouvoir répressif. C’est pourquoi nous avons publié, en amont de la grande manifestation nationale du 18 septembre dernier, un bref article pour présenter des outils d’autodéfense numérique. À retrouver sur notre site.

Article du 16 septembre : 3 applis pour le 18 septembre et après

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte ! Nous avons récolté environ 80% de notre objectif pour l’année. En prenant en compte les dons mensuels à venir d’ici à la fin de l’année, on pense arriver environ à 90% de l’objectif. Il manquera des sous. Aidez-nous à boucler le budget 2025 !
Vous pouvez nous faire un don sur notre site.

Agenda

• 1er octobre 2025 : réunion mensuelle Technopolice Paris-Banlieue à partir de 19h à l’AERI, 57 rue Étienne Marcel, 93100 Montreuil : ATTENTION, exceptionnellement cette rencontre aura lieu à l’AERI et non au Bar Commun.
• 9 octobre 2025 : causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à partir de 19h au Manifesten, 59 rue Adolphe Thiers, Marseille
• 3 novembre 2025 : conférence Technopolice à partir de 18h45 à l’Université populaire de Marseille, 61 la Canebière, Marseille.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Divers

• [À écouter]L’Union européenne réfléchit à supprimer les bannières de cookies (qu’elle a elle même instaurées) [France Inter]
• Scan de nos messages, pédocriminalité… Pourquoi notre vie privée est en danger avec Chat Control, loi voulue par l’UE ? [20 minutes]
• Chat Control : le projet de loi européen qui menace la vie privée [Les Numériques]

Attrap et les drones

• Comment les préfets ont largement autorisé la surveillance par drones des manifestations du mouvement « Bloquons tout » le 10 septembre [France Info]
• Des drones dans le ciel des manifs : État et défenseurs des libertés se volent dans les plumes [Sud Ouest]
• Grève du 18 septembre : la surveillance par drones se généralise mais reste contestée [La Croix]
• « Chat Control » : ce qu’on sait de ce règlement européen controversé [Huffington Post]
• « Vous ne savez pas que vous êtes observés » : les drones, outils décriés de surveillance policière [Ouest-France]
• Drones du 10 septembre : les tribunaux suspendent 15 arrêtés [Upday News]

En 2019, peu de temps après avoir été arrêté par la police lors d’une manifestation de Gilets Jaunes, Jean¹Prénom modifié. subit un contrôle CAF. Perplexe face à la concomitance des deux évènements, il demande à la CAF si le contrôle a un lien avec son arrestation. Alors que la CAF lui répond que non, il apprendra, à la suite d’une longue bataille juridique, que ce contrôle était bel et bien le fruit d’une demande de la police.

Son cas est loin d’être isolé. Chaque année, ce sont plusieurs milliers de contrôles CAF qui sont déclenchés sur « signalements » de la police²Les chiffres des contrôles déclenchés sur « signalement » de la police/gendarmerie dont nous disposons sont les suivants. En 2012 ce nombre s’élevait à 2747 (source CNAF, Bilan annuel contre la fraude 2012, 2013, disponible ici), en 2013 à 2346 (source DNLF, Lutte contre la fraude. Bilan 2013, disponible ici) en 2015 à 2769 contrôles (source CNAF, Bilan de la lutte contre la fraude 2015, 2016, disponible ici), en 2016 à 2877 (source CNAF, Bilan de la politique de contrôle et de la lutte contre la fraude 2016 aux prestations légales, 2017, disponible ici), en 2019 à 5163 (source CNAF, Bilan 2019 Prévention et lutte contre la fraude aux prestations légales, 2020, disponible ici), en 2020 à 2386 (source CNAF, Bilan 2020 Prévention et lutte contre la fraude aux prestations légales, 2021, disponible ici), en 2022 et 2023 respectivement à 3830 et 3249 (source Mission interministérielle de coordination anti-fraude, Lutte contre la fraude aux finances publiques, résultats 2023, disponible ici)..

Au problème politique que soulève l’utilisation d’une institution sociale à des fins de répression policière s’ajoute le fait que cette pratique souffre d’une absence d’encadrement. Ces « signalements » sont réalisés en dehors de tout cadre judiciaire et n’ont, dans les faits, pas à être motivés par la police. Ceci génère un risque de recours aux « signalements » à des fins de harcèlement policier.

Qui plus est, cette procédure est particulièrement opaque. La personne contrôlée n’a ainsi pas connaissance du fait que ses déclarations devant la police, lors d’une garde-à-vue par exemple, peuvent être transmises à la CAF, alors que cette possibilité entre en contradiction avec le principe du secret de l’instruction. Également, en cas de « signalement », la personne visée ignore que son contrôle résulte d’une demande de la police et n’a pas accès aux informations communiquées à la CAF.

En retour, les abus sont inévitables, comme le montrent les témoignages que nous avons collectés. Outre leur utilisation à des fins de répression politique, un contrôleur nous a ainsi témoigné avoir assisté à un cas de signalement pour soupçon de « fraude à l’isolement » visant une femme ayant déposé une plainte pour violences conjugales. Autrement dit, il a été demandé à la CAF de vérifier la composition du foyer déclaré pour s’assurer que la victime avait bien déclaré vivre avec son agresseur, et la sanctionner en cas d’omission. Ajoutons, enfin, que ces contrôles risquent de cibler les plus précaires et les habitant·es des quartiers populaires, un point sur lequel nous revenons ci-après.

Les CODAF : les institutions sociales au service de la répression policière

C’est dans le cadre des «Comités opérationnels départementaux anti-fraude» (CODAF) que la pratique du « signalement police » est apparue. Créés en 2010 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, ces comités départementaux regroupent institutions policières (police, gendarmerie), organismes de protection sociale (CNAF, France Travail ou Assurance maladie) ainsi que différentes administrations publiques (impôts, douanes…)³La liste exacte des membres est la suivante: les procureurs de la République du département ou leurs représentants, les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude, la police nationale, la gendarmerie nationale, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, les autorités compétentes dans les domaines de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant, les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général et du régime agricole ou leurs représentants, un responsable coordonnateur régional désigné par la Caisse nationale de l’assurance maladie ou son représentant, le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant, le responsable du centre de gestion et d’étude AGS territorialement compétent ou son représentant, dûment habilités par la direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les départements de la région Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou son représentant, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un représentant du préfet de police. Voir Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaquedépartement des CODAF, abrogé en 2020 par l’arrêté du 12 octobre 2020)..

Placés sous l’égide de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), les CODAF visent à favoriser « les coopérations locales » pour lutter contre les « fraudes aux finances publiques », et en particulier les «fraudes aux prestations sociales »⁴Yannick Herry et Éric Belfayol, 2019, Le comité opérationnel départemental anti-fraude : un outil local efficace contre la fraude aux finances publiques, Gestion et finances publiques. Disponible ici. A l’époque, la MICAF portait le nom de Direction Nationale de Lutte contre la Fraude. Concrètement, il s’agit d’organiser des réunions régulières à l’échelon départemental afin de planifier « des opérations de contrôles coordonnés » et de faciliter les « échanges d’informations » entre forces de police et institutions sociales⁵Citations extraites du site de la MICAF, archive disponible ici..

Un dispositif aux origines racistes

Dès leurs créations, la MICAF met l’accent sur l’importance de promouvoir les « signalements police » au sein des CODAF afin de lutter « contre la fraude sociale ».

L’objectif est de permettre aux policiers·ères de transmettre à la CAF les informations dont iels disposent sur des personnes arrêtées, qui bénéficieraient de « revenus illégaux » tirés « d’affaires de trafic de stupéfiants, [de] proxénétisme, [de] vente illégale de métaux »⁶Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, Bilan 2018. Disponible ici. tout en « bénéficiant des prestations du type RSA ou CMU-complémentaire »⁷Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, La lettre des CODAF, 2 juillet 2010. Disponible ici..

Politiquement, la promotion de ce dispositif est portée par un discours politique stigmatisant aux accents racistes visant directement les habitant·es des quartiers populaires. Pour reprendre les documents officiels, les « signalements » ont pour objectif de « lutter contre l’économie souterraine dans les banlieues » et les « délinquant[s] » y habitant⁸Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, La lettre des CODAF, 2 juillet 2010. Disponible ici. .

Contourner le secret de l’instruction

Lorsque le système des CODAF est pensé, il existait un obstacle juridique majeur au projet de la MICAF : le secret de l’instruction⁹Article 11 du code de procédure pénal.. Ce principe juridique fondamental tient au secret professionnel les personnes impliquées dans une procédure en cours (policiers·ères, juges d’instruction, magistrat·es du parquet…). Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, il vise notamment à « protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence, qui résulte des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 »¹⁰Conseil constitionnel, décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018..

Le secret de l’instruction limitait fortement l’intérêt des « signalements » en empêchant la police de communiquer aux administrations sociales le moindre élément d’une enquête non clôturée.

Mais un an de lobby de la MICAF suffira pour que cette interdiction soit levée, au mépris de droits fondamentaux. Sur proposition de la MICA¹¹Yannick Herry et Éric Belfayol, 2019, Le comité opérationnel départemental anti-fraude : un outil local efficace contre la fraude aux finances publiques, Gestion et finances publiques. Disponible ici. A l’époque, la MICAF portait le nom de Direction Nationale de Lutte contre la Fraude., la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI2) votée en 2011 autorise les membres du CODAF à « s’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociales »¹²Voir loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI), codifiée aux articles L 114-16 et suivants du code de la sécurité sociale.. Et ce quelque soit le stade de la procédure judiciaire.

Une pratique déloyale

La CAF est la première institution sociale à se saisir pleinement des possibilités offertes par la loi LOPSSI2. En 2013, elle signe un protocole avec la police nationale visant à préciser les modalités d’application de la LOPSSI2¹³Protocole entre la direction générale de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction de la sécurité sociale, de la caisse nationale des allocations familiales et la délégation nationale à la lutte contre la fraude, 8 février 2013, disponible ici. Ce document prévoit que la police ou la gendarmerie puissent transmettre « tous renseignements et tous documents » à la CAF, qu’il s’agisse de « procès-verbaux, quel que soit le cadre juridique », de « main-courantes », de « rapports d’enquête ou de rapports administratifs », de « télégrammes » ou « tout autre document officiel ». Ce protocole fait par la suite l’objet d’une déclinaison au niveau départemental. Selon les déclarations du directeur de la MICAF devant une « commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales », il était décliné dans une trentaine de départements en 2020.. L’objectif est de créer un cadre visant à « intensifier les collaborations » entre les deux institutions¹⁴Délégation nationale à la Lutte contre la fraude, bilan 2013, disponible ici. en vue de « susciter des signalements »¹⁵Délégation Nationale à la lutte contre la fraude, Lettre des CODAF, numéro 17, décembre 2011. Disponible ici.
.

Un document annexé au protocole et intitulé « procès-verbal type protection sociale » retient l’attention. Co-rédigé par la CAF et la police nationale sur le modèle d’un procès-verbal policier classique, il contient une dizaine de questions portant notamment sur la composition du foyer, le patrimoine, les ressources et les «constatations faites lors des perquisitions ou surveillance », soit l’ensemble des informations nécessaires aux services de contrôle de la CAF.

Ce « procès-verbal type protection sociale » signe tant l’aboutissement d’un processus de rationalisation administrative – les questions à poser sont pré-écrites par la CAF et la police n’a qu’un seul document à transmettre à la CAF – que le caractère déloyal de la pratique des signalements. La personne interrogée sur sa base, et ce dans le cadre d’une procédure quelconque, ne sait pas que les réponses qu’elle apporte seront transmises à la CAF en vue d’un contrôle. En d’autres termes, elle ignore la finalité des questions qui lui sont posées par les services de police.

Ajoutons à cela que si un signalement est effectué suite à ses déclarations, elle n’en est pas informée. Cela signifie en particulier qu’elle n’a pas connaissance des informations dont dispose le ou la contrôleur·se, un manque de transparence venant compliquer toute contestation des éléments qui peuvent lui être reprochés.

Un risque d’abus policiers

Le cadre juridique encadrant les signalements est donc particulièrement souple. Ces derniers peuvent être réalisés à n’importe quel stade de la procédure, avant donc qu’une décision de justice n’ait été prononcée. Ils peuvent se baser sur de simples suspicions sans que la police n’ait réellement à se justifier.

Cette absence d’encadrement ouvre, en retour, la porte à de nombreux abus aux conséquences lourdes pour les personnes visées. Sentiment d’humiliation, mise à nue numérique, questions intrusives, peur des conséquences, auxquels s’ajoutent les difficultés de recours et les nombreuses irrégularités constatées dans la procédure : rappelons que de nombreux témoignages viennent attester de la violence inhérente aux contrôles CAF¹⁶Voir à ce sujet l’article de Lucie Inland disponible ici, cet article du Monde et le rapport du Défenseur des Droits « La lutte contre la fraude aux prestations sociales » disponible ici. La fondation pour le logement, le Défenseur des droits et le collectif Changer de Cap ont par ailleurs collecté de nombreux témoignages décrivant la violence vécue par les allocataires lors des contrôles. Difficulté de recours, contrôles répétés, suspension automatique des prestations sociales, intrusion sans précédent dans les moindres recoins de la vie privée. Nous vous invitons à lire l’ensemble de ces témoignages ici)..

Un chiffre vient confirmer la crainte que les signalements soient avant tout utilisés comme un moyen de harcèlement policier¹⁷Il ne semble pas que la CAF soit tenue de déclencher un contrôle suite à un signalement mais nous ignorons le pourcentage de signalements aboutissant effectivement à un contrôle.. En moyenne, seuls 17% des contrôles déclenchés sur signalements aboutissent à la détection d’un trop-perçu¹⁸Les chiffres disponibles sur les taux d’indus sont issus des bilans annuels de lutte contre rédigés par la CNAF. Nous disposons des chiffres pour les années 2012, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020.. Autrement dit, la plupart des signalements ne sont pas fondés, loin de l’image d’une police utilisant à dessein des pouvoirs qui lui sont conférés.

Si la CAF s’abstient de commenter ce chiffre, elle écrit plus largement au sujet des contrôles que des sources aboutissant à la détection de trop-perçus dans 20% des cas ou moins ne sont « pas en général très justifiés » eu égard à leur faible efficacité¹⁹CNAF, Bilan 2012 de lutte contre la fraude, disponible ici.. Ajoutons enfin que si les taux de fraudes détectées suite aux signalements ne sont pas communiqués, ils sont par définition plus faibles. Car, comme l’écrit la CAF elle-même, « la majeure partie des indus détectés ne sont pas frauduleux car l’erreur de déclaration à l’origine de l’indu n’est pas intentionnelle »²⁰CNAF, Bilan 2018 Prévention et lutte contre la fraude aux prestations légales, disponible ici.. Comme nous le répétons avec d’autres, les indus sont avant tout dus à la complexité des règles de calcul des aides sociales engendrant des erreurs de déclarations, et non de comportements malhonnêtes.

La CNAF, complice de répression sociale

En l’absence de données publiquement disponibles sur les personnes contrôlées suite à un signalement, il n’est pas possible d’identifier avec certitude les populations les plus exposées à ces contrôles et aux risques d’abus d’associés. Mais le système des CODAF ouvre un boulevard pour qu’une répression sociale se mette en place.

Le discours politique anti « banlieues » autour des signalements va, comme nous l’avons vu, directement en ce sens, et justifie le développement de cette pratique. À travers lui, sont directement visé·es les plus précaires et tout particulièrement les habitant·es des quartiers populaires via l’accent mis sur « l’économie souterraine des banlieues » et les personnes « bénéficiant des prestations du type RSA ou CMU-complémentaire »²¹Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, La lettre des CODAF, 2 juillet 2010. Disponible ici.. Les deux catégories se regroupant par ailleurs²²Voir par exemple Jean-Michel Floch, Disparités de revenus et ségrégation dans les grands pôles urbains, INSEE, 2016. Disponible ici..

Par ailleurs, la liberté laissée à la police dans le choix des signalements ne peut que favoriser l’expression des pratiques discriminatoires de la police vis-à-vis des personnes racisées, aujourd’hui largement documentées, que ce soit dans le cas des contrôles d’identité ou à travers la prégnance des discours racistes dans cette institution, comme le rappelle, entre autres, le Défenseur des droits²³Voir notamment le dossier « Contrôles d’identité : que dit le droit et comment mettre fin aux contrôles discriminatoires » du Défenseur des Droits, disponible ici ou l’article de Fabien Jobard et Omar Slaouti, Police, justice, Etat : discriminations raciales publié dans Racismes de France, La Découverte, 2020..

S’ajoute enfin le risque d’un sur-ciblage des mères célibataires via l’accent mis cette fois-ci dans la recherche de la « fraude à l’isolement ». Il s’agit de la situation d’une personne déclarant vivre seule alors que ce n’est pas le cas, et ce type de contrôle visant tout particulièrement les mères célibataires²⁴Voir notamment l’article du Monde du 4 décembre 2023 « Dans la vie de Juliette, mère isolée, précaire et cible de l’algorithme des CAF », disponible ici et le livre de Selim Derkaoui, Laisse pas trainer ton fils. Comment l’État criminalise les mères seules, 2025, Les Liens qui libèrent..

Un risque de répression politique

Reste enfin le risque d’une utilisation à des fins de répression politique. Si, ici aussi, l’absence de chiffres et de témoignages rend difficile toute appréhension de cette dérive, notons que le cas du militant Gilet Jaune que nous avons mentionné en introduction démontre, a minima, que cette situation existe et que rien n’est fait pour l’empêcher.

Pour reprendre ce qui a été dit plus haut, ce militant n’a appris que le contrôle qu’il subissait était le résultat d’un signalement policier qu’à l’issue d’un long combat juridique. Et ce alors même que le contrôleur lui avait assuré que ce n’était pas le cas.

Ce n’est qu’au moment de passer au tribunal que la CAF a consenti à lui donner accès au « rapport de contrôle », le document qu’écrit tout·e contrôleur·se à l’issue d’un contrôle à domicile. Sur la première page de ce document, que nous avons consulté, est pourtant écrit: « Cible 922 : signalements reçus police », ce qui correspond aux signalements CODAF. Bien que rien ne puisse permettre de le prouver formellement, tout indique donc que le signalement était consécutif à son interpellation en manifestation. Quant aux informations que la police avait transmises au contrôleur, elles ne lui ont jamais été communiquées.

Lutter : appel à témoignages

La première difficulté pour lutter contre ce type de pratiques est de les documenter. Pour cela, nous lançons un appel à témoignages aux personnes ayant subi un contrôle à propos duquel elles soupçonnent, ou savent, qu’il est le fruit d’un signalement policier.

