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Audience contre le Privacy Shield devant le Tribunal de l’UE !

Thu, 23 May 2019 14:21:59 +0000 - (source)

Le régime de surveillance des Etats-Unis va de nouveau être examiné par les juges européens. Après 3 ans de procédure, l’audience sur notre affaire contre le « Privacy Shield » a enfin été fixée aux 1er et 2 juillet. Retour sur ces 3 années de combat.

En 2000, la Commission européenne a autorisé un accord, appelé « Safe Harbor », pour faciliter le transfert de données personnelles des européens vers les États-Unis.

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé cette autorisation, dans un recours initié par Max Schrems (lire notre réaction de l’époque). Pourquoi ? Car le Safe Harbor laissait les services de renseignement états-uniens accéder aux données des personnes européennes et qu’Edward Snowden venait de révéler l’atteinte massive qui en résultait pour nos libertés.

Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a tenté de revoir sa copie : elle a autorisé un nouvel accord de transfert de données vers les États-Unis, le « Privacy Shield » (voir notre réaction).

Le 17 novembre 2016, nous attaquions ce nouvel accord devant le Tribunal de l’Union européenne aux côtés de FFDN et FDN (voir notre saisine commune). Bien qu’un peu moins vague que le Safe Harbor, ce nouveau Privacy Shield continue de permettre des mesures abusives de la part des États-Unis, telles que la surveillance de masse – la Commission le reconnaissait elle même. De plus, pour nous, faire invalider cet accord serait une façon de renforcer la jurisprudence européenne opposée à la surveillance de masse, que nous pourrions ensuite utiliser contre les abus de la loi française.

Le Tribunal de l’Union a jugé notre recours suffisamment grave et sérieux pour ouvrir la procédure. La Commission européenne a du défendre son texte, au secours duquel sont venus de nombreux pays (au premier rang desquels les États-Unis et la France, mais également l’Allemagne, le Royaume-Unis, les Pays-Bas, la République tchèque) et entreprises (Microsoft et Digitaleurope, représentant notamment tous les GAFAM), chacun produisant leurs écritures, auxquelles nous avons du répondre à notre tour (voir notre réponse à la Commission puis celle à ses alliées).

De notre côté, l’UFC Que Choisir est intervenue à notre soutien et l’ACLU (association historique de défense des libertés aux États-Unis) nous a largement aidé pour décrire en détail le régime de surveillance états-unien.

Ces différents échanges d’écritures ont pris fin le 10 avril 2019, où nous avons répondu à une série de questions posées par le Tribunal pour éclairer sa décision. Après presque 3 ans de procédure, le jour de l’audience est donc enfin venu ! Elle se tiendra le 1er et 2 juillet au Luxembourg, nous permettant d’appuyer tous nos arguments à l’oral face à la probable quarantaine d’avocats représentant nos nombreux et si puissants adversaires.

Il s’agira sans nul doute de l’audience la plus importante à laquelle La Quadrature du Net aura jamais participé. Une victoire aurait des conséquences colossales, tant sur notre exposition à la surveillance des États-Unis que sur le droit des pays européens. Nous allons la chercher sans frémir.


Pour l’interopérabilité des géants du Web : lettre commune de 62 organisations

Tue, 21 May 2019 10:41:47 +0000 - (source)

La Quadrature du Net, avec 62 organisations de défense des libertés, organisations professionnelles, hébergeurs et FAI associatifs, demandent au gouvernement et au législateur d’agir pour que les grandes plateformes (Facebook, Youtube, Twitter…) deviennent interopérables avec les autres services Internet.

Notre lettre commune (aussi en PDF) reste ouverte à signature par des associations et entreprises (les individus sont vivement encouragés à se l’approprier et à la diffuser autour d’eux). Pour signer, écrivez-nous à contact@laquadrature.net avec « Signature lettre interopérabilité » en objet, puis en précisant le nom de votre organisation dans le mail. Merci !

Lettre commune : pour l’interopérabilité des grandes plateformes en ligne

Nous, défenseurs d’un Internet neutre, libre et ouvert, appelons le législateur à agir pour que les grandes plateformes deviennent interopérables avec les autres services Internet.

L’interopérabilité garantit à tout le monde de ne pas se trouver captif d’une plateforme : de pouvoir librement la quitter, sans perdre ses liens sociaux, et de continuer à communiquer avec ses contacts. L’interopérabilité permet à quiconque de lire depuis un service A les contenus diffusés par ses contacts sur un service B, et d’y répondre comme s’il y était. L’interopérabilité est garantie lorsqu’elle repose sur des standards ouverts.

Des services comme Facebook, Twitter et Youtube tiennent leur pouvoir du nombre élevé d’utilisateurs et d’utilisatrices qu’ils ont rendu captives : ce grand nombre incite d’autres personnes à rejoindre leur service, et leur captivité permet de leur imposer une surveillance constante à des fins publicitaires. Aujourd’hui, nombreux sont celles et ceux qui souhaiteraient y échapper mais sont contraints d’y rester sous peine de perdre le contact avec leurs relations.

Pourtant, en dehors de ces plateformes, des services interopérables réunissent déjà des millions de personnes (Mastodon, Diaspora, PeerTube…), notamment via le protocole d’interopérabilité ActivityPub publié par le W3C en 2018. Ces réseaux décentralisés, basés sur des logiciels libres, sont co-hébergés par une multitude d’acteurs distribuant largement les coûts entre eux, ce qui contribue à l’émergence de modèles économiques bien plus respectueux des libertés que celui de la publicité ciblée.

Migrer vers ces services permettrait aussi d’échapper à l’environnement toxique entretenu sur Facebook, Youtube ou Twitter. Ces géants favorisent la diffusion des contenus qui maintiennent au mieux notre attention, souvent les plus anxiogènes ou caricaturaux. À l’opposé de la voie prise par les récentes lois de censure, il ne faut pas espérer que ces plateformes freinent la diffusion de propos haineux, trompeurs ou dangereux, car leur modèle économique, au contraire, renforce cette diffusion.

Il est urgent de permettre à toute personne d’échapper à la surveillance et à la toxicité de ces grandes plateformes en rejoignant des services libres, décentralisés et à taille humaine sans conséquences nocives sur ses liens sociaux. La loi doit imposer cette interopérabilité.

45 premiers signataires :

Nouveaux signataires :


Lettre ouverte aux législateurs européens : halte aux DPI !

Wed, 15 May 2019 14:59:23 +0000 - (source)

Paris, le 15 mai 2019 – Aujourd’hui, plus de 42 organisations de défense des droits, soutenues par de nombreux universitaires, ont adressé une lettre aux législateurs européens.

Alors que des négociations sont actuellement en cours concernant de nouvelles règles pour la Neutralité du Net, les signataires, dont La Quadrature du Net, attirent l’attention des législateurs sur l’utilisation grandissante et incontrôlée des technologies d’inspection profonde de paquets (Deep Packet Inspection, ou DPI) faite par les fournisseurs d’accès à Internet.

Cette lettre a été envoyée en anglais (disponible ici) au vice-président de la Commission Européenne, chargé du Marché numérique unique, à la commissaire européenne à l’Économie et à la Société numériques, à la commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et à l’Égalité des genres, à la présidente du Comité européen de la protection des données et au président de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, ou BEREC en anglais).

Nous vous en proposons ci-dessous une traduction en français.


Bruxelles, le 15 mai 2019

Cher Vice-Président Andrus Ansip,
Chère Commissaire Mariya Gabriel,
Chère Commissaire Vera Jourová,
Chère présidente du Comité européen de la protection des données Andrea Jelinek,
Cher président de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques Jeremy Godfrey,

Nous vous écrivons dans le cadre de l’évaluation du règlement (EU) 2015/2120 et de la réforme des lignes directrices du BEREC. Nous sommes particulièrement inquiets de l’augmentation de l’utilisation de technologies d’inspection profonde de paquets (Deep Packet Inspection, DPI) par les fournisseurs d’accès à internet (FAI). Le DPI est une technologie permettant l’examen des paquets de données transitant à travers un réseau donné, au-delà de ce qui est nécessaire aux FAI pour fournir l’accès à internet, en inspectant certaines parties spécifiques des données transmises par l’utilisateur.

Les FAI intègrent de plus en plus des technologies de DPI dans leurs produits, afin de gérer le trafic réseau et de différencier la facturation de certaines applications ou de certains service (zéro-rating par exemple). Le DPI permet aux FAI d’identifier et de distinguer le trafic afin d’identifier celui généré par certaines applications ou certains services, de réaliser une facturation différenciée, de les limiter ou de les prioriser au sein de leur réseau.