Précisons d’emblée que nous ne connaissons qu’un moyen de savoir avec certitude que c’est le cas : accéder au rapport de contrôle établi par le ou la contrôleur·se et chercher, sur sa première page, s’il est écrit « Cible: 922 signalements reçus police/gendarmerie/préfecture ». Ce rapport de contrôle est communicable à toute personne ayant fait l’objet d’un contrôle à domicile. Nous mettons en ligne un guide pour obtenir l’accès à ce rapport via une demande d’accès aux documents administratifs.

Nous suspectons par ailleurs que ces pratiques ne soient pas limitées au cas de la CNAF, mais que cette dernière fait, à l’image de son algorithme de notation, figure de « pionnière ». Si vous avez des informations sur de telles pratiques à France Travail, l’Assurance maladie ou l’Assurance vieillesse, vous pouvez nous écrire à algos@laquadrature.net ou nous envoyer des documents anonymement via notre SecureDrop. Vous trouverez un guide pour ce faire ici.

Le système des signalements CODAF, comme l’algorithme de la CNAF, traduit une vision autoritaire de ce que devraient être les institutions sociales. C’est pourtant une remise en question radicale de leur rôle, qui devrait être d’accompagner et d’aider les personnes plutôt que de les contrôler. Alors pour nous aider à continuer notre travail, vous pouvez aussi nous faire un don.

Un avertissement toutefois avant de commencer : ne croyez pas que ces 3 applications, ou quelque autre application, peuvent assurer une sécurité parfaite. La sécurité numérique est un sujet complexe, qui dépend avant tout de votre contexte et des menaces auxquelles vous faites face. Voyez-les comme une première étape pour se prémunir de certaines menaces, mais pas comme une assurance totale de votre sécurité. Nous listons en fin d’article des ressources et des guides qui vous permettront d’en apprendre plus sur l’autodéfense numérique.

De manière générale, la meilleure option reste de ne pas avoir son téléphone sur soi lors d’une action. Dans le cas où l’usage d’un téléphone est difficilement évitable, voici quelques recommandations d’applications qui permettent de réduire les risques.

Signal

Signal est une application de messagerie instantanée qui protège vos messages grâce à un chiffrement de bout en bout. C’est-à-dire que le chiffrement des messages est fait sur votre téléphone, et sur les téléphones de vos correspondant·es. Ni Signal, ni aucune autre tierce personne n’a accès aux clés cryptographiques qui permettent de chiffrer / déchiffrer vos messages. Signal ne connaît pas le contenu des messages, et ne sait même pas qui parle à qui. Vous pouvez également protéger l’accès à Signal via un code, à l’aide d’un paramètre dans l’application.

Signal ne semble pas conserver l’adresse IP utilisée pour se connecter. Cette information ne ressort en tout cas pas des rapports de transparence de la fondation qui développe l’application. Il n’est toutefois pas possible d’exclure techniquement que l’adresse IP de connexion soit conservée et rattachable au numéro de téléphone utilisé pour s’inscrire. Signal peut alors être contraint par la police de partager ces données. Si vous avez besoin de cacher à Signal votre adresse IP de connexion, vous pouvez alors utiliser Tor, ou un VPN.

Signal est une application libre, c’est-à-dire que, contrairement à Whatsapp ou d’autres applications commerciales, son fonctionnement est décrit publiquement dans son code source, lisible par tous·tes, ce qui permet à chacun·e de vérifier que le code fait bien ce qu’il dit faire, sans backdoors ou autre fonctionnement caché.

Si vous avez un smartphone avec Android, vous pouvez télécharger Signal depuis F-Droid, un magasin d’applications alternatif qui ne propose que des logiciels libres, en suivant ce tutoriel et en ajoutant le dépôt du Guardian Project, ou bien en téléchargeant directement l’application sur le site de Signal. L’application est également disponible sur le magasin d’applications de Google ou d’Apple.

Duress

Duress vous permet de définir un code de déverrouillage secondaire qui, lorsqu’il est saisi, effacera l’ensemble de votre téléphone. Dans une situation où un tiers chercherait à obtenir des informations sur votre téléphone par la force ou si vous avez besoin d’effacer votre téléphone en urgence, vous n’avez qu’à saisir ce code.

Si vous êtes dans une situation où il y a un risque imminent, vous pouvez alors effacer vos données en utilisant le code de Duress. Attention toutefois : si vous êtes en garde à vue et qu’un officier de police judiciaire (OPJ) vous demande votre code, provoquer l’effacement des données peut conduire à des poursuites.¹

Comme Signal, cette application libre et gratuite est disponible sur F-Droid.

Wasted

Wasted fonctionne de manière similaire à Duress, mais peut aussi être activée à distance. Lors du premier lancement, Wasted génère un code secret qui, s’il est reçu par votre téléphone, lancera l’effacement de votre téléphone. Wasted peut aussi mimer une fausse application sur votre téléphone qui, si elle est ouverte, lancera également l’effacement. 

Cette application est très pratique si vous perdez votre téléphone et souhaitez l’effacer à distance, ou s’il est volé et que quelqu’un cherche à fouiller votre téléphone.

Les mêmes avertissements que pour Duress s’appliquent à Wasted : si un Officier de Police Juridicaire vous demande d’accéder à votre téléphone, provoquer la suppression de ses données peut vous faire courir un risque de poursuites.

Comme Signal et Duress, Wasted est une application libre et gratuite disponible sur le store F-Droid.

Bonus : Briar

Briar est une application de messagerie pensée pour les situations où l’accès à Internet n’est plus possible, ou si vous avez besoin d’une sécurité renforcée (par exemple dans des pays autoritaires). Elle ne nécessite aucune information personnelle pour s’inscrire. Elle passera toujours par le réseau Tor pour transmettre les messages afin de garantir votre anonymat, et peut aussi utiliser le Bluetooth si Internet n’est pas disponible ou est censuré.

L’application est elle-aussi disponible sur F-Droid, le magasin d’application de Google, ou directement depuis le site web de Briar.

Attention toutefois : utiliser le réseau Tor permet de cacher les données qui transitent à un tiers qui écouterait la communication, mais cela peut aussi attirer l’attention de la police. Dans certains pays autoritaires qui criminalisent l’usage de Tor ou de VPN, cela peut donc être dangereux. En France, l’utilisation d’un VPN est légitime et parfaitement légal et paraît peu risqué dans un contexte de manifestations. Mais la justice française a déjà reconnu que l’usage de Tor caractérisait un comportement « clandestin » pouvant permettre de condamner des personnes pour association de malfaiteurs à caractère terroriste.

Aller plus loin dans l’autodéfense numérique

Pour avoir une meilleure pratique de la sécurité numérique, accessible à tous·tes, il est intéressant de comprendre le pourquoi et le comment du fonctionnement et des enjeux autour de nos usages. Pour cela, nous vous recommandons plusieurs guides, édités par différentes organisations, qui peuvent vous aider à vous instruire sur le sujet :

• Le site sortezcouvert.es, qui liste quelques bonnes pratiques.

• La bibliographie sur l’autodéfense juridique et numérique compilée par La Coalition Libertés Associatives.

• Le guide d’autodéfense Numérique et Syndicale de Solidaires Informatiques.

• Le guide d’autodéfense numérique de Boum.

Si vous le souhaitez, vous pouvez rejoindre notre groupe de discussion sur l’autodéfense numérique. Vous aurez besoin d’un compte sur le réseau Matrix, que vous pouvez obtenir, entre autres, en installant l’application Element.

Et les iPhones ? Vous aurez peut-être remarqué que seule l’appli Signal est disponible sur iOS. Malheureusement, Apple a une approche beaucoup trop restrictive qui, à notre connaissance, ne permet pas l’existence d’applications comme Duress ou Wasted.

Et, si vous le pouvez, vous pouvez aussi nous faire un don pour nous permettre de continuer nos combats.

Illustration: 31C3 – Impressions par heipei, sous licence CC BY-SA 2.0.

1. En 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a fortement encadré le droit d’accès aux données d’un téléphone. Toutefois, la portée de cette décision reste incertaine, et il est aujourd’hui possible que ne pas répondre à une demande d’accès aux données du téléphone par un OPJ soit encore sanctionné par les tribunaux en France, malgré l’existence de cette décision de la CJUE. ︎

C’est la rentrée du « Que se passe-t-il au Garage » après une longue pause d’été, si longue qu’on nous a même demandé si on avait arrêté l’infolettre ou si on avait désabonné sauvagement les gens — trois mois sans nouvelles c’est trop, et vous nous avez manqué aussi !
Alors ce numéro est copieux, on a beaucoup à rattraper, avec six sujets différents : la validation abusive de la transcription du règlement antiterroriste européen dans la loi française, nos divergences politiques profondes avec d’autres groupes technocritiques, le retour de la vidéosurveillance algorithmique au prétexte des JO d’hiver, le problème de la sanction de la violence en ligne après la mort en direct de Jean Pormanove, l’entêtement du gouvernement pour faire accepter la reconnaissance faciale en France, et la fin du processus législatif européen qui vise à détruire la confidentialité des communications.

Bonne fin de semaine et bonne lecture à vous !

Alex, Bastien, Eda, Eva, Félix, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

Le Conseil d’État trouve que la censure, c’est normal

En novembre 2023, nous avions déposé avec d’autres organisations européennes un recours devant le Conseil d’État pour contester certaines mesures du décret d’application en France du règlement européen contre le terrorisme (TERREG). L’idée était d’amener le Conseil d’État à constater que ces mesures sont en contradiction avec d’autres piliers de la législation européenne, et à demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de trancher la question.

Malheureusement, la décision rendue le 16 juin dernier est très décevante : le Conseil d’État a rejeté notre demande de transmettre le problème à la CJUE, en estimant qu’il était visiblement compétent pour résoudre seul un problème de droit européen.

Les polices européennes, et notamment la police française, vont donc pouvoir continuer de censurer des sites web au prétexte de la lutte antiterroriste, même quand il s’agit de contenus politiques légitimes, et sans aucun contrôle préalable d’un juge.

Article du 18 juin : Le Conseil d’État enterre de manière illégitime le débat sur la loi sur la censure d’internet

Technocritique et critiquable

La Quadrature est souvent invitée à prendre la parole dans des événements publics, des festivals ou des tables-rondes, où nous sommes amenées à croiser les militant·es de Anti-Tech Résistance (ATR). On pourrait croire que le discours de cette organisation a des points communs avec le nôtre – une position technocritique qui témoigne fort peu d’enthousiasme pour la technique numérique telle qu’elle est exploitée aujourd’hui par l’industrie capitaliste – mais nous avons surtout beaucoup de différences. Ce constat, d’autres groupes amis l’ont fait aussi : Le Mouton numérique, Extinction Rebellion, l’AG Antifa Paris 20e, Désert’Heureuxses, Technopolice Paris Banlieue, Voix Déterres et d’autres encore, qui ont décidé d’écrire un texte ensemble pour clarifier les choses et exprimer une position commune.

Le fond du problème est le suivant : au sein d’une galaxie technocritique militante et progressiste, ATR tient un discours profondément réactionnaire, comparable à celui que les féministes identitaires tiennent de leur côté, asservissant leur prétendu féminisme à l’expression de leurs idées racistes. ATR se livre au même genre d’entourloupe : sous prétexte de dénoncer le « grand remplacement » des humains par les machines, ATR puise abondamment dans le répertoire idéologique et sémantique de l’extrême droite la plus moisie, et n’hésite pas à tenir des propos transphobes, homophobes, validistes ou racistes sous prétexte de défendre une « nature » dont on sait qu’elle est l’objet de fantasmes régressifs infinis, et toujours bancale quand on parle de l’espèce humaine, si profondément culturelle, sociale et politique.

Voilà l’histoire en très gros traits. Pour entrer dans le détail de l’analyse politique et philosophique de notre différend avec ATR, lisez le texte intégral sur notre site au format web ou ici au format brochure (PDF et ePub). Ça paraît long, 8 pages, mais il y a 3 pages de références et de liens divers, et l’ensemble est passionnant 

Article du 24 juillet : Pourquoi la technocritique d’Anti-Tech Résistance n’est pas la nôtre

La surveillance intégrale sous prétexte de grande fête sportive : deuxième mi-temps

Vous vous rappelez forcément que le gouvernement français (celui d’Élisabeth Borne, que vous aviez peut-être oubliée), avait mis dans la loi sur les JO 2024 une grande quantité de mesures sécuritaires, dont la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) à titre « expérimental ». Cette expérimentation a pris fin en mars 2025, sept mois après la fin des JO qui la justifiaient. Le rapport d’évaluation conclut à une absence d’efficacité évidente. Malgré cela, le gouvernement (celui de Michel Barnier puis celui de Français Bayrou, il faut suivre) a d’abord tenté de passer par une loi sur les transports pour imposer la VSA dans les gares et les métros. Mais le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, non pas sur le fond, mais parce qu’elles n’avaient rien à faire dans ce texte de loi – ce qu’on appelle un « cavalier législatif », quand une mesure monte sur le dos d’une loi d’une autre espèce.

Alors bis repetita, voici que la VSA se retrouve, toujours à titre « expérimental », dans le texte de loi qui encadrera les JO d’hiver de 2030. Notre article détaille les stratégies politiques et psychologiques mises en place par le(s) gouvernement(s) pour faire admettre peu à peu cette technologie intrusive qui évoque immédiatement les pires dystopies sécuritaires et semblait encore, jusqu’à l’épidémie et au confinement de 2020, réservée à une Chine totalitaire, exotique et lointaine. On n’arrête pas le progrès.

Article du 28 juillet : Jeux Olympiques 2030 : vous reprendriez bien un peu de VSA ?

Les plateformes commerciales font fortune avec la violence

Les réseaux sociaux et l’économie de l’attention exigent toujours plus de violence, sous toutes ses formes : verbale, idéologique, politique, psychique et physique. On le sait, on le dit depuis longtemps. Malheureusement, un événement vient de temps en temps rappeler cette évidence de façon cruelle. La mort le 18 août du streameur Jean Pormanove (pseudo de Raphaël Graven), alors qu’il participait à un live sur une chaîne Kick a braqué les projecteurs de l’actualité sur le sujet. La chaîne à laquelle il participait était connue pour jouer avec les humiliations et les violences, simulées ou bien réelles, dont il était l’objet et le souffre-douleur depuis des mois et des années. Mediapart s’était d’ailleurs emparé du sujet dès la fin de 2024, bien avant le décès du streameur.

Cette mort brutale a provoqué de vives réactions médiatiques et politiques, et déclenché la surenchère habituelle pour demander des lois plus répressives et domestiquer le web – cette fameuse « zone de non-droit » sur laquelle on légifère pourtant en permanence. Les demandes de presse ont été nombreuses. Bastien, juriste à La Quadrature, qui tenait le fort pendant les vacances de ses collègues, a répondu à ces demandes (les liens vers les articles sont dans la revue de presse ci-dessous) et écrit une tribune dans Le Monde. Il rappelle qu’en l’état du droit, tout était là pour empêcher la diffusion de cette chaîne dégradante. Mais rien n’assure que cela aurait pu avoir un impact. Tant qu’on ne s’en prendra pas au modèle économique des réseaux sociaux et des chaînes dont les revenus dépendent de « l’engagement » des internautes et donc de la promotion des contenus polémiques ou transgressifs, on n’avancera pas.

Lire la tribune : « L’affaire Pormanove ne traduit pas un droit inadapté à Internet »

Reconnaissance faciale : il y a un loup

L’ancien ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, devenu ministre de la Justice, veut rester une force de proposition dans la surenchère sécuritaire qui fait les bons candidats de droite à la présidentielle. Il a donc annoncé en mai 2025 la création d’un groupe de travail pour pour « créer un cadre légal » permettant d’« introduire cette mesure [la reconnaissance faciale] dans notre législation ».

Félix Tréguer, membre et salarié de la Quadrature du Net, a publié en juin dernier une tribune dans la revue en ligne AOC, pour dénoncer l’incompatibilité profonde de cette technologie avec nos habitudes démocratiques : « Si nos grands-mères et nos grands-pères avaient dû vivre au début des années 1940 dans un monde saturé de ces technologies, ils n’auraient pas pu survivre bien longtemps en clandestinité, et donc organiser des réseaux de résistance capables de tenir tête au régime nazi ». Vous pouvez lire sa tribune en intégralité chez AOC (pour les abonnés) ou sur notre site (pour tout le monde).

Lire la tribune : Le serpent de mer de la reconnaissance faciale

Chat Control, ce vieux projet de contourner le chiffrement

Vous en avez probablement entendu parler dans la presse ou sur vos réseaux sociaux habituels, le règlement européen CSAR, surnommé « Chat Control », continue son processus législatif. Il doit son petit nom à une mesure choquante : pour lutter contre à peu près tout ce qui se fait de mal, ici les abus sur enfants, les gouvernements demandent que les messageries chiffrées de bout en bout, les mails, les réseaux sociaux et les hébergeurs mettent à disposition des polices un système pour contourner ce chiffrement. Un chiffrement qui n’est plus chiffré, c’est un peu ballot. Et plus sérieusement, c’est une faiblesse critique qui mettrait les échanges professionnels ou privés à la portée de n’importe quel acteur malintentionné. La Quadrature est donc absolument opposée à cette mesure.

Nous ne sommes pas les seul·es. Dans le cadre de la coalition EDRi dans laquelle nous échangeons avec nos homologues européens, nous avons travaillé pour que le Parlement européen adopte une position moins dangereuse. Mais le Conseil, qui rassemble les gouvernements des États membres, discute ce vendredi 12 septembre de sa position et un certain nombre d’États, dont la France, ont des idées très dures sur la question. Nous n’avons pas de marge d’action dans ce moment-là, les gouvernements sont beaucoup moins sensibles que les parlementaires aux appels des citoyen·nes. Mais il faut provoquer un débat public pour que le chiffrement des communications devienne un sujet de discussion démocratique où les demandes de la police ne seront pas les seules à être entendues. Vous pouvez retrouver sur nos raisons sociaux, par exemple sur Mastodon, un résumé des enjeux et les liens vers nos articles qui traitent le sujet en profondeur.

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte ! Nous avons récolté environ 80% de notre objectif pour l’année. En prenant en compte les dons mensuels à venir d’ici à la fin de l’année, on pense arriver environ à 90% de l’objectif. Il manquera des sous. Aidez-nous à boucler le budget 2025 ! Vous pouvez nous faire un don sur notre site.