Les signataires de cette lettre souhaitent rappeler l’inquiétante pratique de l’analyse des noms de domaines ou des adresses (URL) des sites visités et d’autres ressources internet. L’évaluation de ce type de données peut révéler des informations sensibles au sujet d’un utilisateur telles que ses publications préférées, ses intérêts vis-à-vis de certaines maladies, ses préférences sexuelles ou ses croyances religieuses. Les URL identifient des ressources spécifiques sur le web (telle qu’une image en particulier, un article spécifique dans une encyclopédie, un segment dans un flux vidéo, etc …) et donnent des informations directes sur le contenu d’une communication.

Une cartographie des différentes tarifications des produits dans l’espace économique européen (EEE), conduite en 2018, a identifié 186 produits faisant potentiellement usage du DPI[1]. Parmi ceux-ci, plusieurs produits vendus par des opérateurs de téléphonie mobile ayant de grandes parts de marché ont confirmé l’usage de techniques de DPI car ils fournissent aux opérateurs d’applications ou de services l’option d’identifier leur trafic en utilisant des critères tels que le nom de domaine, le SNI, les URl ou l’écoute du DNS[2].

Actuellement, les lignes directrices du BEREC[3] établissent clairement que la gestion de trafic basée sur la surveillance des noms de domaine et des URL (tel qu’impliqué par la phrase « contenu de la couche protocolaire de transport ») n’est pas une « mesure raisonnable de gestion du trafic » dans le cadre du règlement. Cette règle claire a cependant été ignorée par la plupart des FAI dans leur méthode de gestion du trafic.

La nature du DPI nécessite une expertise en télécommunications et en protection des données. Cependant, nous observons un manque de coopération entre les autorités nationales de régulation des communications électroniques et les autorités de protection des données sur ce sujet, à la fois dans les décisions d’examiner ces produits ainsi que, de manière plus générale, sur des positionnements conjoints sur ces sujets. Par exemple, certains régulateurs justifient l’utilisation du DPI en se basant sur le consentement des clients des FAI ce qui, crucialement, ignore l’interdiction claire des technologies de DPI par les lignes directrices du BEREC ainsi que le traitement des données des interlocuteur des clients, qui n’ont jamais donné leur consentement à ce traitement.

Au regard de l’ampleur et du caractère sensible du sujet, nous incitons la Commission et le BEREC à examiner avec attention l’usage du DPI et son impact sur la protection des données dans le cadre de la réforme en cours du règlement et des lignes directrices sur la neutralité d’Internet. De plus, nous recommandons à la Commission et au BEREC d’examiner l’interprétation du critère de proportionnalité inclus dans le paragraphe 3 de l’article 3 du règlement 2015/2120 conformément au principe de minimisation des données prévu par le RGPD. Enfin, nous suggérons de mandater le Comité européen de la protection des données afin de rédiger des lignes directrices sur l’usage du DPI par les FAI.

Bien à vous,

Liste des signataires

Universitaires et particuliers :

Kai Rannenberg, Chair of Mobile Business & Multilateral Security, Goethe University
Frankfurt, Germany
Stefan Katzenbeisser, Chair of Computer Engineering, University of Passau, Germany
Max Schrems, Privacy Activist, Austria
Klaus-Peter Löhr, Professor für Informatik (a.D.), Freie Universität Berlin, Germany
Joachim Posegga, Chair of IT-Security, University of Passau, Germany
Dominik Herrmann, Chair for Privacy and Security in Information Systems, University of
Bamberg, Germany
Rigo Wenning, AFS Rechtsanwälte, ERCIM Legal counsel, Vorstand EDV-Gerichtstag, Fitug
e.V., France
Douwe Korff, Emeritus Professor of International Law, London Metropolitan University,
United Kingdom
Dr. TJ McIntyre, UCD Sutherland School of Law, United Kingdom
Dr Ian Brown, Senior Fellow, Research ICT Africa / CyberBRICS visiting professor,
Fundação Getúlio Vargas Direito Rio, Brazil
Dr. Jef Ausloos (Institute for Information Law (IViR) – University of Amsterdam), the
Netherlands
Paddy Leersen LL.M., PhD Candidate University of Amsterdam, Non-Residential Fellow
Stanford University Center for Internet & Society, the Netherlands
Simone Fischer Hübner, Professor in Computer Science, Karlstad University, Sweden
Erich Schweighofer, Head of the Centre for Computers and Law, Department of European,
International and Comparative Law, University of Vienna, Austria
Prof. Dr.-Ing. Christoph Sorge, Saarland University, Germany
Frederik J. Zuiderveen Borgesius, Professor of Law at iCIS Institute for Computing and
Information Sciences, Radboud University