Agenda

• 9 octobre 2025 : causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à partir de 19h au Manifesten, 59 rue Adolphe Thiers, Marseille
• 3 novembre 2025 : conférence Technopolice à partir de 18h45 à l’Université populaire de Marseille, 61 la Canebière, Marseille.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Divers

• Le Conseil d’État valide le retrait dans l’heure des contenus accusés de terrorisme [Mediapart]
• Mères isolées sous surveillance [France Culture]
• Data Centers : le cheval de Troie numérique de l’État français [La relève et la peste]
• Dix ans d’état d’urgence : quand l’exception fixe la règle [Options]
• noyb WIN : L’autorité française de protection des données inflige une amende de 325 millions d’euros à Google pour des « courriers électroniques non sollicités » dans Gmail [noyb]
• Île-de-France : prête à tout pour sauver son « bouclier de sécurité », Pécresse en appelle à Retailleau [Mediapart]
• Vous pourriez recevoir un message important de la CAF dans les prochains jours, voici pourquoi [L’Indépendant]
• Internet devient-il une dictature ? [Arte]

Reconnaissance faciale

• La discrète montée en puissance de la reconnaissance faciale dans le monde [Le Monde-Pixels]
• Félix Tréguer : « La reconnaissance faciale on ne l’encadre pas, on la refuse » [Synth]

Chat Control

• Chat Control – L’Europe veut scanner tous vos messages privés dès octobre [Korben]
• Chat Control : l’Europe s’engage-t-elle vers une surveillance de masse ? [Cryptoast]
• Chat Control : l’UE prépare une loi pour surveiller tous vos messages privés [Comment ça marche]

Affaire Kick-Pormanove

• « L’affaire Pormanove ne traduit pas un droit inadapté à Internet » [média]
• « Lives » sur internet : une zone de non-droit ? [France Culture]
• Affaire « Jean Pormanove » : ceux qui n’ont rien fait [Mediapart]
• Mort du streamer Jean Pormanove : qu’est-ce que Kick, la plateforme qui diffusait les vidéos de violences en direct ? [France Bleu]

Surveillance

• La vidéosurveillance algorithmique pourrait être reconduite au nom des JO 2030 [Reporterre]
• 10 septembre : la France sous les drones [Mediapart]
• « Une atteinte aux libertés fondamentales » : remous autour du logiciel israélien pour la vidéosurveillance à Brest [Le Parisien]
• Police racism and criminalisation across Europe increasingly fuelled by digital ‘prediction’ and profiling systemso [Statewatch]

Datalove <3 Lire sur le site

En ce mois de mai 2025, Gérald Darmanin s’agite. Doublé par sa droite par son successeur à la place Beauvau, Bruno Retailleau, le ministre de la Justice a bien du mal à raccrocher le tablier de « premier flic de France ». C’est alors qu’il sort de son chapeau une proposition en apparence assez nouvelle : la légalisation du recours à la reconnaissance faciale en temps réel.

L’encre de la loi narcotrafic, avec son lot de nouvelles mesures de surveillance policière, n’est pas encore sèche – le Conseil constitutionnel devait se prononcer quelques jours plus tard – que le ministre en est déjà au coup d’après. Après sa sortie, son cabinet confirmera à l’AFP qu’un groupe de travail est sur le point d’être lancé pour « créer un cadre légal » permettant d’« introduire cette mesure dans notre législation ». Selon le ministre, qui en 2022 se disait opposé à la reconnaissance faciale, « utiliser la technologie et la reconnaissance faciale, ce sont les solutions pour lutter drastiquement contre l’insécurité ». Quelques jours plus tard, son rival Retailleau lui emboîte le pas, appelant à son tour une utilisation « très encadrée » de la reconnaissance faciale en temps réel dans le cadre des enquêtes judiciaires.

Un projet politique assumé

Le contexte de concurrence politique exacerbée à droite pourrait laisser penser à un énième ballon d’essai sans lendemain. Il s’agit en réalité d’un projet politique assumé de longue date par les gouvernements d’Emmanuel Macron, mais chaque fois repoussé à plus tard de peur qu’il ne suscite une levée de boucliers dans la population.

Lorsqu’avec mes camarades de La Quadrature du Net et d’autres collectifs à travers le pays, nous avons lancé la campagne Technopolice en 2019 pour documenter les nouvelles technologies de surveillance policière et fédérer les résistances locales, la reconnaissance faciale était déjà sur toutes les bouches. À l’époque, l’Office parlementaire des choix scientifiques et techniques, aiguillé par un parlementaire macroniste, appelait déjà à une loi d’expérimentation pour autoriser son usage en temps réel. Quelques semaines plus tard, le secrétaire d’État Cédric O, accordait un entretien au journal Le Monde sur le sujet. Dans cette toute première sortie gouvernementale sur le sujet, il estimait nécessaire « d’expérimenter la reconnaissance faciale pour que nos industriels progressent ».

L’enjeu économique était alors exprimé avec candeur. Il faut dire que depuis le début des années 2010, la reconnaissance faciale et les autres techniques de couplage de l’intelligence artificielle et de la vidéosurveillance – un spectre d’applications regroupées sous le terme de vidéosurveillance algorithmique (VSA) – font l’objet d’investissements publics. Au travers des politiques publiques de recherche pilotées par la Commission européenne ou l’Agence nationale de la recherche, mais aussi via des mécanismes fiscaux comme le Crédit impôt recherche, des startups ou des grands groupes du secteur comme Idemia et Thales font financer une part importante de leurs R&D par le contribuable. Bpifrance de même que la Caisse des dépôts et consignations se sont également activés pour aider l’industrie française à se structurer pour se faire une place sur ces marchés porteurs : l’an dernier, le marché mondial de la reconnaissance faciale augmentait en effet de 16 % par an et devrait atteindre 12 milliards de dollars en 2028 ; celui portant sur les autres applications de la VSA était de 5,6 milliards en 2023 et pourrait représenter 16,3 milliards en 2028.

En 2019, Cédric O propose donc de légaliser la reconnaissance faciale à titre expérimental à l’occasion des Jeux Olympiques de 2024. Mais à la veille de l’élection présidentielle de 2022, avant de se retirer de la politique politicienne et de devenir lobbyiste en chef de l’industrie de la tech, il reconnaît publiquement que les conditions politiques d’un recours à cette technologie ne sont pas réunies. « La priorité a été mise sur d’autres sujets […] compte tenu du contexte et de la sensibilité du sujet » explique-t-il alors, non sans dénoncer au passage les « associations libertaires » ayant selon lui alimenté un climat de « psychose ».

Le gouvernement se rabat alors sur des applications de la VSA jugées moins sensibles. Elles seront légalisées à titre expérimental et temporaire dans le cadre de la loi de 2023 relative aux Jeux Olympiques et mises en œuvre ces derniers mois : il s’agit notamment de détecter des personnes ou véhicules à contre sens, des chutes au sol, des mouvements de foule, des départs de feu, etc. Une expérimentation aux résultats peu concluants mais que le gouvernement souhaite aujourd’hui prolonger dans le cadre de la prochaine loi relative aux Jeux Olympiques de 2030.  Fin 2022, lors des débats parlementaires, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, et sa collègue en charge des sports, Amélie Oudéa-Castera défendent cette expérimentation a minima et font de la reconnaissance faciale une ligne rouge : « le dispositif ne prévoit aucunement […] de créer un système d’identification biométrique » affirme ainsi la ministre dans l’hémicycle : « Le Gouvernement ne souhaite rien de cela, ni de près ni de loin ».

Dans l’AI Act, des dérogations pour la police

Mais ces réassurances relèvent du double-jeu. Car dans le même temps, à Bruxelles, le gouvernement français est à la manœuvre dans le cadre des négociations sur le règlement relatif à l’intelligence artificielle. Comme l’a démontré une enquête du média Disclose parue cet hiver, et alors même que le marketing politique de la Commission européenne autour de ce texte reposait en partie sur la promesse d’une interdiction de la « surveillance biométrique en temps réel », la France fait au contraire pression de toutes ses forces sur les autres États membres de l’Union européenne pour épargner aux forces de l’ordre toute régulation trop contraignante.

Cette stratégie s’avère payante. Dans la version finalement adoptée de l’« AI Act », le principe d’interdiction de la reconnaissance faciale en temps réel est immédiatement assorti de quantité de dérogations. Elle est par exemple autorisée pour prévenir « une menace réelle et actuelle ou réelle et prévisible d’attaque terroriste », mais aussi dans le cadre d’enquêtes pénales afin de retrouver les suspects de toute une gamme d’infractions punies de plus de quatre ans d’emprisonnement, dont le sabotage. Des activités militantes, notamment associées à la mouvance écologiste, pourront sans mal être concernées.

Une autre concession obtenue par la France, particulièrement glaçante, permet aux forces de police d’utiliser des systèmes de VSA « qui classent individuellement des personnes physiques sur la base de leurs données biométriques afin de déduire ou d’inférer leur race, leurs opinions politiques, leur appartenance syndicale, leurs croyances religieuses ou philosophiques, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelle ». Soit non seulement la détection d’insignes ou de vêtements dénotant une orientation politique, mais aussi le retour en force de théories naturalisantes, de pseudosciences censées révéler la « race » ou l’orientation sexuelle à partir de caractéristiques morphologiques ou de traits du visage, désormais inscrites dans de puissants systèmes automatisés visant à mettre en œuvre la violence d’État.

L’annonce par Gérald Darmanin du lancement d’un « groupe de travail » en vue de légaliser la reconnaissance faciale n’est donc pas une surprise. Elle s’inscrit dans la suite logique des efforts menés depuis des années au plus haut sommet de l’État, en lien avec des acteurs industriels et scientifiques, pour préparer la population française et minimiser autant que possible le coût politique d’une légalisation de la reconnaissance faciale en temps réel.

Le ministre de la Justice prétend ainsi que la reconnaissance faciale serait indispensable pour assurer la sécurité de la population, tout en tâchant d’en minimiser les enjeux : « Les gens disent qu’à Roissy on met 1h30 pour passer, à Dubaï on met 10 minutes ; oui, mais à Dubaï, il y a la reconnaissance faciale » tentait-il de justifier début mai, vantant le surcroît de commodité que les « braves gens » seraient en droit d’attendre d’une généralisation de cette technologie. On aurait envie de rappeler au ministre : « Oui mais à Dubaï, on enferme les défenseurs des droits, on pratique la torture, et les Émirats-Arabes-Unis sont de fait une dictature. Est-ce bien là un modèle à suivre ? »

S’il fait mine d’oublier que la reconnaissance faciale est déjà une réalité dans certains aéroports et certaines gares, c’est pour mieux défendre son marché de dupes : vie privée et libertés contre une plus grande praticité pour celles et ceux qui se meuvent dans les monde des flux. Le ministre y voit un bon deal, capable de convaincre le quidam de remiser au placard ses réserves, lui qui – à la suite de Cédric O – se désole aujourd’hui d’« une paranoïa sur la technologie, les libertés publiques, la question des fichiers ».

Un contrôle d’identité permanent, général et invisible

En haut lieu, le changement de paradigme induit par la reconnaissance faciale en temps réel est pourtant bien compris. En 2019, alors qu’avec un camarade de La Quadrature, nous étions invités à donner notre avis sur « l’acceptabilité sociale de la reconnaissance faciale » devant un aréopage de hiérarques policiers, de préfets, de scientifiques et d’industriels à la Direction générale de la gendarmerie nationale, un colonel de Gendarmerie était venu présenter une note qu’il venait tout juste de publier sur le sujet. Il y livrait une analyse plutôt lucide quant à la place de la reconnaissance faciale dans l’histoire des techniques d’identification :

« L’intérêt de cette technologie est d’exécuter systématiquement et automatiquement les actes de base des forces de l’ordre que sont l’identification, le suivi et la recherche d’individus en rendant ce contrôle invisible. Sous réserve d’algorithmes exempts de biais, elle pourrait mettre fin à des années de polémiques sur le contrôle au faciès puisque le contrôle d’identité serait permanent et général [nous soulignons]. »

Un contrôle d’identité « invisible, permanent et général » ? Michel Foucault ne croyait sans doute pas si bien dire lorsque, dans Surveiller et Punir (1975), il résumait le fantasme d’un pouvoir policier devenu « l’instrument d’une surveillance permanente, exhaustive, omniprésente, capable de tout rendre visible, mais à la condition de se rendre elle-même invisible ».

Si une loi était prochainement adoptée pour autoriser la reconnaissance faciale en temps réel, les choses pourraient aller très vite. Car même si pour l’heure, en France, son usage policier n’est légalement possible qu’a posteriori, dans le cadre d’enquêtes judiciaires et pour le seul fichier « Traitement des antécédents judiciaires » (le TAJ, qui contient près de 10 millions de photographies de visages), l’infrastructure technique permettant un usage en temps réel est d’ores et déjà en place. Les capteurs d’abord : autour de 90 000 caméras de vidéosurveillance placées sur la voie publique à travers le pays, soit autant de points géolocalisés dédiés à la collecte d’images. Ensuite, les bases de données centralisées de photos d’identité adossées aux données d’état civil : outre le fichier TAJ, la plupart des fichiers liés à l’immigration intègrent désormais des photographies de visages exploitables par les algorithmes. C’est aussi le cas du fichier « Titres électroniques sécurisés » (TES) créé en 2016 par le ministère de l’Intérieur et qui permet de collecter les empreintes faciales de tous les demandeurs de cartes d’identité et de passeports. Et enfin, la dernière pièce du puzzle : les algorithmes de reconnaissance faciale permettant de comparer les images aux fichiers, fournis par des prestataires privés comme la multinationale Idemia, et dont le taux de fiabilité a beaucoup progressé ces dernières années.

Refuser la reconnaissance faciale

Avec la reconnaissance faciale, nos visages deviennent à leur tour les termes indexiques des fichiers de police, ce par quoi nos données d’état civil peuvent être automatiquement révélées (nom, prénom, lieu de naissance, lieu de résidence, etc.). Si son usage en temps réel était autorisé, circuler à visage découvert reviendrait à arborer une carte d’identité infalsifiable, lisible à tout moment par l’État. L’anonymat serait rendu pratiquement impossible. Et, au détour de ce processus, nos visages – qui témoignent de nos émotions, de nos attitudes, de nos manières d’être – en seraient réduits à être des faces : des yeux, un nez, une bouche, des oreilles et autres éléments anatomiques dont les mensurations, les formes ou les couleurs pourront être automatiquement classifiées. Vitrines de nos subjectivité, ils deviendraient de nouveaux objets du pouvoir, ce par quoi l’État peut nous gérer.

La reconnaissance faciale, c’est aussi ce par quoi le fascisme pourrait s’installer et perdurer. Lors de cette journée de septembre 2019 à la Direction générale de la gendarmerie nationale, nous avions ainsi rappelé à tous ses partisans présents dans l’assistance pourquoi elle était selon nous inacceptable. Croyant pouvoir faire vibrer quelques cordes sensibles dans l’assistance, nous leur avions dit notre conviction que, si nos grands-mères et nos grands-pères avaient dû vivre au début des années 1940 dans un monde saturé de ces technologies, ils n’auraient pas pu survivre bien longtemps en clandestinité, et donc organiser des réseaux de résistance capables de tenir tête au régime nazi.

Cette hypothèse contrefactuelle permet d’illustrer pourquoi la reconnaissance faciale est tout simplement incompatible avec la défense des formes de vie démocratiques. Par les temps qui courent, elle n’est pas à prendre à la légère.

Félix Tréguer est chercheur, membre de La Quadrature du Net et auteur de Technopolice, la surveillance policière à l’ère de l’intelligence artificielle (Divergences, 2024).

Surveiller à tout prix

Il y a deux ans déjà, nous luttions contre la loi relative aux Jeux Olympiques de 2024. Elle prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public. Adopté au printemps 2023, ce texte a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser les logiciels d’entreprises privées de VSA pendant plus d’un an et bien au-delà des seuls Jeux d’été. Ces algorithmes ont analysé les foules lors de concerts, matchs de foots, fêtes de la musique et autres événements publics au gré des envies des pouvoirs publics. Ce premier round s’est achevé le 31 mars 2025 avec, à la clé, une évaluation officielle qui faisait état des résultats peu probants, pour ne pas dire que la VSA n’avait servi à rien du tout.

Mais le gouvernement, déterminé à imposer la surveillance automatisée et la reconnaissance faciale, ne souhaite pas s’arrêter en si bon chemin. Plutôt que de conclure à l’abandon de ces logiciels, il persiste, espérant que ces systèmes finissent par fonctionner un jour. Au mois de février dernier, le ministre des transports tentait ainsi un coup de force à l’Assemblée en faisant voter un amendement qui prolongeait l’expérimentation jusqu’en 2027 dans une loi qui n’avait rien à voir. Raté ! Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif et l’a censuré.

Face à cet obstacle, les promoteurs de la Technopolice se devaient de trouver une manière de revenir à la charge. Et quoi de mieux que de tenter une combine qui a déjà marché ? Les Jeux d’hiver de 2030, qui auront lieu dans les Alpes, sont ainsi apparus comme une parfaite excuse pour légitimer une nouvelle salve d’expérimentations. A l’instar des Jeux de 2024, le gouvernement utilise la dimension exceptionnelle de ce méga-événement sportif pour mettre en oeuvre une politique prétendument expérimentale et donc socialement plus acceptable. Comme le théorise le chercheur Jules Boykoff, les Jeux Olympiques agissent comme un accélérateur de politiques exceptionnelles. Ils prennent appui sur un moment de fête ou de spectacle, par essence « extra-ordinaire », où les règles politiques peuvent être temporairement suspendues, pour faire progresser des politiques qu’ii aurait été impossibles de mettre en place en temps normal.

Minimiser pour mieux forcer

Pour prolonger l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, le projet de loi déposé par le gouvernement relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 prévoit ainsi un article 35 expéditif : « L’expérimentation mise en œuvre sur le fondement de l’article 10 de la loi [relative aux JO 2024] est reconduite, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2027. »

La stratégie mise en oeuvre ici est de prétendre que cette pérennisation serait indolore et presque anodine puisqu’il n’y a aucune modification du cadre légal. Il s’agirait uniquement de prolonger les « petites expériences » de la police. Telle est notamment la position du Conseil d’État. Consulté pour avis, il estime « que la reconduction pure et simple du dispositif, contraignant mais protecteur, auquel il a déjà donné un avis favorable (…) et que le Conseil constitutionnel a expressément reconnu comme conforme à la Constitution (…) répond de manière adéquate au bilan de l’évaluation et permettra, au terme de cette période, de décider de l’abandon ou de la pérennisation de la technique ». Rappelons que le choix de poursuivre ou non devait initialement être fait en 2025 et qu’avec cette logique, il serait possible « d’expérimenter » à l’infini.

La CNIL, elle, n’a même pas été sollicitée pour avis, ce qui illustre une nouvelle fois le peu d’égard que lui accorde le gouvernement. Pourtant, si la loi était votée en l’état, des dizaines et dizaines d’utilisations de la VSA, voire des centaines, pourraient être mises en oeuvre dans les rues de France, d’ici à la fin de l’année 2027. La loi de 2023 permet en effet que cette technologie de surveillance de masse puisse être utilisée pour tout événement récréatif, sportif ou culturel, sur simple autorisation d’un préfet. Lors du passage du texte au Sénat, les parlementaires ont d’ores et déjà étendu le périmètre des personnes pouvant utiliser le dispositif de VSA aux simples agents municipaux chargés du visionnage des images de surveillance, donc potentiellement à toutes les villes de France équipées de caméras.

De plus, si le cadre juridique de 2023 limitait le déploiement d’algorithmes à huit cas d’usage, les volontés d’étendre l’expérimentation à davantage de situations est sur toutes les lèvres des promoteurs de la VSA, et ce depuis plusieurs mois. Or, plutôt que de modifier la loi, Julie Mercier, directrice du comité de pilotage et de la DEPSA (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes), chargée de piloter l’expérimentation au sein du ministère de l’intérieur, assumait récemment dans une interview au média spécialisé AEF vouloir « déverrouiller » le sujet dans la loi JOP 2030. Elle précise, concernant les cas d’usages, vouloir « regagner de la souplesse à travers les décrets ». En d’autres termes, il s’agirait d’étendre le périmètre de l’expérimentation par des actes administratifs du gouvernement, en dehors de tout débat parlementaire et de tout contrôle démocratique. Un tel élargissement du dispositif pourrait par exemple inclure la recherche et le suivi de personnes, comme cela est demandé par la SNCF et la RATP dans le rapport d’évaluation ou bien la reconnaissance de banderoles militantes tel que suggérée par le député LR Eric Pauget. On peut aussi s’attendre à ce que les récentes annonces de Bruno Retailleau et Gérald Darmanin concernant la reconnaissance faciale en temps réel soient poussées par voie d’amendement au cours de l’examen du projet de loi.

L’hypocrisie comme moteur

Il faut le rappeler : la vidéosurveillance algorithmique s’assimile à une surveillance de masse automatisée de l’espace public et à ce titre est totalement inacceptable. De plus, ces logiciels sont déployés de façon illégale dans de nombreuses villes de France, comme à Lille ou Saint-Denis, et le gouvernement lui-même l’a déployée de manière totalement illégale ces dernières années.

Obsédé par l’objectif d’une légalisation de cette technologie, souhaitant conforter les industriels du secteur de la surveillance qui fournissent les algorithmes, le gouvernement enchaîne les justifications grossières pour mieux imposer la VSA. Pour les Jeux Olympiques de 2024, les mouvements de foule étaient brandis comme le prétexte ultime pour s’équiper de ces logiciels. Après les Jeux, l’inutilité et l’inefficacité de la VSA ont été écartés d’un revers de main, avec l’excuse selon laquelle leur intérêt était de toute façon mineur compte tenu du grand nombre de policiers sur le terrain. Désormais, pour l’édition de 2030, la ministre des sports Marie Barsacq explique très sérieusement que « là, on va être dans les territoires de montagnes. On n’aura pas autant de forces de l’ordre […] donc, la vidéo algorithmique pourra être beaucoup plus pertinente ». Sachant que l’expérimentation est prévue jusqu’en 2027 pour un évènement qui se tiendra en 2030… Logique on vous a dit !

On pourrait se moquer du ridicule de ce texte et de ces stratégies si seulement la composition de l’Assemblée nationale ne rendait pas très probable l’adoption du texte. Dominée par l’extrême droite, obnubilée par les thèmes sécuritaires, il y a fort à parier que l’Assemblée laisse passer cet article sans encombre.

Nous scruterons donc attentivement les avancées et débats dès que ce texte sera débattu dans l’hémycicle de l’Assemblée nationale à la rentrée. En attendant, nous devons continuer à faire valoir le refus populaire de ce projet de société. Cela passe notamment par l’échelon local : il ne faut pas lâcher les combats au niveau des villes et des villages contre les projets mortifères de vidéosurveillance, en particulier dans le contexte des élections municipales de 2026. Pour vous y aider n’hésitez pas à consulter notre brochure et nos ressources sur notre page de campagne.

Aussi, pour soutenir ce travail vous pouvez nous faire un don !

Ce texte est issu d’un travail collectif entre des membres des collectifs l’AG Antifa Paris 20e, Extinction Rebellion, Désert’Heureuxses, le Mouton Numérique, la SAMBA (Section Antifasciste Montreuil Bagnolet et Alentours), Soin Collectif Île-de-France, Technopolice Paris Banlieue, Voix Déterres … et des allié·es d’autres horizons. Vous pouvez le télécharger en format brochure ici.

À l’heure où les idées d’extrême-droite et réactionnaires ¹ sont de plus en plus répandues, il est important de savoir avec qui nous pouvons lutter, et avec qui nous ne voulons ni ne pouvons nous organiser. Cela passe par de la veille, de la sensibilisation et des actions contre les projets réactionnaires et ennemis de l’émancipation de toutes et tous, dont Anti-Tech Resistance fait partie.

Fondé en 2022 à Rennes par des anciens membres de Deep Green Resistance ², ATR est un groupe qui se présente comme un mouvement révolutionnaire qui a pour objectif de démanteler le système technologique au nom d’une «écologie radicale anti-industrialiste» en diffusant en France les idées de Theodore Kaczynski, un ancien universitaire étatsunien ayant perpétré des attentats meurtriers à la bombe ciblés pendant 17 ans ³.

Ces derniers temps, le collectif a bénéficié d’une certaine visibilité ⁴ : par l’organisation d’actions comme le contre-sommet de l’IA et l’interruption en fanfare d’un contre-sommet concurrent en février 2025 ; par sa maîtrise des outils de communication, particulièrement sur les réseaux sociaux où le collectif a su trouver une audience ; par sa présence grandissante et envahissante dans nos réunions et nos événements, où il vient recruter et défendre sa position technocritique ⁵ soi-disant radicale ⁶.

Par son horizon politique qui se reflète dans ses modes d’action, ATR s’oppose à la pluralité des existences et la variété de collectifs et de stratégies de lutte qu’elle crée, au nom d’une « efficacité » creuse. De plus, il alimente le confusionnisme qui arme l’extrême-droite. Ainsi, ce texte a pour objectif d’expliciter ce qui pose problème dans le projet porté par le collectif ⁷ .

1. Un collectif qui puise ses influences dans le (tré)fonds réactionnaire

ATR entretient une proximité tant idéologique qu’organisationnelle avec des figures et collectifs dont les intérêts et positions sont radicalement incompatibles avec l’émancipation de tousxtes. Cette proximité, qui se traduit par la mise en avant sur leur site et leur blog de ces personnes, par la complaisance ou par le soutien affirmé, participe à la légitimation de figures politiques, ou de concepts utilisés par des groupes sexistes, islamophobes, antisémites, validistes et transphobes.

Ici, l’encombrante figure de Theodore Kaczynski, omniprésente sur le blog d’ATR, avec une centaine de citations, est primordiale. Celui-ci a notamment défendu une vision de la révolution qui se ferait non seulement sans, mais contre «les gauchistes» ⁸ et les mouvements antiracistes qu’il juge comme racialistes ⁹. De plus, il a aussi promu la primauté de la famille dans l’éducation sexuelle ¹⁰, le recours à la violence comme méthode d’éducation ¹¹ et exprimé sa fascination pour les régimes autoritaires ¹².

Parmi les autres influences les plus citées et alliées de leurs événements, on trouve par exemple Renaud Garcia, présenté comme un « penseur anarchiste contemporain », pourtant réputé pour ses prises de positions anti-trans ¹³ ou encore le collectif Pièces et Mains d’Œuvre, groupe antiqueer, islamophobe et sexiste ¹⁴ ou encore Floraisons, média résolument transphobe à qui il emprunte sa « culture de résistance » ¹⁵. Non content de citer les anti-« wokistes » d’hier et d’aujourd’hui, ATR les convie à leurs tables. Ainsi le journal La Décroissance est invité à l’Assemblée Anti-Industrielle Parisienne (AGAIP) initiée par ATR le 17 janvier 2025 et à son « Contre-sommet de l’IA » du 8 février 2025, à tenir un stand et à y intervenir. Or, il n’est plus permis de douter du tournant réactionnaire, islamophobe et transphobe du journal ¹⁶.

De plus, ils entretiennent une porosité indubitable avec un langage et des concepts réactionnaires. C’est ainsi qu’ils ont participé à la publication d’un tract reprenant la rhétorique du « grand remplacement » ¹⁷ : « Se soumettre à l’IA, c’est perdre sa capacité en tant qu’humain à réfléchir et créer sans l’aide d’un ordinateur. C’est accepter le grand remplacement des humains par la machine, par la perte des milliers d’emplois que va causer le développement de l’IA » ¹⁸. Une reprise rhétorique (sans guillemets ni détournement) qui légitime de fait un concept issu de la plus identitaire des extrêmes droites. On pourrait aussi interroger le détournement du #redpill employé par les masculinistes, en #tedpill, en référence à « Ted » Kaczynski ¹⁹ ou le recours à des traductions d’extrême droite de l’auteur ²⁰.

ATR n’emprunte pas qu’aux réactionnaires et revendique de « piocher des idées chez d’autres quand celles-ci peuvent servir à la lutte antitech » ²¹. Il ne faut toutefois pas se tromper : ces emprunts sont opportunistes et sélectifs et tendent au confusionnisme ²², technique rhétorique déjà présente chez Theodore Kaczynski ²³. Il en va ainsi de l’anarchisme, mouvement auquel ATR dédie un dossier entier sur son blog ²⁴ mais qui réussit le tour de force d’expliquer sa proximité idéologique avec ce courant au travers de ses auteurs diffusant les idées les plus discriminatoires – Pierre-Joseph Proudhon ²⁵ ou Renaud Garcia – sans qu’à aucun moment leurs positions oppressives ne soient même abordées. De plus, alors que les questions de l’éthique, d’une culture collective de la liberté et la lutte conjointe et nécessaire contre l’ensemble des dominations sont centrales chez les anarchistes, ATR ne retient que certaines conséquences de ces pensées : la lutte contre l’État et la nécessité révolutionnaire.

Plus globalement, le choix de références exclusivement masculines s’accompagne d’une absence totale de prise en compte des savoirs issus notamment des luttes féministes, antiracistes ou dévalidistes. Les auteurs cités partagent pour la plupart une vision homogène, blanche, valide et viriliste, dont les angles morts révèlent une absence d’approche intersectionnelle.

Si on ne compte plus les attaques contre les « gauchistes » et les « progressistes », on peut constater que le collectif s’appuie sur ces autres luttes. La stratégie d’ATR de disqualifier systématiquement les autres collectifs écologistes et technocritiques a pour objectif de recruter des membres en se présentant comme la seule alternative. Elle a surtout pour conséquence de parasiter les collectifs qui tentent de conjuguer une lutte efficace contre le techno-capitalisme avec la construction d’une société juste et égalitaire.

Cela a été le cas pour les Soulèvements de la Terre (SDT). Après avoir tenté à plusieurs reprises de recruter dans des groupes locaux des SDT, ATR a publié sur son blog pas moins de trois articles critiquant durement tant le positionnement politique du collectif écologiste que ses stratégies de luttes. Ce désaccord stratégique n’a pas empêché ATR d’organiser ou de participer à des actions inspirées des stratégies promues par les SDT ²⁶.

ATR met également en place des stratégies d’entrisme et de noyautage, jusqu’à la prise de contrôle de groupes locaux. C’est ce qui est arrivé à Extinction Rebellion (XR), dont le groupe local rennais est aujourd’hui contrôlé par des membres d’ATR et n’a plus de liens avec le reste du mouvement ²⁷. Cela leur permet de revendiquer en tant qu’Extinction Rebellion des actions qu’Anti-Tech Resistance entend mener et de présenter comme porte-parole d’XR des personnes inconnues du mouvement. Cette manœuvre – observée et combattue notamment autour du Sommet de l’IA début 2025 – vise à faire croire qu’ATR agit au sein d’une coalition ²⁸.

2. Un objectif unique fondé sur une vision essentialiste de la technique

Pour ATR, la technologie post-industrielle est la racine de tous les maux contemporains et toute autre lutte ne fait que retarder la révolution anti-tech. Dans la droite lignée de Theodore Kaczynski, le collectif établit comme évidente et nécessaire une stratégie à but unique : le démantèlement du système techno-industriel. Les personnes subissant le capitalisme, le patriarcat, le racisme, l’homophobie ou la transphobie devraient donc attendre le démantèlement de ce système pour lutter contre les systèmes de domination ²⁹.

ATR admet sans détour qu’il « ne milite pas (…) pour des causes progressistes (féminisme, antiracisme, luttes LGBT, animalisme, écologisme, etc.) » ³⁰. D’après le collectif, la multiplication des cibles entraîne une dilution de l’impact des actions collectives et une couverture nécessairement incomplète des sujets traités : « les luttes sociales accentuent la résilience du système technologique » ³¹. La référence à la figure de Theodore Kaczynski permet ici d’éclairer son instrumentalisation des luttes émancipatrices à des fins stratégiques : « Le véritable mouvement anti-tech rejette toute forme de racisme ou d’ethnocentrisme. Absolument pas par “tolérance”, “pluralisme”, “multiculturalisme”, “égalité” ou “justice sociale”. Le rejet du racisme est – purement et simplement – un impératif stratégique » ³². Ça a le mérite d’être clair : pour le collectif, « les émotions ou la morale ne doivent en aucun cas interférer avec la réalisation de notre objectif » et leur « seule éthique est celle de l’efficacité et du résultat » ³³. Pourtant de nombreux collectifs parviennent à allier une position anti-industrielle, une attention à l’intersectionnalité des luttes, l’horizontalité et aux attaques concrètes (sabotages, blocages, mobilisation…) ³⁴.

Chez ATR, la technologie est vue comme intrinsèquement mauvaise, corruptrice et dotée d’une volonté propre, telle un « système indivisible et auto-entretenu » ³⁵. Pour le collectif, le mal n’est pas dans les usages sociaux ou les conditions de production et d’exploitation des technologies, mais dans la nature même des choses (ici, la technologie). C’est ainsi que, dans le discours d’ATR, la « Technologie » devient le fer de lance du monde artificiel qui « détruit la vie ». La radicalité écologique et la technocritique ne peuvent se construire sur le rejet de la complexité. L’approche d’ATR exclut toute réflexion démocratique sur les choix technologiques et industriels. Refusant de confronter les différentes options, le collectif prétend imposer un modèle unique sans débat ni consentement collectif, ce qui traduit une dérive autoritaire. ATR n’a qu’un objectif parce que sa vision du monde est binaire : les choses y sont, soit naturelles et fondamentalement bonnes, soit artificielles et donc nécessairement néfastes.

Les technologies sont extraites des réalités sociales et déposées loin, très loin des enjeux politiques. C’est ainsi que tout se vaut, et qu’aucune distinction n’est faite entre les partis xénophobes carbofascisants, comme le RN, et les partis se revendiquant de la gauche écologiste parlementaire : il n’est que question d’être ou ne pas être de l’unique « parti technologiste » ³⁶. Cela a pour conséquence une dynamique de persécution à outrance du collectif : c’est « eux contre le système », « eux contre tout le monde ».

ATR – en tant que collectif et sans préjuger des orientations de ses membres pris individuellement – n’est pas seulement poreux aux idées et personnes réactionnaires : son projet idéologique est réactionnaire en tant que tel et vecteur, selon nous, d’une fascisation de l’écologie. En effet, non content de véhiculer une approche essentialiste de la technique ³⁷, ATR l’appuie sur une vision essentialiste de « la Nature » ³⁸.

ATR rejette ainsi toute démarche de compromis éthique ou de sélection démocratique des technologies. Le prisme apocalyptique crée un paradoxe : toute proposition, aussi immorale soit-elle, peut apparaître comme légitime face à l’urgence perçue. En rejetant en bloc la société industrielle, le mouvement laisse la porte ouverte à des idées autoritaires ou rétrogrades, justifiées par la prétendue nécessité de sauver l’humanité à tout prix.

3. Une pente (très) glissante

La « Nature » d’ATR apparaît comme une entité idéalisée qui justifie tout positionnement idéologique : toute notion ou idée établie comme « naturelle » devient à défendre ³⁹. Sinon elle relève de l’artificiel et est à anéantir. Cet antagonisme entre la nature et l’artificiel devient alors un artifice rhétorique pour légitimer des positions à moindres frais, en plus d’être un terreau de choix pour les idées réactionnaires. Ici aussi, ATR déploie la vision politique de Theodore Kaczynski : une pensée conservatrice d’essentialisation de « la Nature » (avec le recours à la notion de « Nature sauvage » ⁴⁰ et de « peuple primitif » ⁴¹, sans aucune distance avec ses prises de position natalistes ⁴² et eugéniste ⁴³. La valorisation par ATR d’un « retour à la Nature sauvage », idéalisée, prend racine dans une vision colonialiste ⁴⁴.

Les courants réactionnaires ont de fait pour habitude de qualifier de « contre-nature » les pratiques s’écartant de leur norme sociale comme l’homosexualité ou la contraception. C’est le cas du collectif qui en vient à promouvoir la famille nucléaire ⁴⁵, l’érigeant comme seul rempart communautaire face à l’atomisation des individus par le capitalisme. Rappelons que la famille nucléaire fait partie des structures qui soutiennent et reproduisent le système hétérosexuel patriarcal. En faire sa promotion sans discussion c’est légitimer les violences qui en découlent (physiques, sexuelles, psychologiques). De plus, la critique de l’artificiel engendre un validisme illustré par la promotion du corps idéal, celui du guerrier ou de la guerrière viril·es ⁴⁶. Sans renier une critique légitime de l’industrie médicale, on ne peut que craindre l’abandon des personnes usagères de techniques médicales lors de la révolution anti-industrielle qui se veut sans concession ⁴⁷. Le programme d’ATR reste volontairement flou voire silencieux sur des questions essentielles telles que la santé sexuelle, la contraception et toutes les autres questions de santé aujourd’hui adressées par une intervention industrielle.