Organisations :

European Digital Rights, Europe
Electronic Frontier Foundation, International
Council of European Professional Informatics Societies, Europe
Article 19, International
Chaos Computer Club e.V, Germany
epicenter.works – for digital rights, Austria
Austrian Computer Society (OCG), Austria
Bits of Freedom, the Netherlands
La Quadrature du Net, France
ApTI, Romania
Code4Romania, Romania
IT-Pol, Denmark
Homo Digitalis, Greece
Hermes Center, Italy
X-net, Spain
Vrijschrift, the Netherlands
Dataskydd.net, Sweden
Electronic Frontier Norway (EFN), Norway
Alternatif Bilisim (Alternative Informatics Association), Turkey
Digitalcourage, Germany
Fitug e.V., Germany
Digitale Freiheit, Germany
Deutsche Vereinigung für Datenschutz e.V. (DVD), Germany
Gesellschaft für Informatik e.V. (GI), Germany
LOAD e.V. – Verein für liberale Netzpolitik, Germany
Fédération des Fournisseurs d’Accès Internet Associatifs, France

Entreprises :

Wire Swiss GmbH, Switzerland, Alan Duric, CTO/COO & Co-Founder
Research Institute – Digital Human Rights Center, Austria
Baycloud Systems, United Kingdom, Mike O’Neill, Director

1. Voir https://epicenter.works/document/1522 page 19-21, 34-35 et 38-40.
2. Cf.
3. BoR (16) 127, paragraphs 69 and 70


Christchurch : les pyromanes appelés à éteindre l’incendie

Wed, 15 May 2019 10:21:21 +0000 - (source)

Tribune d’Arthur.

Emmanuel Macron et Jacinda Ardern, première ministre néo-zélandaise, ont lancé aujourd’hui l’ « appel de Christchurch ». Suite à l’attentat survenu il y a deux mois, cet appel est lancé en réaction au fait que la vidéo de la tuerie aurait largement tourné sur Facebook et Google. Il appelle tous les États à agir pour éviter que cela se reproduise, notamment en collaborant avec les grands réseaux sociaux.

Facebook, qui participait au lancement de la campagne aux côtés de Google, a aussitôt répondu : il empêchera désormais ses utilisateurs les plus suspects de diffuser des vidéos en direct – outil qu’avait utilisé le tueur de Christchurch.

Cette réponse de Facebook est bien à la hauteur des attentes du gouvernement Macron, qui recevait précisément Mark Zuckerberg la semaine dernière : de la poudre aux yeux pour que surtout rien ne change, au mépris de la gravité des événements.

Les pyromanes…

Quand Facebook annonce aujourd’hui limiter l’accès à son service de vidéo en direct, cela n’a rien à voir avec la façon dont la vidéo de Christchurch aurait inondé sa plateforme, tel qu’expliqué il y a deux mois par l’entreprise elle-même. La vidéo n’aurait été visionnée en directe que par 200 personnes… Ce sont les 1,5 millions de copies de la vidéo qui auraient atteint le public, diffusées par des soutiens du tueur. Le tueur aurait pu envoyer la vidéo à ses complices par mail que cela n’aurait rien changé à l’affaire. Facebook le sait très bien et son annonce est aussi hypocrite que méprisante.

Facebook fait mine de prendre conscience du problème de viralité lié à la plateforme en promettant aussi de « renforcer ses intelligences artificielles », encore une fois… Comme si, précisément, la « solution magique » de ses filtres automatisés ne venait pas d’être définitivement décrédibilisée, il y a deux mois, par une poignée d’internautes complices du tueur de Christchurch parvenant à les contourner pendant des jours, manifestement sans grand soucis. D’après Facebook, la première journée, 300 000 copies seraient passé au travers de ses filtres automatisés, n’étant traitées que pas son armée de modérateurs sous-payées et exposés aux pires conditions de travail.

Surtout, Facebook sait très bien que sa plateforme ne peut pas être corrigée, à moins de renoncer à son modèle économique, tout comme Google ou Twitter, véritable cœur du problème. La raison d’être de ces plateformes est de réunir le plus de personnes possibles en un seul endroit, pour les surveiller et leur proposer la publicité qui les influencera le plus.

Il est techniquement et humainement impossible de modérer d’aussi grosses plateformes pour éviter qu’elles ne deviennent des outils de harcèlement, de haine et de mort. Pire, pour maintenir tous nos cerveaux disponibles, leurs « intelligences artificielles » (qui ne se montrent efficaces qu’ici) entretiennent autant que possible la culture du buzz et, par là, le conflit, la caricature, la peur – tout ce qu’il faut pour éviter l’entraide et la cohésion. C’est le prix à payer pour capter plusieurs milliards de cerveaux en même temps, et ils ne renonceront jamais à nous le faire payer (c’est pourquoi nous luttons pour le développement d’un Web décentralisé et à taille humaine). Et, bien sûr, leur emprise s’exerce en marchant sur nos libertés fondamentales, exploitant nos données personnelles et violant le RGPD pour mieux nous contrôler (voir nos plaintes devant la CNIL et la première sanction de celle-ci en réponse contre Google).

… appelés à éteindre l’incendie

Ce sont ces délinquants que le gouvernement appelle aujourd’hui pour sauver leur Web.

Il y a 2 mois, le Parlement européen a adopté en première lecture le règlement terroriste, dont l’objectif principal est de généraliser les filtres automatisés de Google et Facebook à l’ensemble du Web – oui, ces mêmes filtres qui viennent de démontrer toute leur inefficacité. Pour imposer ces filtres à tout le monde, le gouvernement français, qui est à l’initiative de ce texte avec l’Allemagne, n’a pas peur de détruire le Web européen composé d’une multitude de petits acteurs et, ainsi, de laisser les GAFAM en maîtres. En vrai, ces géants s’étant montrés particulièrement coopératifs dans l’ambition de Macron de « civiliser » Internet, ils apparaissent comme des alliés de choix qu’il vaudrait mieux laisser régner (voir notre premier bilan sur le règlement terroriste).

En ce moment, c’est la proposition de loi LREM « contre la haine en ligne » qui reprend cette entente Macron-GAFAM : les géants s’engagent à faire le travail de la police et de la justice sur Internet et, en échange, le gouvernement les présente en « solutions », légitime leur toute puissance, les laisse tranquille et les invite à tous ses événements sur « comment la technologie sauvera le monde ». Comme on l’a vu dans notre dernier article, cette alliance risque aussi de conduire à la censure de critiques anti-Macron ou de mouvements sociaux un peu trop dérangeants…

Bref, quand on demande aux pyromanes d’éteindre l’incendie, ce n’est pas seulement qu’on est à court d’idée et qu’on brasse du vent pour faire genre. C’est aussi car, en vrai, on est soi-même déjà pyromane.


[LeProgres] Saint-Etienne: les opposants aux micros ne baissent pas les bras

Sun, 12 May 2019 11:00:00 +0000 - (source)

Faute d’autorisation de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), la municipalité a décidé de retarder l’installation de capteurs sonores dans le quartier de Beaubrun-Tarentaize à Saint-Etienne. Les opposants au projet ne baissent pas la garde. Bien au contraire.  […]

Annoncée en février, cette mesure a pris, au fil du temps, un retentissement certain. Après des capteurs sonores, plusieurs documents, révélés par l’association de défense des droits et libertés des citoyens sur le site Internet La Quadrature du Net. […]

https://www.leprogres.fr/loire-42-edition-saint-etienne-metropole/2019/05/08/saint-etienne-les-opposants-aux-micros-ne-baissent-pas-les-bras

[NDLRP : Soutenons notre internet, La Quadrature a besoin de vos dons.]


[Usbek&Rica] L’UE crée un gigantesque fichier biométrique : un « point de non retour » ?