Loin de se contenter d’une distance passive vis-à-vis du féminisme, de l’antiracisme, des luttes LGBTQIA+, ou de l’écologie, ATR les pointe comme ses adversaires politiques, complices de l’écocide en cours. Les militant·es de ces luttes « sont les idiots utiles de l’expansion industrielle, les gardiens de l’écologiquement correct, les agents de la technocratie en milieu militant, bref, les complices de l’écocide » ⁴⁸. Iels seraient même les responsables directes de ce dernier : « l’inextinguible promesse progressiste est une incitation à poursuivre dans la même voie, avec pour horizon l’artificialisation – donc l’annihilation – de l’humanité elle-même » ⁴⁹.

On ne peut pas s’insurger contre les « progressistes » et les « gauchistes » à longueur de blog et prétendre porter un projet démocratique de justice sociale. En prônant la destruction du « système technologique », tout en rejetant l’idée même de révolution progressiste, ATR s’inscrit dans une logique réactionnaire effondriste ⁵⁰, similaire à celle de certains primitivistes ⁵¹, survivalistes ⁵² ou écologistes d’extrême droite ⁵³. Pourtant le collectif se considère comme un collectif de « résistants » tant au capitalisme industriel, qu’au « techno-fascisme » ⁵⁴. Se pose alors la question de savoir quel fascisme ⁵⁵ combat ATR.

Quand ATR dit se lever contre le fascisme, il semble que le collectif ne considère que l’autoritarisme, le totalitarisme et la surveillance généralisée ⁵⁶. Ce cadre d’analyse occulte une des dynamiques majeures de la fascisation et de l’instauration des régimes fascistes, à savoir celle de la racisation et la déshumanisation des minorités opprimées, et leur minorisation jusqu’à la légitimation de leur éradication, symbolique puis physique.

Les enjeux majeurs de l’époque contemporaine ne peuvent pas être compris comme étant seulement « l’écologie, la démocratie et la liberté » ⁵⁷. Les mouvements pour l’émancipation doivent lutter contre le développement et le renforcement d’une internationale fasciste et suprémaciste blanche ⁵⁸ : le racisme, le masculinisme et le colonialisme sont centraux dans la fascisation actuelle.

ATR ne peut prétendre être contre le fascisme en ayant comme programme le rejet du clivage gauche/droite et du « [rassemblement d]es peuples au-delà de tous les clivages politiques, religieux, géographiques et identitaires » ⁵⁹, qui résonne tristement comme un écho avec la « réconciliation de la nation » par la « collaboration des classes » qu’avaient voulus les fascistes italiens ⁶⁰. En contexte strictement français et actuel, ATR, qui s’associe objectivement avec des groupes islamophobes, ne saurait être des allié·es antifascistes quand le fascisme français actuel se construit principalement autour de la volonté d’épuration des mulsuman·es (ou assigné·es comme tel·les).

CONCLUSION

En décidant d’afficher et de lutter contre celleux qu’ATR considère des « technocollabos » – les « gauchistes » et les « progressistes » – ⁶¹, ATR s’inscrit dans une dynamique d’avant garde autoritaire qui participe aux dynamiques de fascisation de l’écologie et maintient la technocritique dans le giron réactionnaire.

La stratégie de but unique d’ATR l’empêche de penser, entre autres, la race, le genre, la classe notamment comme des constructions sociales maintenues par des politiques d’oppression systématiques. C’est pour nous un point d’irréconciliabilité politique.

Le « combat » d’ATR n’offre aucune perspective politique et seulement un purisme militant réactionnaire. Face à leur défense impérieuse de « la Vie » et de « la Nature » contre « la Technologie », il faut se demander quels espaces et quelles formes de vie ATR est prêt à sacrifier.

Face à ATR, nous l’affirmons encore une fois : les technocrates ne sont pas nos seuls ennemis. Il faut évidemment prendre très au sérieux la lutte contre les technologies fascistes et écocidaires. Mais il faut aussi lutter contre la fascisation de l’écologie en renforçant les liens entre les luttes écologistes et technocritiques, et toutes les autres luttes pour l’émancipation de tou⋅tes.

1. Le terme réactionnaire désigne une personne, une idée ou un mouvement opposé à l’émancipation des personnes opprimées et qui souhaite revenir à un état antérieur de la société, souvent idéalisé, notamment un ordre patriarcal, blanc, religieux, colonial et bourgeois. Les idées réactionnaires ne signifient pas simplement être conservatrices – vouloir préserver l’ordre établi – mais également vouloir revenir à un ordre ancien plus puissant que l’ordre établi. Les idées réactionnaires s’opposent aux luttes contre les oppressions systémiques et pour le droit à la dignité de tousxtes.
2. Originaire des États-Unis, ce mouvement se revendique de la lignée des anarchistes naturiens malgré des positions considérées comme incompatibles avec l’anarchisme par ses contemporain·es (entre autres, sa transphobie assumée). Son introduction en France remonte à 2016, via des personnes aujourd’hui « cadres » au sein d’ATR. Voir https://fr.anarchistlibraries.net/library/michelle-renee-matisons-alexander-reid-ross-contre-deep-green-resistance, https://ecology.iww.org/node/353 et https://fr.wikipedia.org/wiki/Deep_Green_Resistance.
3. Bien qu’il a exprimé des regrets vis-à-vis de ces attaques, c’est grâce à ses actes meurtriers que Theodore Kaczynski obtient en 1995 la publication par la presse de ses écrits anti-industriels – Anti-Tech Revolution : Why and how, en échange de l’arrêt des attentats ayant tué 3 personnes. Si ATR ne se revendique pas de la violence armée et se distancie de ces attaques, Kaczynski reste la première référence citée par le collectif sur son site.
4. Durant l’écriture de ce texte, des sections d’ATR à Nantes, Grenoble et Lyon ont été créées.
5. Voir https://fr.wikipedia.org/wiki/Technocritique
6. Une écologie radicale est une écologie qui s’attaque aux racines des causes de la destruction délibérée des conditions d’existence sur Terre (capitalisme, colonisation, patriarcat…). Pour approfondir, voir : Cara New Daggett, Pétromasculinité. Du mythe fossile patriarcal aux systèmes énergétiques féministes, trad. Clément Amézieux, Wildproject, 2017 ; Malcom Ferdinand, Une écologie décoloniale. Penser l’écologie depuis le monde caribéen, Seuil (Média Participations), 2019 ; Naomi Klein, Tout peut changer. Capitalisme et changement climatique, trad. Geneviève Boulanger et Nicolas Calvé, Actes Sud, 2015.
7. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à alerter. Voir par exemple Nicolas Bonnani, « Notre seule éthique est celle de l’efficacité et du résultat », lundimatin, 20 mai 2025 (https://lundi.am/Notre-seule-ethique-est-celle-de-l-efficacite-et-du-resultat) ; Sophie Kloetzli, « Qui est derrière Anti-tech résistance, le collectif “le plus radical de notre époque” ? », Usbek & Rica, 3 juin 2025 (https://usbeketrica.com/fr/article/qui-est-derriere-anti-tech-resistance-le-collectif-le-plus-radical-de-notre-epoque).
8. Theodore Kaczynski écrit : « Quand nous parlons de “gauchistes” dans ce texte, nous pensons principalement aux socialistes, collectivistes, adeptes du “politiquement correct”, féministes, homosexuels, défenseurs des droits des animaux et ainsi de suite », Theodore Kaczynski, La société industrielle et son avenir (LSIESA), 1995, §7 (Une traduction en français de 2002 est disponible ici : https://editions-hache.com/essais/pdf/kaczynski1.pdf). Bref, il dirait probablement aujourd’hui qu’il faut faire la révolution contre le système technologique et contre la « dictature woke » – on notera d’ailleurs que l’illustration de l’article que ATR publie le 7/03/25 associe les gauchistes aux wokes : https://www.antitechresistance.org/blog/sursocialisation.
9. À propos des antiracistes, Theodore Kaczynski dit que «l’aide aux Noirs n’est pas leur véritable but. Les problèmes raciaux leur servent de justification pour exprimer leur propre agressivité et leur désir frustré de pouvoir. En fait, ils nuisent aux Noirs, parce que leur attitude hostile à l’égard de la majorité blanche tend à exacerber la haine raciale», ibid., §21.
10. Theodore Kaczynski écrit : « La conséquence de [l’éducation sexuelle], dans la mesure où elle réussit, est de retirer des mains de la famille la formation des comportements sexuels pour la confier à l’État, représenté par le système scolaire », ibid., §153.
11. Theodore Kaczynski écrit : « L’éducation ne consiste plus seulement à botter les fesses d’un enfant quand il n’apprend pas ses leçons […], c’est désormais une technique scientifique de contrôle du développement de l’enfant » (ibid., §148). Aussi, à propos des « activistes » qui « maintenant voudraient interdire jusqu’à la simple fessée », Theodore Kaczynski affirme : « Après quoi, ils s’attaqueront à une autre chose qu’ils déclareront malsaine, puis à une autre, et encore à une autre » (ibid., §219).
12. Voir notamment le III du Chapitre 1 de Anti-Tech Revolution: Why and How où Theodore Kaczynski développe longuement une soi-disante impuissance de Hitler, Franco, Staline, Jules César, Castro, Joseph II d’Autriche, Louis XIV, Batista ou Bismarck.
13. Voir par exemple l’article Renaud Garcia, « Les acceptologues. Les “minorités de genre” au service de la fabrication des enfants. » Écologie & Politique, 65(2), p. 93-112, 2022, disponible ici https://shs.cairn.info/revue-ecologie-et-politique-2022-2-page-93?lang=fr. Un panorama plus complet de ses positions a été proposé dans la brochure Le naufrage réactionnaire du mouvement anti-industriel · Histoire de dix ans, 2023, accessible ici https://paris-luttes.info/le-naufrage-reactionnaire-du-17598.
14. Deux billets avaient remué la communauté technocritique : « Ceci n’est pas une femme (à propos des tordus “queer”) » (https://www.piecesetmaindoeuvre.com/spip.php?page=article&id_article=539) et « Et c’est ainsi qu’Allah est grand ! » (https://www.piecesetmaindoeuvre.com/documents/et-c-est-ainsi-qu-allah-est-grand). ATR les cite à multiples reprises son son site, comme dans un billet sur le luddisme où cette proximité est explicite. L’objectif commun affiché entre les deux collectifs, « saisir la critique de la technique dans toute son épaisseur socio-économique » est par ailleurs contredit par le discours porté et les activités menées par les deux organisations (https://www.antitechresistance.org/blog/luddisme).
15. Le Collectif d’Actions et de Recherche sur la Transphobie et l’Extrême droite (C·A·R·T·E) a produit un document très utile pour identifier les courants transphobes français et leurs relais (pour ce qui nous concerne plus précisément Les Eco-essentialistes) : https://www.lahorde.info/Rencontre-avec-le-collectif-C-A-R-T-E-Collectif-d-Actions-et-de-Recherche-sur.
16. Voir le billet de l’anthropologue Aude Vidal dans Médiapart « La Décroissance: quand le “journal de la joie de vivre” courtise la fachosphère », 2021 (https://blogs.mediapart.fr/audevidal/blog/300421/la-decroissance-quand-le-journal-de-la-joie-de-vivre-courtise-la-fachosphere), ou encore Le naufrage réactionnaire du mouvement anti-industriel, cité plus haut. Depuis, La Décroissance poursuit ses oeuvres, comme l’illustre le n°212 de septembre 2024 à la couverture explicite, qu’on pourra retrouver ici http://ladecroissance.net/index.php?chemin=journal&numero=212.
17. Concept théorisé par Renaud Camus, un suprémaciste blanc ayant inspiré l’attentat islamophobe de Christchurch en 2019 par Brenton Tarrant ayant fait 51 personnes tuées et 49 blessées.
18. Tract diffusé fin janvier/début février 2025, distribué dans le cadre de l’Assemblée Générale Anti-Industrielle Parisienne (AGAIP), émanation d’ATR.
19. Référence détournée au film des soeurs Wachowski Matrix, dans lequel un personnage propose au protagoniste de choisir entre une pilule bleue (qui laisserait le protagoniste inconscient du fait qu’il vit dans une simulation), ou une pilule rouge (qui lui révélerait la réalité de la matrice). Pour les masculinistes, prendre la redpill c’est se rendre compte que, d’un coté, le féminisme organiserait l’exploitation des hommes et, de l’autre, que les femmes, et surtout les féministes, leur devraient des relation sexuelles au nom de l’ordre patriarcal naturel. « Prendre la redpill », c’est accepter en tant qu’homme qu’il faut dominer et exploiter les femmes : pour qui voudrait passer aux actes, il faudrait « prendre la blackpill » et accepter le faux état de fait selon lequel les femmes ne voudront jamais coucher avec soi, et se venger, notamment en organisant des attentats et des féminicides de masses. Voir Matteo Botto et Lucas Gottzén, « Swallowing and spitting out the red pill: young men, vulnerability, and radicalization pathways in the manosphere », Journal of Gender Studies, 33(5), p. 596–608., 2023, accessible ici : https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/09589236.2023.2260318.
20. Les écrits de Theodore Kaczynski ont d’abord été introduits dans le monde francophone de manière très approximative puis reprise par deux mondes qui s’opposent. D’un coté, la maison d’édition suisse d’extrême droite, Xénia, de l’autre les éditions de l’Encyclopedie des nuisances. Ces différentes traductions mettent en valeur des visions distinctes de l’œuvre de Kaczynski. Ainsi, le recours au terme « gauchistes » a été choisi par les courants d’extrême droite pour traduire « leftist », alors que la traduction plus consensuelle utilise le terme « progressistes », un choix qui a été clairement explicité dans la seconde traduction. Conscient de ces visions opposées de la pensée de Theodore Kaczynski, ATR fait le choix de reprendre la terminologie d’extrême droite dans ses communications sur les réseaux sociaux en s’attaquant aux « gauchistes » plutôt qu’aux « progressistes ». Que ce soit par soucis d’efficacité ou par adhésion aux traductions les plus réactionnaires de leur maître à penser, ATR est au minimum négligeant sur la porosité de son positionnement politique avec les idées d’extrême droite. Pour plus de précisions, on peut aller voir les écrits de Renaud Garcia lui-même, repris dans ce billet de blog de 2023 : « Ted Kaczynski est mort » (https://blogs.mediapart.fr/delaunay-matthieu/blog/120623/ted-kaczynski-est-mort).
21. C’est le 7e principe du résistant anti-tech selon ATR (https://www.antitechresistance.org/devenir-membre/).
22. « Le confusionnisme est une pratique consistant à utiliser alternativement ou en les mêlant des théories, postures et vocabulaires de courants politiques antagonistes. Pour l’extrême droite, c’est un outil de propagande et de recrutement. L’objectif premier est de brouiller les lignes politiques nécessaires à la compréhension du monde ou à analyser des discours, de désarmer intellectuellement l’adversaire politique en lui confisquant l’usage de ses mots tout en les vidant de sens. Le second but est de donner une couleur “sociale” à l’extrême droite en recyclant les thèmes de la gauche ». Définition tirée de la brochure « Tout ce qui fume n’est pas feu, ce que complotisme et conspirationnisme font aux luttes », infokiosques.net, 26 mars 2022.
23. À titre d’exemple, Theodore Kaczynski mélange abondamment des citations de Lénine, Castro, Karl Marx, Mao Zedong, Joseph Staline, Adolf Hitler, Léon Trotsky, Martin Luther… dans Anti-Tech Revolution: Why and How, comme dans le reste des écrits. Le parti pris confusionniste de l’auteur lui fait écrire des phrases comme “L’idéologie progressiste est totalitaire” (ibid., §219) et tend à brouiller tant les messages portés par son auteur que le sens des positions des personnes citées.
24. Voir https://www.antitechresistance.org/blog/anarchisme
25. Sa misogynie systématique, son antisémitisme manifeste (voir ses Carnets, 1847-1851 notamment), son opposition à l’abolition de l’esclavage et son soutien à la colonisation au prétexte que les Européens étaient une « race supérieure » à même d’élever les « races inférieures » (voir La Guerre et la Paix, 1861, disponible intégralement en ligne) étaient déjà combattu par ses contemporain·es, et sont largement documentés aujourd’hui.
26. À titre d’exemple lors du sommet de l’IA, ATR a alterné les types de registres d’actions, organisant une conférence, une manifestation, collaborant avec un artiste pour réaliser une projection sauvage sur le grand palais ou le recours à des IA pour simuler de faux discours favorables à leur cause prononcés par des personnalités qu’iels critiquent et dénoncent, tout en proposant des actions comme un blocage ou une perturbation de contre-sommets concurrents au leur. Cela a aussi été le cas lors de l’événement organisé par Stop Micro et auquel ont participé les Soulèvements de la Terre, et dont ATR a eu tout le loisir de se plaindre ici : https://ricochets.cc/StopMicro-printemps-2025-Rapport-de-terrain-8319.html.
27. L’horizontalité du fonctionnement d’Extinction Rébellion ne permet pas à l’organisation de remettre en question l’organisation des comités locaux. Pour plus d’informations sur les divergences de positions entre XR et la mouvance ATR en Bretagne, voir https://extinctionrebellion.fr/blog/2025/02/18/communique-pour-un-transfeminisme-dans-nos-luttes.html
28. Le 8 février dernier, ATR organisait à la Bourse du travail un « contre-sommet de l’IA », en réaction au sommet de l’IA organisé par le gouvernement et auquel étaient invités, entre autres, Trump, Musk, Modi, et d’autres fascistes de la sorte. Ce contre-sommet se constituait notamment de différentes présentations et tables rondes dont une « IA & Extractivisme. On touche le fond mais on creuse encore », animée par « Barth, de Extinction Rebellion » (https://www.instagram.com/p/DFV4r79ISww/), qui a participé a un rassemblent contre le sommet le lendemain (https://www.instagram.com/p/DF8KSYzMRS2/). Barth y apparaissait avec un drapeau XR orange, tandis d’un autre membre d’ATR était vêtu d’un gilet fluo floqué du logo XR. « Barth » ne représentait toutefois pas XR, et avait de fait usurpé le logo du collectif, qui s’est défendu de cette association malhonnête à ATR dans un communiqué (https://www.instagram.com/p/DF0DA5pocHq/).
29. Dans La Nef des fous, conte au titre éponyme de l’oeuvre du peintre Jérôme Bosch, Theodore Kaczynski décrit un équipage en proie à des débats illustrant les luttes sociales, tandis qu’un jeune mousse alertant sur l’urgence d’un naufrage reste inaudible jusqu’à la catastrophe. On notera la vision antagoniste des luttes sociales vs. écologiques de l’auteur, et ses choix de vulgarisation des causes sociales jugées secondaires (par exemple : « votre droit à sucer des bites » concernant les luttes contre l’homophobie). Voir https://www.antitechresistance.org/blog/la-nef-des-fous-par-theodore-kaczynski et https://fr.wikipedia.org/wiki/La_Nef_des_fous_(Bosch).
30. https://www.antitechresistance.org/devenir-membre
31. https://www.antitechresistance.org/devenir-membre
32. Extrait d’un billet de blog d’ATR reprenant une lettre de Theodore Kaczynski qui désavoue des suprémacistes blancs se revendiquant de lui, car ils n’auraient pas compris sa pensée : https://www.antitechresistance.org/blog/ecofascistes-ennemis-par-ted-kaczynski
33. https://www.antitechresistance.org/blog/soulevements-inefficacite-gauche-ecologie
34. On peut penser à Louna, femme trans incarcérée pour avoir incendiée une pelleteuse dans le cadre de la lutte contre l’autoroute A69 (https://soutienlouna.noblogs.org/), au collectif féministe et anti-nucléaire des Bombes atomiques (https://bombesatomiques.noblogs.org/), au camp antinucléaire des Rayonnantes intégrant la lutte contre les oppressions systémiques racistes et un queer block lors de l’action massive et coordonnée de sabotage (https://rayonnantes2021.noblogs.org/programme/), ou à la lutte des femmes zapatistes (https://enlacezapatista.ezln.org.mx/2019/02/21/lettre-des-zapatistes-aux-femmes-qui-se-battent-dans-le-monde/) et l’intégration de préoccupations intersectionnelles dans les principales organisations de mobilisations écologistes. Les nombreux actes de sabotage revendiqués sur le site anti-autoritaire Sans nom (https://sansnom.noblogs.org/) montre l’efficacité de l’organisation horizontale.
35. Ce type de positions est hérité de Jacques Ellul, penseur technocritique incontournable, et présenté comme tel sur le blog d’ATR (https://www.antitechresistance.org/blog/sources-analyse-anti-tech-kaczynski). Les idées clairement réactionnaires du penseur – retour à une société d’Ancien Régime, religieuse et patriarcale – ont influencé sa façon de penser la technique. Voir Jacques Ellul, La technique ou l’enjeu du siècle, Economica, Paris, 1990 [1954], p. 44-47.
36. Voir : https://www.antitechresistance.org/blog/programme-parti-technologiste-industrie-uber-alles, ou le post instagram du 10/05/25 https://www.instagram.com/p/DJeDD97qM55, de même que certains de leurs stickers. Voir aussi le principe 7 du résistant antitech https://www.antitechresistance.org/devenir-membre/.
37. C’est-à-dire d’une technique comme force autonome s’imposant à la société. Dans cette vision, les rapports sociaux et de pouvoir sont subordonnés à la technique qui fonctionne selon ses propres principes. Voir Andrew Feenberg, (Re)penser la technique. Vers une technologie démocratique, Paris, Éd. La Découverte/MAUSS, coll. Recherches, 2004.
38. Concernant la vision essentialisante de « la Nature » comme terreau favorable aux idées réactionnaires, voir par exemple le livre d’Antoine Dubiau, Ecofascismes, Grévis, 2022. Pour une autre définition de la nature, voir l’extrait « Quelle est la nature qui se défend » des Soulèvements de la terre issu de Premières secousses, La Fabrique, Paris, 2024 et disponible ici : https://lessoulevementsdelaterre.org/blog/quelle-est-la-nature-qui-se-defend.
39. Voir le post insta du 7/05/2025 https://www.instagram.com/p/DJeDD97qM55.
40. https://www.antitechresistance.org/blog/nature-sauvage-besoin-fondamental-esprit-humain-edward-abbey ; sur la réhabilitation d’une « nature » existant « en soi et pour soi » : https://www.instagram.com/p/DJWTvynhypb/
41. https://www.antitechresistance.org/blog/homme-est-loup-pour-homme-necrologie-malediction
42. Theodore Kaczynski écrit : « Les révolutionnaires [anti-gauchistes donc ] doivent avoir autant d’enfants qu’ils le peuvent. C’est une évidence scientifique que les attitudes sociales sont en grande partie héritées. […] L’ennui, c’est que la plupart des gens qui ont tendance à se rebeller contre le système techno-industriel sont aussi préoccupés par les problèmes démographiques, ce qui fait qu’ils préfèrent n’avoir pas d’enfants ou en avoir peu. », ibid., §204 puis §205.
43. Theodore Kaczynski écrit : « Même si les progrès médicaux pouvaient être obtenus indépendamment du reste du système technologique, cela amènerait tout de même certaines dérives. Supposons, par exemple, qu’un traitement contre le diabète soit découvert. (…) La sélection naturelle qui s’exerce contre les gènes du diabète cesserait et ces gènes se répandraient parmi toute la population (cela est déjà le cas dans une certaine mesure, puisque le diabète, qui ne peut être guéri, est jugulé par l’utilisation d’insuline). La même chose arriverait avec d’autres maladies du même type ce qui affaiblirait le patrimoine génétique de la population. La seule solution serait alors une sorte de programme eugénique ou un développement à grande échelle de l’ingénierie génétique, ce qui fait que dans le futur, l’homme ne sera plus une création de la nature, du hasard, ou de Dieu (suivant vos convictions religieuses ou philosophiques), mais un produit manufacturé. », ibid., §122.
44. Voir Malcolm Ferdinand, « Derrière le silence colonial de la nature sauvage », trad. Mabeuko Oberty, Terrestres, 6 mars 2025, disponible ici https://www.terrestres.org/2025/03/06/silence-colonial-nature-sauvage/.
45. Voir https://www.antitechresistance.org/blog/soulevements-gauche-nuisance-ecologie et https://www.antitechresistance.org/blog/systemes-autopropagateurs-pilotage-technosphere-impossible
46. La description des activités proposées par ATR suffit à s’en convaincre : https://www.antitechresistance.org/activites. Si les « Sports de combat & Self-defense », la « Randonnée & Trail running », les « Stages de survie & Bushcraft », et autres activités physiques proposées par ATR peuvent être judicieuses pour prendre soin de la santé des individus et adopter des techniques de défense face à l’extrême droite, promouvoir ces activités dans une logique biologisante et capacitiste renvoie à un imaginaire survivaliste et eugéniste.
47. Voir https://www.antitechresistance.org/blog/medecine-moderne-inutile-bonne-sante
48. Voir https://www.antitechresistance.org/blog/soulevements-gauche-nuisance-ecologie
49. Voir https://www.antitechresistance.org/blog/programme-parti-technologiste-industrie-uber-alles
50. Voir https://perspectives-printanieres.info/la-collapsologie-ou-la-critique-scientiste-du-capitalisme/
51. Voir Pierre Madelin, La tentation écofasciste, Ecosociété, 2023.
52. Voir Mathieu Burgalassi, La peur et la haine. Enquête chez les survivalistes, Michel Lafon, 2021.
53. « Lorsque l’écologie pour laquelle on se met en mouvement fait abstraction de l’intersectionnalité des enjeux, cela peut mener à justifier de tous les moyens pour obtenir de préserver les écosystèmes dont on dépend pour survivre, quitte à ce que tout le reste devienne accessoire. Et ce même de glisser vers des éco-fascismes : des formes d’écologies qui s’aménagent / promeuvent d’idéologies autoritaires, xénophobes, capitalo-compatibles, patriarcales. » Victoria Berni-André, Vivant⋅es et dignes, des petits gestes à l’écologie politique, Hors d’atteinte, 2024. Voir aussi l’ouvrage du Collectif Zetkin, Fascisme Fossile, La Fabrique, 2020 ou encore Antoine Dubiau, Ecofascismes, Grévis, NED 2023 [2022]. Voir aussi : https://www.instagram.com/p/C249IeFIrfU/.
54. Comme l’ont illustré leurs actions lors de la semaine contre le sommet de l’IA. Voir aussi le communiqué d’ATR, depuis supprimé de leur Insta, suite à l’annulation par la Maison Ouverte de Montreuil de leurs évènements prévus les 17 janvier et 8 février 2025 (Voir une archive du communiqué https://archive.org/details/instagram.com-antitechresistance-p-DE5O8ZCIGSq/Post_MO_1.jpg).
55. Le fascisme est une idéologie autoritaire, souvent nationaliste, prônant le retour à une unité culturelle et/ou raciale passée fantasmée par l’ordre, la force et la discipline. Il vise à créer une société hiérarchique qui réprime les populations ne rentrant pas dans ce cadre (opposant·es politiques, les personnes non-blanches, juives, musulmanes, LGBTQIA+, etc). Sur ce sujet, voir par exemple les écrits d’Ugo Palheta, ou encore le podcast qu’il anime pour la revue Contretemps, Minuit dans le siècle, disponible ici https://spectremedia.org/minuit-dans-le-siecle/.
56. Voir https://www.antitechresistance.org/blog/fascisme-communisme-culte-technologie et https://www.antitechresistance.org/blog/intelligence-artificielle-techno-totalitarisme-expansion.
57. Voir https://archive.org/details/instagram.com-antitechresistance-p-DE5O8ZCIGSq/Post_MO_1.jpg
58. Il n’est ici pas seulement question de « technofascisme international », mais bien de fascisme racial. On ne peut comprendre l’alliance de Musk et Modi sans voir l’alliance anti-musulman qui les unit. La critique des technologies militaires et de surveillance ne peut être faite sans la dénonciation des politiques xénophobes, d’épurations ethniques et génocidaires.
59. Voir https://archive.org/details/instagram.com-antitechresistance-p-DE5O8ZCIGSq/Post_MO_1.jpg
60. Benito Mussolini, dans son « Discours aux maires des communes d’Italie rassemblés dans Rome » le 23 mars 1924 pour le cinquième anniversaire de la fondation des Faisceaux, cite « la collaboration des classes, le respect de la religion » comme exemple d’ « exaltation de toutes les énergies » nécessaire au « mouvement spirituel et politique » qu’est le fascisme (d’après le Corriere della Sera, 24 mars 1924)
61. Voir https://archive.org/details/instagram.com-antitechresistance-p-DE5O8ZCIGSq/Post_MO_1.jpg