Sun, 12 May 2019 09:00:00 +0000 - (source)

Le Parlement européen a donné son feu vert à la création d’un gigantesque fichier qui centralisera des données incluant des informations biométriques – empreintes digitales et images faciales – des citoyens européens et non-européens. L’ONG Statewatch avait alerté en mai dernier sur la création d’une « Europe Big Brother ». […]

L’ONG Statewatch – composée d’avocats, universitaires, journalistes, chercheurs et militants associatifs surveillant la justice et les affaires intérieures, la sécurité et les libertés civiles dans l’Union européenne – avait publié en mai dernier une analyse point par point des nouvelles mesures prévues par cette interopérabilité des systèmes, qu’elle voyait elle aussi comme un « point de non-retour» dans la création d’un « Big brother européen centralisé ». Le raisonnement voulant justifier l’interopérabilité, développée dans le contexte de la crise migratoire et des attentats de 2015, par son utilité pour l’antiterrorisme, est à ses yeux trompeur. […]

https://usbeketrica.com/article/l-ue-cree-un-gigantesque-fichier-biometrique-un-point-de-non-retour-1

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[NextINpact] Chiffrement : les ministères de l’Intérieur du G7 rêvent de backdoors installées par l’industrie

Sat, 11 May 2019 11:00:00 +0000 - (source)

Le 5 avril dernier, le message des ministres de l’Intérieur du G7 était passé sous nos radars. Le texte prévoit des mesures très ambitieuses, sur l’autel de la lutte contre le terrorisme, pour l’instant. Au menu : des hébergeurs appelés à être de plus en plus actifs dans cette lutte et des éditeurs de solutions de chiffrement invités à installer des portes dérobées. […]

Les ministères veulent surtout encourager les entreprises de l’Internet « à mettre elles-mêmes en place des solutions d’accès autorisé à leurs produits et services, notamment aux données chiffrées ». Ces portes dérobées permettraient ensuite aux forces de l’ordre et aux autorités compétentes (donc y compris les services du renseignement) d’accéder aux preuves numériques. […]

https://www.nextinpact.com/news/107815-chiffrement-ministeres-linterieur-g7-revent-backdoors-installees-par-lindustrie.htm

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[LObs] Lettre à l’Europe d’Antonio Casilli : « Ton numérique est encombré de mirages »

Sat, 11 May 2019 09:00:00 +0000 - (source)

A l’occasion des européennes, « l’Obs » a proposé à des artistes et des penseurs d’écrire à l’Europe. Découvrez le texte du sociologue Antonio Casilli. […]

« Mais c’est aussi aux dépens des libertés et de l’autonomie de tes propres citoyens que tes politiques numériques des dernières années ont été développées. Au nom de vagues émergences et d’états d’exception permanents, une surveillance massive des populations s’est généralisée. A partir de 2013, la France et le Royaume-Uni se sont dotés d’outils législatifs comme la Loi Renseignement ou le Snoopers’ Charter, qui normalisent l’inspection profonde de paquets sur les réseaux, le traçage permanent des citoyens sur les médias sociaux et la création de « boites noires algorithmiques ». Le tout en se passant des garde-fous juridiques traditionnellement présents dans nos pays. Là aussi, l’obsession GAFAM joue un rôle clé. Les accords entre tes États et les entreprises qui se servent de ces technologies à des fins de surveillance et de répression se multiplient, du déploiement de drones Predator à des fins d’ordre public en Italie au contrat de la DGSI française avec Palantir, multinationale de la surveillance du sulfureux Peter Thiel. » […]

https://www.nouvelobs.com/elections-europeennes/20190504.OBS12461/lettre-a-l-europe-d-antonio-casilli-ton-numerique-est-encombre-de-mirages.html

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AG 2019 de la Quadrature : bilan et perspectives

Fri, 10 May 2019 11:40:50 +0000 - (source)

À l’issue de son assemblée générale des 13 et 14 avril derniers, La Quadrature du Net souhaite partager avec ses amies, soutiens, sympathisantes et alliées ce qui ressort de ce week-end riche en échanges.