Ce résultat est extrêmement décevant pour deux raisons principales. Premièrement, le Conseil d’État s'est illégitimement approprié le débat juridique sur la compatibilité du règlement TCO avec le droit primaire de l'UE. Cette question devrait pourtant être traitée au niveau de l’UE. Selon les Traités, la CJUE est la juridiction principale compétente pour statuer sur la légalité des actes de l’UE – c’est pour cela que les organisations demandaient le renvoi de l’affaire devant celle-ci. En menant son propre contrôle de légalité, le Conseil d’État empêche de facto la CJUE d’exercer ses compétences exclusives.

Deuxièmement, cette décision signifie également que les polices de l’ensemble de l’UE peuvent continuer à exercer leurs pouvoirs de censure excessive en vertu du règlement TCO pour encore un certain temps. Depuis la publication initiale de la proposition en 2018, les organisations qui ont contesté le règlement TCO ont régulièrement fait part de leurs préoccupations quant aux violations potentielles des droits fondamentaux en raison de l’insuffisance des garanties prévues. Au vu des données disponibles sur la mise en œuvre du règlement, certains éléments indiquent que certains États membres pourraient utiliser le TERREG comme un outil politique pour réprimer certains types d’expressions en ligne.

Par exemple, sur les 349 injonctions de retrait émises dans l’UE entre juin 2022 et avril 2024, 249 l’ont été par les autorités allemandes à la suite des événements du 7-Octobre en Israël. Cette situation est très préoccupante compte tenu de la répression croissante en Allemagne à l’encontre de la liberté d’expression, de réunion et d’association qui vise celles et ceux qui défendent les droits des Palestiniens et Palestiniennes (notamment par des interdictions de manifester, annulations d'événements, répression d’initiatives étudiantes, etc.).

Les organisations insistent sur la nécessité urgente de mettre fin aux pouvoirs de censure disproportionnés que confère le TERREG à la police et de protéger la liberté d'expression en ligne, en particulier dans un contexte de rétrécissement de l’espace démocratique à travers tout le continent. Elles s’engagent à rechercher d’autres voies de recours afin d’obtenir le renvoi devant la CJUE de la question de la légalité du règlement TCO.

La Quadrature du Net (LQDN) promeut et défend les libertés fondamentales dans le monde numérique. Par ses activités de plaidoyer et de contentieux, elle lutte contre la censure et la surveillance, s’interroge sur la manière dont le monde numérique et la société s’influencent mutuellement et œuvre en faveur d’un internet libre, décentralisé et émancipateur.

Le European Center for Not-for-Profit Law (ECNL) est une organisation non-gouvernementale qui œuvre à la création d’environnements juridiques et politiques permettant aux individus, aux mouvements et aux organisations d’exercer et de protéger leurs libertés civiques.

Access Now défend et améliore les droits numériques des personnes et des communautés à risque. L’organisation défend une vision de la technologie compatible avec les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression en ligne.

European Digital Rights (EDRi) est le plus grand réseau européen d’ONG, d’expert·es, de militant·es et d’universitaires travaillant à la défense et à la progression des droits humains à l’ère du numérique sur l’ensemble du continent.

ARTICLE 19 œuvre pour un monde où tous les individus, où qu’ils soient, peuvent s’exprimer librement et s’engager activement dans la vie publique sans crainte de discrimination, en travaillant sur deux libertés étroitement liées : la liberté de s’exprimer et la liberté de savoir.

Wikimédia France est la branche française du mouvement Wikimédia. Elle promeut le libre partage de la connaissance, notamment à travers les projets Wikimédia, comme l’encyclopédie en ligne Wikipédia, et contribue à la défense de la liberté d’expression, notamment en ligne.

Au Garage cette semaine, on revient sur les mesures du projet de loi « simplification » qui facilitera la prolifération d’immenses data centers, sur les robots de contrôle utilisés par la CAF, et sur le passage de la loi narcotrafic devant le Conseil constitutionnel (avec le retour de la reconnaissance faciale en embuscade).

Bonne lecture à vous !

Alex, Bastien, Eda, Eva, Félix, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

Loi simplification : vers des data center gros comme 70 terrains de foot !

La promesse faite cet hiver par Emmanuel Macron aux investisseurs de la tech est en passe d’être gravée dans le marbre de la loi « simplification » : parmi d’autres mesures de dérégulation poussées par les milieux patronaux et industriels, l’article 15 de ce projet de loi prévoit en effet des procédures accélérées pour faciliter le déploiement de monstrueux data centers censés permettre à la France et à l’Europe de rester dans la course à l’IA. Dans le cadre de la coalition Hiatus (https://hiatus.ooo/), nous avons pourtant mené bataille pour que cette disposition soit repoussée, pour que les projets de data centers ne fassent pas l’objet de dérogation au droit à la participation du public, déjà passablement rogné dans la pratique, mais aussi au droit de l’urbanisme et de l’environnement. Contre cette fuite en avant, nous avons demandé, de concert avec d’autres associations, militant·es écologistes comme Camille Étienne, mais aussi quelques responsables politiques, la suppression de cet article 15, un moratoire sur la construction de gros data centers et la mise en place de débats publics, qui pourraient prendre la forme de conventions citoyennes. Ça n’a pas été suffisant. Grâce aux voix de l’extrême droite et du Parti socialiste, le gouvernement est parvenu à maintenir cet article 15 par 71 voix contre et 33 voix pour notre amendement de suppression. Si nous avons perdu cette manche, un large front s’est néanmoins consolidé pour dénoncer la fuite en avant écocide liée à ces immenses infrastructures qui accompagnent l’essor démesuré de l’IA. La bataille ne fait que commencer !

• Tribune du 8 avril : Tribune : Contre la «loi simplification», ralentissons et osons faire front commun https://www.laquadrature.net/2025/04/08/tribune-contre-la-loi-simplification-ralentissons-et-osons-faire-front-commun/

• Article du 29 avril : PJL simplification : déréguler l’IA, accélérer sa fuite en avant écocide https://www.laquadrature.net/2025/04/29/pjl-simplification-dereguler-lia-accelerer-sa-fuite-en-avant-ecocide/

Les robots-contrôleurs de France Travail

Dans le cadre de notre projet « France Contrôle », qui s’intéresse aux algorithmes qui accompagnent la casse sociale, on poursuit nos recherches concernant France Travail. Et on a levé un nouveau loup ! Les réformes successives du service public de l’emploi se succèdent dans le sens d’une répression toujours accrue des personnes sans d’emploi. Dans ce cadre, une partie du travail de contrôle des personnes au RSA et devant réaliser 15h hebdomadaires d’activités a été confiée à des algorithmes développés par France Travail. Après que toutes sortes de données personnelle ont été moulinées, les personnes concernées font l’objet d’une classification automatique en trois niveaux : « clôture » (pas de suspicion), « clôture potentielle » (suspicion moyenne) ou « contrôle potentiel » (suspicion forte). Les agent·es de France Travail en charge du contrôle sont ensuite invité·es à se concentrer sur les dossiers les plus « risqués », avec à la clé de possibles radiations et des personnes plongées un peu plus dans la précarité. Et ce alors qu’aucune preuve ne vient corroborer la doxa politique selon laquelle une répression accru·e des assuré·es sociaux aurait des conséquences positives pour la lutte contre la fraude et autres erreurs déclaratives.

• Article du 29 mai : France Travail : des robots pour contrôler les chômeurs·euses et les personnes au RSA https://www.laquadrature.net/2025/05/22/france-travail-des-robots-pour-controler-les-chomeurs%c2%b7euses-et-les-personnes-au-rsa/

Loi Narcotrafic : qu’en dit le Conseil constitutionnel ?

Cet hiver, nous avons mené une autre campagne législative contre les mesures de surveillance de la loi narcotrafic. Pour rappel, cette loi, adoptée au début du printemps, prévoit notamment l’activation à distance des appareils numériques (micros et caméras) pour les transformer en mouchards, l’extension du périmètre des « boîtes noires » de renseignement qui analysent le réseau pour trouver les comportements « suspects », la création d’un « dossier coffre », c’est-à-dire que les procès-verbaux d’instruction ne décriront plus les méthodes de surveillance utilisées, la censure administrative de contenus relatifs aux drogues sur les réseaux sociaux, ce qui pourrait entraver des démarches de soin et de prévention des risques. Les personnes visées par la définition large et mouvante de la « criminalité en bande organisée », si large qu’elle peut en venir à couvrir des actions militantes, pourront donc faire l’objet de ces mesures. Sur ces différents sujets, nous avons fait valoir nos arguments juridiques alors que le Conseil constitutionnel était saisi de ce projet de loi par des députés. 