Ce fut tout d’abord un temps de bilan de nos actions, durant lequel nous sommes revenues sur les principaux évènements et les campagnes qui ont rythmé l’année 2018 à La Quadrature :

Depuis novembre 2017 nous avions décidé de faire de la sensibilisation et de la formation à nos combats pour les libertés fondamentales une des missions de La Quadrature. Cette volonté s’est affirmée à travers deux campagnes que nous voulions accessibles à des publics peu habitués à nos revendications. Au mois d’avril 2018, La Quadrature s’est donnée six semaines pour expliquer, à travers des articles et des vidéos, les abus des GAFAM sur nos libertés et convaincre un maximum de personnes de nous rejoindre dans nos actions de groupe contre les GAFAM. Le 28 mai, nous étions 12 000 à avoir signé ces plaintes devant la CNIL.
La seconde campagne de sensibilisation s’est déroulée en novembre et décembre 2018 à l’occasion de la campagne de dons de l’association. Cette campagne fut l’occasion pour certains proches de La Quadrature de présenter Internet dans sa version libre, neutre, décentralisée et respectueuse des libertés à travers une série de vidéos disponibles sur chaque page thématique du nouveau site de La Quadrature.

Outre ces deux campagnes se voulant accessibles, nos campagnes et actions pour défendre les libertés et droits fondamentaux dans la sphère numérique se sont centrées sur quatre grandes thématiques : les données personnelles, la surveillance, la censure et les réseaux. Diverses campagnes nous ont grandement occupées durant l’année, qu’il s’agisse de la campagne Stop Data Retention en juin ou encore de la campagne contre le règlement de censure terroriste, entamée en fin d’année et poursuivie en 2019. Les sujets juridiques et de contentieux à suivre ont eux aussi été nombreux : directive ePrivacy en discussion au niveau européen, recours contre le Privacy Shield et le régime de surveillance français qui se poursuivent devant la Cour de justice de l’Union européenne, recours contre le fichier TES devant le Conseil d’Etat, débats sur la directive Copyright et sur la régulation des plateformes, premières recherches et analyses sur les « safe cities »… Les dossiers à analyser n’ont pas manqué, et la plupart se poursuivent actuellement.

Afin de promouvoir l’Internet libre, neutre et décentralisé, nous avons amorcé une collection de guides juridiques. Le premier s’adresse aux établissements fournissant un accès Internet comme le font les bibliothèques : « Internet en libre accès ».

Ce fut aussi un temps de réflexion sur l’évolution de l’association: Il y a un an, lors d’une AG que l’on pourrait qualifier de refondatrice de l’organisation, La Quadrature avait décidé de modifier en profondeur sa structure de gouvernance, de prise de décision et de responsabilité. Ce choix a été fait dans un but d’efficacité, pour libérer certaines actions (en particulier celles de l’équipe opérationnelle salariée), mais aussi dans l’objectif d’aligner notre organisation avec notre vision politique : notre défense d’Internet, un réseau par définition horizontal où vivent nos libertés.

Un des buts de notre réorganisation était de permettre à plus de personnes d’entrer dans le processus de décision. Nous avions alors acté l’entrée d’une trentaine de membres dans l’association et la mise en place d’un processus de décision horizontal. Dans l’ensemble, même si ce processus est encore en train de trouver ses marques, il nous enthousiasme et nous encourage à poursuivre dans cette voie.

Ce chemin vers l’ouverture et l’horizontalité est encore en progression : après avoir intégré ce premier cercle de bénévoles, nous réfléchissons aux méthodes pour renforcer nos liens avec les proches de La Quadrature qui ne sont pas membres. Nous souhaitons retrouver des espaces où discuter et avancer avec la communauté qui s’est créée durant les 10 dernières années autour de La Quadrature. Nous allons travailler en ce sens.

Nous invitons d’ores et déjà les personnes qui le souhaitent à rejoindre nos groupes de réflexion, qui se penchent actuellement sur des sujets comme la régulation des télécoms, la censure d’État, la censure privée, la responsabilité des intermédiaires, le droit d’auteur, la vie privée et les données personnelles, l’intelligence artificielle, les villes « technopolicières » et l’IoT. Il est aussi possible de rejoindre nos groupes de travail, que ce soit sur la traduction de textes, la revue de presse, l’organisation d’évènements… Cette liste n’est pas exhaustive et reste ouverte à propositions. Les personnes intéressées peuvent nous rencontrer lors des apéros et autres évènements que nous organisons au fil de l’année, sur irc ou alors en écrivant à notre adresse mail de contact, elles seront alors mises en lien avec les personnes qui travaillent sur les sujets qui les inspirent.

Et pour celles et ceux qui voudraient en savoir plus sur notre bilan 2018, nous les invitons à consulter le bilan d’activités 2018 et le bilan financier 2018.