Celui-ci a rendu sa décision hier et, sans grande surprise, il a validé quasiment l’ensemble du texte. Seule la surveillance des adresses URL au travers des algorithmes des « boites noires » du renseignement a été censurée. L’extension de ces « boites noires » à la criminalité organisée a également été censurée, mais le Conseil constitutionnel n’a pas émis de critiques de fond sur cette extension et n’a prononcé la censure qu’en raison de la manière dont la loi était rédigée. Cette extension pourrait donc très bien faire son retour à l’avenir… De 

même, si une condition de procédure des « dossiers coffres » est jugée contraire à la Constitution, leur principe est entièrement validé. Cela permettra donc à la police de ne pas rendre des comptes sur des mesures de surveillance très intrusives. Et comble du mauvais goût, l’ancien sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, n’a pas jugé utile de se déporter sur ce texte alors qu’il l’avait lui-même voté lorsqu’il était encore sénateur…

Bien que le processus législatif soit terminé, la lutte contre le narcotrafic continue cependant d’être instrumentalisée par les marchands de peur du gouvernement. Après les annonces de Gérald Darmanin début mai qui, décidément, a du mal à raccrocher le costume de « premier flic de France », c’est Bruno Retaillau qui lui a emboîté le pas la semaine dernière, estimant qu’« il faudrait nous permettre pour mieux déceler les visages d’utiliser la reconnaissance faciale » en temps réel https://www.bfmtv.com/police-justice/une-revolution-penale-et-technologique-la-reponse-de-bruno-retailleau-apres-les-violences-en-marge-du-sacre-du-psg_AN-202506040174.html. La prochaine bataille contre l’expansion de la surveillance ?

• Article du 9 juin : La loi Narcotrafic devant le Conseil constitutionnel https://www.laquadrature.net/2025/06/09/la-loi-narcotrafic-devant-le-conseil-constitutionnel/

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte, aidez-nous à boucler le budget ! Vous pouvez nous faire un don sur notre site : https://www.laquadrature.net/donner/.

Agenda

• 18 juin :  Lutter contre la technopolice : Bilan et perspectives avec LQDN et Technopolice Bruxelles – 18h30, 70B Rue de Danemark, 1060, Saint-Gilles, Belgique.

• 2 juillet : Réunion mensuelle Technopolice Paris-Banlieue, 19h, Le Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, Paris.

• 10 juillet : Causerie mensuelle de Technopolice Marseille, 19h, Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers Marseille.

• 25-27 juillet : Festival des imaginaires techniques « La Machine dans le jardin » à Meillonnec (22)

Retrouvez tout l’agenda en ligne https://www.laquadrature.net/agenda/

La Quadrature dans les médias

ZDNet : Des Nouvelles de Veesion ; https://www.zdnet.fr/actualites/videosurveillance-et-ia-veesion-leve-53-millions-pour-se-developper-a-linternational-476052.htm

Mediapart : Des nouvelles de Veesion ; https://www.mediapart.fr/journal/france/120625/veesion-une-start-prospere-de-la-videosurveillance-dans-le-viseur-de-la-cnil

Le Figaro : Les 800 drones de la Gendarmerie ; https://www.lefigaro.fr/actualite-france/analyse-des-scenes-de-crime-detection-des-emeutiers-800-drones-au-service-de-la-gendarmerie-20250606

Basta ! : L’utilisation de l’IA par France Travail ;  https://basta.media/ia-et-controle-automatise-quand-france-travail-passe-en-mode-robot

Rapports de Force : L’utilisation de l’IA par France Travail ; https://rapportsdeforce.fr/pas-de-cote/quand-france-travail-passe-en-mode-robot-053124886

Mediapart : La censure des contenus terroristes contestée devant le conseil d’état ; https://www.mediapart.fr/journal/france/280525/la-censure-des-contenus-accuses-de-terrorisme-sur-internet-contestee-devant-le-conseil-d-etat

Le Républicain Lorrain : L’utilisation de la VSA par la ville de Metz ; https://www.republicain-lorrain.fr/defense-guerre-conflit/2025/05/23/l-ia-pour-securiser-la-ville-les-inquietudes-des-elus-de-gauche

Le Républicain Lorrain : Ce que la loi autorise en terme de VSA ; https://www.republicain-lorrain.fr/faits-divers-justice/2025/05/23/la-quadrature-du-net-qu-est-ce-que-la-loi-autorise

Les Échos : Analyse du marché de la VSA et des entreprises françaises ;  https://www.lesechos.fr/start-up/ecosysteme/les-start-up-de-la-french-tech-bousculent-le-marche-de-la-videosurveillance-algorithmique-2165053

Le Dauphiné : Analyse de la Quadrature après la décision de Moiran sur la VSA ; https://www.ledauphine.com/politique/2025/04/28/videosurveillance-algorithmique-plusieurs-centaines-de-communes-hors-la-loi

Le Relève et la Peste : Le prolongement de la VSA ; https://lareleveetlapeste.fr/le-gouvernement-francais-prolonge-la-videosurveillance-de-masse-jusquen-2027/

Radio Parleur : L’impact de la loi Narcotrafic sur les militants ; https://radioparleur.net/2025/04/03/loi-contre-le-narcotrafic-une-menace-cachee-contre-les-militant%c2%b7es/

Alternatives Économiques : L’impact de la Loi Simplification sur l’environnement ; https://www.alternatives-economiques.fr/simplification-cheval-de-troie-de-demolition-droit-de-lenv/00114695

L’Humanité : L’impact de la Loi Simplification ; https://www.humanite.fr/politique/droite/pourquoi-le-projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-a-lassemblee-nationale-contient-des-mesures-regressives

Reflets.info : L’impact de la VSA sur la démocratie ; https://reflets.info/articles/le-braquage-democratique-de-la-vsa

L’Humanité : Utilisation de la VSA dans les bureaux de Tabac : https://www.humanite.fr/societe/cnil/des-cameras-augmentees-a-lia-pour-reconnaitre-les-mineurs-dans-les-bureaux-de-tabac-dans-le-viseur-de-la-cnil

Le Courrier Picard : Analyse de la loi Transport ; https://www.courrier-picard.fr/id616032/article/2025-03-20/fouilles-cameras-pietons-amendes-que-prevoit-la-nouvelle-loi-sur-la-securite

Il s’agit de l’ultime étape du processus législatif. Saisi par les députés insoumis, écologistes et socialistes, le Conseil constitutionnel doit désormais analyser si un certain nombre de mesures de la loi « Narcotrafic » sont conformes aux principes constitutionnels. De la même manière que nous avons alerté les député·es de l’inconstitutionnalité de certaines mesures lors des débats parlementaires, nous avons envoyé au Conseil constitutionnel nos critiques en ce qui concerne les dispositifs de surveillance contenus dans la loi (la contribution est accessible ici).

Des cadeaux pour le renseignement

Nous dénonçons d’abord l’extension des pouvoirs des services de renseignement. D’une part, la loi supprime l’obligation pour les services d’obtenir une autorisation explicite du Premier ministre et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) avant la transmission d’informations entre les différents services (article 1^er). De ce fait, ils pourraient s’échanger beaucoup plus facilement des informations récoltées dans des contextes différents et pour des finalités différentes. D’autre part, l’échange d’information avec la justice est également assoupli (article 13), en totale contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs, qui devrait impliquer que les services de renseignements n’ont pas à recevoir des éléments liés à des enquêtes. En effet, ils ne sont pas une autorité judiciaire et n’ont aucune compétence de répression pénale. Le mélange des genres est donc complet.

Surtout, les services de renseignement pourraient demain utiliser plus largement ce que l’on appelle les « boites noires » (article 15), ces algorithmes qui analysent un réseau pour trouver des comportements de connexion qui seraient « suspects ». Ces boites noires constituent, depuis leur création en 2015, de la surveillance de masse. Elles peuvent notamment cibler les personnes protégeant leur vie privée : lors des débats, le député Sacha Houlié, membre de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) et qui a ainsi accès à plus d’informations que ses collègues sur le fonctionnement précis des services de renseignement, expliquait que les personnes faisant attention à leur « hygiène numérique » sont la cible de ces boites noires. Le député mentionnait ainsi les personnes utilisant des « messageries cryptées » comme « Whatsapp » ou « Signal », et on suppose que ces boites noires visent également les internautes utilisant un VPN ou Tor.

Après avoir été autorisées pour la lutte contre le terrorisme puis contre les ingérences étrangères, ces boites noites pourraient, si la loi passait le filtre constitutionnel, alors être installées pour la lutte contre la « criminalité et la délinquance organisée », soit un périmètre très large. De plus, depuis une modification de 2021, ces algorithmes analysent également les adresses URL des sites consultés sur un réseau, ce qui peut donner accès à des informations très précises sur les contenus consultés. Nous avons donc rappelé au Conseil constitutionnel que cette technique de surveillance porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, à la liberté d’expression et au secret des correspondances.

De nouveaux outils de surveillance pour la police et l’administration

Loin de se limiter aux seuls services de renseignement, la loi « Narcotrafic » dote aussi la police judiciaire de nouveaux pouvoirs de surveillance extrêmement intrusifs, dès lors qu’une affaire serait liée à la criminalité organisée. Nous avons rappelé à de nombreuses reprises que ce régime juridique d’exception, qui ne peut, en principe, être mobilisé que pour les seules enquêtes portant sur des faits très graves, est en réalité utilisé de façon très large, loin de se limiter au « haut du spectre » (pour reprendre une expression abondamment utilisée par les défenseurs de ce système) et qui, déjà aujourd’hui, fait l’objet d’utilisations abusives, notamment pour poursuivre des militant·es.

Ainsi, la police pourrait, pour certaines infractions, activer à distance les micros et caméras des objets connectés (articles 38 et 39), en compromettant les appareils grâce à des failles de sécurité. Nous n’avons pas manqué de rappeler au Conseil constitutionnel qu’il a déjà déclaré ce dispositif inconstitutionnel en raison de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Aussi, la loi introduit une nouvelle procédure dénommée « dossier-coffre », ou « procès-verbal distinct », consistant à ne pas verser au dossier pénal certains actes de procédure relatifs à des mesures de surveillance (article 40). Dénoncée par les avocat·es et les magistrat·es, cette mesure porte atteinte au principe du contradictoire et au procès équitable car elle empêche les personnes de pouvoir se défendre, faute de pouvoir savoir comment cette surveillance dissimulée s’est concrètement faite et si les exigences légales ont bien été respectées.

De son coté, l’administration n’est pas en reste sur l’extension de ses pouvoirs. Les enquêtes administratives de sécurité, qui conditionnent l’accès à certains emplois, pourraient être très largement étendues à tout emploi public et privé lié à des menaces de corruption (article 54). Ces enquêtes impliquent la consultation de nombreux fichiers de police et de renseignement et reposent sur des critères opaques. Elles ont pourtant des conséquences bien concrètes puisque, pendant les Jeux Olympiques, elles ont conduit à empêcher certaines personnes perçues comme militantes par les autorités de travailler. Nous avons expliqué au Conseil constitutionnel en quoi ces discriminations fondées sur les opinions politiques portent atteinte au principe d’égalité.

Par ailleurs, la plateforme Pharos, chargée d’exiger des plateformes en ligne qu’elles censurent des contenus, aura de nouvelles compétences puisqu’elle pourra agir contre les contenus relatifs à la cession de stupéfiants (article 28). Depuis des années, nous critiquons le principe de cette censure administrative, qui permet à la police de décider elle-même de retirer un contenu sans qu’un juge n’intervienne, laissant la possibilité de multiples abus.

Une nouvelle escalade sécuritaire

Nous avons également attiré l’attention du Conseil constutionnel sur l’obligation radicalement disproportionnée faite aux opérateurs de communication électronique de conserver pendant cinq années l’identité civile de toute personne achetant des cartes SIM prépayées (article 29). Non seulement il s’agirait d’une nouvelle forme de contrôle de l’expression en ligne, mais la loi est tellement mal rédigée que ce sont tous les services de communication en ligne (notamment les messageries) qui pourraient être concernés par cette obligation de contrôle d’identité à partir du moment où certaines fonctionnalités sont payantes (comme c’est par exemple le cas pour Olvid, la messagerie plébiscitée par les macronistes).

Enfin, nous avons longuement expliqué que l’extension de l’utilisation des drones en prison (article 56) viole la Constitution, pour trois raisons. Premièrement le législateur a violé le principe de séparation des pouvoirs en confiant à l’administration pénitentiaire un pouvoir de répression pénale constitutionnellement réservé à l’autorité judiciaire. Deuxièmement, cette surveillance par drones mise en œuvre par l’administration n’est ni nécessaire ni proportionnée au regard des très nombreux dispositifs déjà existants pour surveiller les prisons. Et, troisièmement, cette nouvelle autorisation de drones prévoit qu’ils puissent être utilisés sans aucune information, publicité ou transparence, rendant impossible la moindre contestation en justice, déjà en pratique extrêmement compliquée.

Malheureusement, la loi Narcotrafic contient d’autres mesures répressives qui repoussent toujours plus loin les limites du droit et généralisent l’exception, telle que l’extension de la durée de garde à vue pour les « mules » ou les personnes arrêtées avec des substances stupéfiantes dans le sang, l’interdiction administrative de paraître dans certains quartiers, la facilitation de l’expulsion de logements, la création de la notion vague d’« organisation criminelle »… D’autres organisations ont dénoncé ces nombreux risques pour les libertés.

Si nous n’avons que des espoirs mesurés dans la future décision du Conseil constitutionnel, nous regardons aussi les prochains combats à venir. En effet, si l’obligation de mettre en place une porte dérobée au sein des messageries chiffrées a bel et bien été retirée du texte, le président de la commission des lois, Florent Boudié, a annoncé vouloir remettre le sujet sur la table. En parallèle, les ministres Gerald Darmanin et Bruno Retailleau ont brandi la criminalité organisée et le « narcotrafic » comme excuse pour rendre acceptable une potentielle légalisation de la reconnaissance faciale en temps réel mais aussi justifier la confiscation extrajudiciaire des téléphones.

Quoi qu’il arrive, nous continuerons d’agir et dénoncer cette escalade vers un État de surveillance de plus en plus généralisée. Pour nous aider dans cette lutte, n’hésitez pas à faire un don !

Sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, les contrôles réalisés par France Travail sont passés de moins de 200 000 en 2017 à plus de 600 000 en 2024. Il y a tout juste un an, l’exécutif surenchérissait et fixait à l’institution un objectif de 1,5 million de contrôles en 2027¹Pour les chiffres de 2017, voir l’étude de Pôle Emploi « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » disponible ici. Pour 2024, voir « Bilan du Contrôle de la recherche d’emploi » disponible ici. Pour les annonces d’Emmanuel Macron dès son arrivée au pouvoir voir cet article de 2017 et cet article de 2021. L’objectif de 1,5 million a été annnoncé par Gabriel Attal en 2024, voir cet article..

Parallèlement était votée, en décembre 2023, la loi dite « Plein Emploi », entrée en vigueur le 1^er janvier dernier. Cette dernière vient modifier en profondeur les modalités du contrôle des personnes sans-emplois via deux mesures phares. La première est l’extension du pouvoir de contrôle et de sanctions des personnes au RSA par France Travail. La seconde concerne l’obligation pour toute personne suivie par France Travail – qu’elle soit au RSA ou au chômage – de réaliser 15 « heures d’activité » hebdomadaires sous peine de sanctions.

C’est dans ce contexte que France Travail déploie actuellement une refonte de son processus de contrôle. Dénommée « Contrôle de la Recherche d’Emploi rénové » (ou « CRE rénové »), elle vise tant à « arriver à mettre en oeuvre 1,5 million de contrôles […] à l’horizon 2027 » qu’à prendre en compte les « évolutions introduites par la loi “Plein Emploi” »²« Information en vue d’une consultation sur le contrôle de la recherche d’emploi rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 9 et 10 octobre 2024, disponible ici..

Automatisation et massification des contrôles

Pour atteindre l’objectif de massification des contrôles, France Travail mise sur l’automatisation³A noter que le CRE rénové s’accompagne aussi d’une réduction des droits des personnes contrôlées afin de réduire le temps nécessaire à un contrôle. Il s’agit de mettre en place une procédure « flash » permettant de faire « l’économie de l’entretien téléphonique » et/ou de l’envoi d’un formulaire à la personne contrôlée, deux choses qui étaient systématiques jusqu’alors lors d’un CRE. En cas d’« avertissement avant sanction », la personne contrôlée disposera de 10 jours pour justifier de sa situation. Voir « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.. Début 2025, ses dirigeant·es ont ainsi annoncé que le « CRE rénové » s’accompagnerait du déploiement de « robot[s] d’aide à l’analyse du dossier » destinés à assister la personne en charge du contrôle. L’objectif affiché est de réaliser des « gains de productivité » permettant de réduire la durée d’un contrôle pour pouvoir alors les multiplier à moindre coût⁴« Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central (CSEC) des 13 et 14 mars 2024, disponible ici..

Pour ce faire, ces « robots » ont pour tâche de classer les personnes ayant été sélectionnées pour un contrôle selon différents degrés de « suspicion »⁵La sélection des personnes relève d’un autre traitement algorithmique. Elles sont le fruit de requêtes ciblées (métiers en tensions…) et aléatoires, de signalements agence ou encore d’« alertes automatiques » incluant désormais certains des flux provenant de la « gestion de la liste ». Voir le document « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici. afin de guider le travail du contrôleur ou de la contrôleuse. Concrètement, ils réalisent un profilage algorithmique de la personne contrôlée sur la base de l’analyse des données personnelles détenues par France Travail.

Ce profilage prend la forme d’une classification en trois niveaux : « clôture » (pas de suspicion), « clôture potentielle » (suspicion moyenne) ou « contrôle potentiel » (suspicion forte)⁶Ces informations se basent sur des discussions avec des équipes de France Travail ayant eu accès aux résultats des profilages réalisés par les robots. Notons aussi l’existence d’une catégorie « erreur » pour les dossiers n’ayant pas pu être traités par l’algorithme.. Ce résultat est alors transmis, en amont du contrôle, au contrôleur ou à la contrôleuse afin de l’inciter à se concentrer sur les dossiers considérés comme suspects par l’algorithme, tout en clôturant rapidement le contrôle pour les autres.

France Travail se réfugie dans l’opacité

À travers notre campagne France Contrôle, nous avons déjà parlé de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la première à se lancer dans ce contrôle algorithmique des populations. Le fait qu’elle soit rejointe par France Travail démontre une fois de plus pourquoi il est fondamental de s’opposer, par principe, à l’usage d’algorithmes de profilage à des fins de contrôle. Mais également d’exiger la transparence autour du fonctionnement de ces algorithmes, afin de mieux pouvoir les combattre tant politiquement que juridiquement.

Dans le cas présent, cette transparence est d’autant plus importante que l’objectif d’un contrôle de la recherche d’emploi – « une appréciation globale des manquements [de la personne contrôlée] afin de sanctionner un comportement général »⁷« Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici. – est très flou et propice à l’arbitraire. L’analyse du code de l’algorithme pourrait aussi appuyer un combat juridique, tel que l’actuel contentieux contre la CNAF.

Mais sur le sujet des « robots » de contrôle – comme sur beaucoup d’autres⁸Une grande partie de nos demandes d’accès aux documents administratifs restent sans réponse. Nous reviendrons sur ce point dans un article dédié. – la direction de France Travail se refuse à toute transparence. Son directeur est allé jusqu’à déclarer à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) « qu’aucun algorithme n’est utilisé dans le cadre du « CRE rénové » […] » suite à la saisine déposée par des journalistes de Cash Investigation ayant travaillé sur ce sujet⁹L’avis de la CADA citant le directeur de France Travail est disponible ici..

Un profilage policier

En l’absence de transparence sur le fonctionnement de ces « robots », nous ne pouvons qu’avancer quelques hypothèses sur le fonctionnement du profilage algorithmique. Côté technique, la direction de France Travail a déclaré que le « robot » n’était pas basé sur de l’intelligence artificielle, sans toutefois exclure qu’il puisse l’être à l’avenir¹⁰Propos tenus lors du CSEC de France Travail du 22 novembre 2024.. En conséquence, le profilage serait le résultat d’opérations algorithmiques simples issues de la combinaison de différents critères construits à partir des données personnelles détenues par France Travail¹¹On pense assez naturellement à un algorithme du type « arbre de décision »..

Quant à la nature de ces critères, des pistes sont données par un document distribué aux équipes de contrôle de France Travail il y a quelques mois. Assumant pleinement un discours policier, la direction de France Travail y présente une « grille d’analyse » venant préciser le « niveau d’importance » de différents « indices » permettant de caractériser les « manquements » des personnes contrôlées.

Parmi ces éléments, notons notamment l’absence de périodes récentes de travail ou de formation, l’absence de mobilisation des outils numériques mis à disposition par France Travail (offres, CV ou carte de visite en ligne), l’absence de contact avec son ou sa conseiller·ère, les résultats des derniers contrôles de recherche d’emploi, l’absence de candidatures envoyées via le site de France Travail ou encore le non-respect des 15 « heures d’activité » prévue par la loi « Plein Emploi ».

Tout indique que ce travail de rationalisation du processus de contrôle aurait servi de base à la construction du « robot » lui-même. En effet, en plus du résultat du profilage, le « robot » fait remonter au contrôleur ou à la contrôleuse une liste d’éléments issus de cette grille. Ces remontées permettent alors à la personne en charge du contrôle d’apprécier la décision de classification du « robot », sans pour autant qu’il ou elle ait accès à ses règles de fonctionnement précises.

Automatisation et violence institutionnelle

Le déploiement d’algorithmes de profilage à des fins de contrôle participe activement à la politique de répression et à la paupérisation des personnes sans-emplois. La massification des contrôles à laquelle contribue ce processus d’automatisation entraîne mécaniquement une hausse du nombre de sanctions et de pertes de droits associé·es.

Ainsi, d’après les documents de France Travail, 17% en moyenne des contrôles aboutissent à une radiation¹²Voir le tableau 1 du document Le contrôle de la recherche d’emploi en 2023, France Travail, disponible ici. A noter que ce chiffre est passé à 20% dans les régions ayant expérimentées le CRE rénové avant sa généralisation. Voir la slide 15 de ce document présenté en Comité Social et Economique Central de France Travail le 9 octobre 2024.. Dans l’hypothèse où ce taux resterait constant, l’augmentation de 500 000 à 1,5 million de contrôles par an implique que le nombre de radiations associées passerait d’environ 85 000 aujourd’hui à 255 000 en 2027¹³A noter ici que l’effet de la loi « plein emploi » sur le nombre total de radiations n’est pas clair. En effet, une partie de la « gestion de la liste » – situations entraînant auparavant une radiation automatique tel que l’absence à un rendez-vous ou l’absence à formation – est transférée au CRE. Pour des statistiques sur les radiations et les sorties des personnes inscrites à France Travail est disponible ici sur le site de la DARES.. Ajoutons que l’impact des contrôles n’est pas le même pour toutes et tous : d’après les chiffres disponibles, les personnes n’ayant pas le bac ou étant au RSA sont sur-représentées parmi les personnes radiées suite à un contrôle¹⁴Voir Le contrôle de la recherche d’emploi en 2023, France Travail, tableau 2, disponible ici. Voir aussi le tableau 1 de l’étude « Le contrôle de la recherche d’emploi: l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi », Pôle Emploi, 2018.. L’automatisation des contrôles est donc une manière d’écarter les plus précaires de France Travail.

Notons enfin, comme le rappellent cinq chercheurs et chercheuses dans le livre Chômeurs, vos papiers !¹⁵C. Vives, L. Sigalo Santos, J.-M Pillon, V. Dubois et H. Clouet, « Chômeurs, vos papiers ! », 2023. Cet essai revient sur les aspects historiques, politiques et sociologiques du contrôle dans les politiques publiques de l’emploi. Concernant l’impact des contrôles, notons l’étude « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » publiée par Pôle Emploi en 2018, qui ne permet pas de conclure, tels que les résultats sont présentés, à un quelconque impact statistiquement significatif du contrôle., qu’aucun travail scientifique ne vient valider le récit mis en avant par nos dirigeant·es selon lequel les contrôles favoriseraient la reprise d’emploi. Cette hypocrisie politique n’a pour fondement qu’une vision stigmatisante et infantilisante des personnes sans-emplois, visant à nier toute responsabilité collective vis-à-vis du chômage de masse et à le réduire à une problématique individuelle.

À l’inverse, ajoutent les auteurs·ices, les effets négatifs des contrôles sont largement documentés. En plaçant les personnes contrôlées dans une situation humiliante – « où au stigmate de l’assisté s’ajoute celui du tricheur »¹⁶V. Dubois, « Contrôler les assistés », Chapitre 10. Voir aussi l’article de Lucie Inland disponible ici, cet article du Monde et le rapport du Défenseur des Droits « La lutte contre la fraude aux prestations sociales » disponible ici. La Fondation pour le logement des défavorisés, le Défenseur des droits et le collectif Changer de Cap ont par ailleurs collecté de nombreux témoignages décrivant la violence vécue par les allocataires lors des contrôles. Difficultés de recours, contrôles répétés, suspension automatique des prestations sociales, intrusion humiliante dans les moindres recoins de la vie privée. Nous vous invitons à lire l’ensemble de ces témoignages disponibles ici. – s’accompagnant de lourdes démarches de justification, ils induisent un effet dissuasif vis-à-vis de l’accès aux droits. En retour, ils contribuent à l’augmentation du non-recours, dont le taux est estimé à plus de 25% pour l’assurance chômage et à 30% pour le RSA¹⁷C. Hentzgen, C. Pariset, K. Savary, E.Limon, « Quantifier le non-recours à l’assurance chômage », Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques, 2022, disponible ici. Céline Marc, Mickaël Portela, Cyrine Hannafi, Rémi Le Gall , Antoine Rode et Stéphanie, Laguérodie « Quantifier le non-recours aux minima sociaux en Europe », 2022, disponible ici.. À ceci s’ajoute le fait qu’il plonge dans la précarité celles et ceux contraints·es à accepter des postes pénibles, sous-payés et précaires.

Loi « Plein Emploi » : des contrôles aux effets démultipliés

Tout ceci est d’autant plus inquiétant à l’heure où entre en vigueur la loi « Plein Emploi », qui vient renforcer l’impact et le champ des contrôles réalisés par France Travail.

En premier lieu via l’instauration d’une obligation de 15 « heures d’activité » pour toute personne sans-emploi¹⁸Le nombre « d’heures d’activités hebdomadaires » à réaliser peut être diminué en fonction des difficultés personnelles (handicap, parent isolé…). Voir l’article 2 de la loi pour le « Plein Emploi ».. À la violence qu’elle entraîne en termes de niveau de contrôle et d’intrusion dans la vie privée des personnes contrôlées, cette mesure conjugue une contrainte administrative extrêmement lourde de par la difficulté que chacun·e aura pour justifier ces heures. Elle vient ainsi considérablement renforcer l’arbitraire des contrôles et, de fait, les pouvoirs de répression de France Travail. Si la difficulté qu’il y aura à (faire) respecter cette mesure pourrait la faire paraître presque illusoire, notons cependant que France Travail développe déjà un agenda partagé entre personne sans-emploi et conseiller·ère, c’est-à-dire un outil numérique dédié au contrôle de ces « heures d’activité ».

En second lieu, parce que la loi « Plein Emploi » vient étendre les prérogatives de contrôle de France Travail sur les personnes au RSA¹⁹L’obligation d’inscription concerne aussi les personnes en situation de handicap suivies par Cap Emploi et les « jeunes » accompagnés par une mission locale ayant conclu un « Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie » ou un « contrat d’engagement jeune ». Voir l’article 1 de la loi pour le « Plein Emploi ».. Jusqu’alors, les sanctions relatives au RSA relevaient de la compétence du département et le retrait de son bénéfice nécessitait le passage devant une commission pluridisciplinaire dédiée. Via les « suspensions-remobilisations »²⁰L’article 3 de la loi pour le « Plein Emploi » prévoit notamment la possibilité pour un département de déléguer le « prononcé des mesures de suspension du versement du RSA » pour les personnes dont France Travail est l’organisme référent. L’article 2 de la même loi une coopération accrue entre France Travail. Il précise aussi que France Travail est en charge du contrôle du « Contrat d’Engagement » des personnes au RSA dont il est l’organisme référent et qu’il peut proposer au Conseil Départemental des sanctions (suspension/radiation) concernant le versement du RSA. Des précisions seront apportées par décret dont une version préliminaire a fuité dans la presse., la loi « Plein Emploi » a désormais introduit la possibilité pour les départements de déléguer à France Travail la compétence de suspension du RSA. Dans ce cas, France Travail pourra suspendre le RSA d’une personne à la suite d’un contrôle de manière unilatérale et sans que l’avis d’une commission de contrôle de la suspension soit nécessaire.

Face au contrôle algorithmique, lutter

À l’heure où nous écrivons ces lignes, la contestation monte de toute part contre le renforcement des contrôles à France Travail.

Du Défenseur des Droits à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), en passant par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE), l’ensemble des institutions de lutte contre la pauvreté critiquent vertement la loi « Plein Emploi » et ses velléités autoritaires²¹Voir notamment la déclaration de la CNCDH, l’avis du CNLE et cette étude publiée par le Secours Catholique, Aequitaz et ATD Quart Monde..

De leur côté les associations de lutte contre la précarité se regroupent et dénoncent une réforme « inhumaine, injuste et inefficace », tandis que sur le terrain, les premier·ères concernées s’organisent. En Bretagne, le Conseil départemental du Finistère a ainsi été occupé par des personnes réunies en « Assemblée Générale contre la réforme du Rsa-france-travail »²²Voir notamment cet appel et cet article sur leur action au conseil départemental du Finistère. Vous pouvez les contacter à l’adresse ag-rsa-francetravail-brest chez riseup.net..

Devant la multiplication des oppositions et la diversité des modes d’actions, nous appelons toutes celles et ceux qui refusent la destruction de notre système de protection sociale et la violence des politiques néo-libérales dont elle s’inspire à s’organiser et à rejoindre ces luttes de la manière qui leur convient le mieux.

De notre côté, nous tâcherons d’y contribuer à travers la documentation de cette infrastructure numérique de surveillance que les dirigeant·es de France Travail mettent en place dans le cadre de la loi « Plein Emploi ». Nous appelons par ailleurs les personnes ayant connaissance des critères utilisés par les robots de contrôle à nous contacter à algos@laquadrature.net ou à déposer des documents de manière anonyme sur notre SecureDrop (voir notre page d’aide ici). Si vous le pouvez, vous pouvez nous aider en nous faisant un don.

Que prévoit l’article 15 ?

L’article 15 du projet de loi, relatif aux centres de données, s’inscrit parfaitement dans cette sombre histoire : il autorise le gouvernement à octroyer aux projets de construction de très gros data centers, extrêmement impactants sur le plan environnemental, un statut issu de la loi de 2023 sur l’industrie verte : le label « projet d’intérêt national majeur » (PINM). D’après le gouvernement, ce statut pourra être octroyé aux data centers d’une surface comprise entre 30 et 50 hectares (soit jusqu’à 71 terrains de foot) !

Avec ce statut PINM, les multinationales de la tech et les fonds d’investissements qui les soutiennent se verraient assistés par le gouvernement pour imposer les data centers aux communes : l’État prendrait alors la main sur les compétences des collectivités locales relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, en menant lui-même la réécriture des plans locaux d’urbanisme afin de les adapter aux projets concernés. Les procédures de consultation du public seraient encore allégées. Enfin, l’État pourrait accorder des dérogations aux réglementations environnementales, notamment celles relatives aux espèces protégées. En d’autres termes, l’État pourrait court-circuiter les règles existantes au nom de la « simplification » et « l’innovation » et imposer la construction de data centers polluants à des communes.

Déréguler la tech

La loi « simplification » marque donc une étape fondamentale dans la dérégulation de l’IA, le tout au service de l’industrie de la tech et dans le contexte d’une bulle spéculative autour des data centers et d’une rivalité géopolitique croissante entre les puissances impérialistes de ce monde.

Lors du sommet relatif à l’IA organisé par la France en février dernier, la couleur était clairement affichée. Dans son allocution, Emmanuel Macron affirmait : « Si on régule avant d’innover, on se coupera de l’innovation ». Le vice-président étasunien techno-réactionnaire JD Vance, qui avait fait le déplacement à Paris, n’avait pas caché sa satisfaction : « Je suis content de voir qu’un parfum de dérégulation se fait sentir dans nombre de discussions », avait-il déclaré lors de son allocution.

En réalité, dès 2023, la France avait fait des pieds et des mains au niveau de l’Union européenne pour faire primer la sacro-sainte « innovation » sur les droits humains, dans le cadre des négociations sur le règlement IA. Aiguillée par l’ancien ministre Cédric O devenu lobbyiste en chef de la tech française, et à force de coups de pressions voulus par Emmanuel Macron, Paris était parvenu à convaincre ses partenaires européens de privilégier une approche moins-disante. Ces renoncements se sont particulièrement fait sentir sur le front des IA policières, avec la légalisation de la reconnaissance faciale en temps réel et un certain nombre d’exceptions réservées aux forces de police et autres services de renseignement.

Dans le même temps, toujours au nom de l’IA, on multipliait les dispositifs dérogatoires au droit, par exemple via des mécanismes de « bacs-à-sable réglementaires ». Et c’est désormais le RGPD que certains aimeraient détricoter pour « libérer » les IA censément « entravées » par les règles adoptées pour protéger le droit à la vie privée et les données personnelles. Loin de défendre les « valeurs » associées aux droits humains, sociaux et environnementaux, l’Union européenne s’enfonce dans un suivisme mortifère face à la Chine et les États-Unis, deux puissances engagées dans une course à l’IA.

La technocratie en marche

Au nom de la « simplification », l’article 15 du projet de loi débattu par l’Assemblée nationale poursuit ce mouvement de dérégulation en rognant cette fois sur les législations environnementales et le droit à la participation des citoyens concernant les projets de gros centres de données.

Parmi ces derniers, se trouvent les immenses data centers soutenus par le gouvernement français. Dans la perspective de développer ces infrastructures, ossature du numérique dominant, et d’accélérer l’accaparement des terres, des ressources foncières, minières, hydriques et l’exploitation des travailleur·euses qu’elles impliquent, nous voyons aujourd’hui des entreprises comme RTE, normalement garantes du service public de l’énergie vanter leur collaboration avec les multinationales étasuniennes du secteur, comme Digital Realty. Le bilan prévisionnel de RTE prévoit ainsi un triplement de la consommation d’électricité des data centers d’ici à 2035, soit autour de 4% de la consommation nationale.

Du côté du gouvernement, on voit dans les milliards d’euros d’investissements privés annoncés dans les data centers construits en France la confirmation du bien-fondé de sa politique de relance du nucléaire, quitte à passer sous silence les dangers et les grandes inconnues qui entourent ces programmes. Quitte aussi à engager une relance débridée de l’extractivisme minier et des prédations qui y sont liées, comme y encourage l’article 19 de ce même projet de loi « simplification ». Quitte, enfin, à museler les contestations, à s’asseoir sur le droit à la consultation du public et à rogner encore un peu plus sur les compétences de la Commission nationale du débat public, qui depuis des années demande à être saisie lors de la construction des centres de données.

À la clé, c’est d’abord l’impossibilité d’une politique de sobriété collective pour faire face aux crises sociales, climatiques et écologiques. Avec l’augmentation de la demande liée aux data centers, c’est aussi la perspective d’une explosion des prix de l’électricité, la précarité énergétique qu’elle suppose et des risques décuplés de conflits d’usage. Car, à la mesure de leurs moyens financiers, l’appétit des géants de la tech en électricité est insatiable. Il y a quelques jours, Eric Schmidt, ancien PDG de Google et émissaire de la Silicon Valley à Washington, l’admettait sans détour devant une commission du Congrès étasunien au sujet du développement de l’IA :

« Ce que nous attendons de vous [le gouvernement], c’est que nous [la tech] ayons de l’énergie sous toutes ses formes, qu’elle soit renouvelable, non renouvelable, peu importe. Il faut qu’elle soit là, et qu’elle soit là rapidement. De nombreuses personnes prévoient que la demande pour notre industrie passera de 3 % à 99 % de la production totale [d’électricité au niveau mondial] (…) ».

Aux États-Unis, de nombreux producteurs d’électricité s’apprêtent ainsi à rallumer des centrales à gaz ou au charbon, ou à retarder leur fermeture face à la consommation croissante des data centers. Technofascisme et carbofascisme vont indéniablement de pair.

Contre cette fuite en avant, il faut voter contre l’article 15 du projet de loi, et soutenir un moratoire sur les gros data centers, le temps que les conditions d’une maîtrise collective des infrastructures numériques puissent être posées. La balle est désormais dans le camp des parlementaires. Retrouvez notre pour contacter vos représentant·es à l’Assemblée et peser sur leur vote !