On en profite bien sûr pour remercier toutes celles et tous ceux grâce à qui La Quadrature peut poursuivre son travail, qu’il s’agisse des personnes qui agissent avec nous ou de celles qui nous soutiennent par leurs dons ou en relayant nos messages et nos actions dans leurs réseaux.


Une loi contre la haine anti-Macron ?

Thu, 09 May 2019 12:14:25 +0000 - (source)

Il y a 6 semaines, la députée En Marche Laetitia Avia déposait une proposition de loi « contre la haine sur Internet ». Sa mesure phare est d’exiger des grandes plateformes qu’elles suppriment en 24 heures les propos de nature « haineuse » et « manifestement » illicites que leur signaleront le public ou la police, sous peine d’une amende de 4% de leur chiffre d’affaire.

Le but est purement et simplement de remplacer la justice publique par Facebook, Google et Twitter, en les laissant seuls maîtres de ce qui peut ou non être dit sur le Web. C’était déjà exactement la démarche prise dans le règlement antiterroriste récemment adopté en première lecture au Parlement européen (lire notre bilan sur ce texte).

Avant de quitter le secrétariat d’État au numérique, Mounir Mahjoubi actait déjà aux côtés de Marlène Schiappa cette alliance de l’État dans les bras de Facebook, présenté comme héros de l’Internet à la sagesse duquel nous devrions évidemment tous nous soumettre ! (lire notre analyse) Son successeur, Cédric O, n’a manifestement rien à redire à la trahison opérée par cette loi « anti-haine ». L’ensemble des députés brillent aussi par un silence coupable.

De son côté, le ministère de la justice, entièrement humilié et mis de côté dans ce grand chantier, vient de lancer son chant du cygne. Dans une circulaire publiée en avril dernier, il appelle à recourir davantage au juge pour lutter contre la haine en ligne, dénonçant l’ « usage abusif » pouvant être fait des « dispositions permettant d’engager la responsabilité des acteurs d’Internet ». En effet, alors que le gouvernement propose de contourner le juge pour gagner en « efficacité », cette circulaire constate que le ministère public ne saisit que bien trop peu la justice dans ces affaires.

Alors pourquoi confier la mission de justice à Facebook et Google, leur donnant autant de légitimité et de pouvoirs alors même qu’ils n’ont de cesse de violer la loi, de mentir et de détruire notre écosystème numérique ? L’analyse du règlement antiterroriste, qui repose sur la même volonté politique, donne une première piste : la notion européenne de « terrorisme » est tellement vague que ce règlement pousserait notamment Facebook et Google à censurer largement les revendications des mouvements sociaux (voir notre analyse appliquée aux gilets jaunes, dont les propos en ligne pourraient tomber sous la censure « anti-terroriste »).

Quand la police demande aux géants de défendre Macron

Un autre événement, cette fois-ci en matière de « haine », est encore plus éclairant : en début d’année, nos amis de NextInpact révélaient que la police française avait signalé à Google une caricature présentant Emmanuel Macron et son gouvernement sous les traits du dictateur Pinochet et de ses proches. Nous avons fait une demande CADA à la police pour comprendre les raisons de ce signalement et venons d’en recevoir la réponse.

Le 13 janvier 2019, vers 21h, une personne anonyme a signalé cette caricature et le message l’accompagnant à la police via sa plateforme PHAROS, dans la catégorie « incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ». En réaction et en moins de 24 heures (tel que l’indique le site Lumen), la police a signalé à Google cette image, enregistrant son signalement dans la catégorie « injures et diffamations xénophobes ou discriminatoires » (voir la « fiche de signalement » ci-dessous).


Capture d’écran transmise par la police (cliquer pour agrandir)

Comment expliquer un tel zèle de la police pour une caricature aussi triviale, et ce alors que ses services comprenaient fin 2018 moins de trente agents pour recevoir quatre à cinq centaines de signalements par jours ? Comment expliquer les catégories pénales retenues ici — injures et diffamations xénophobes ou discriminatoires — alors qu’il ne s’agissait que d’une caricature critique du Président et de son gouvernement ? Fait révélateur, la police nous indique ne pas avoir saisi la justice de cette caricature qu’elle qualifiait pourtant d’infraction : elle en a laissé la censure à la libre appréciation de Google.


Fiche de signalement transmise par la police (cliquer pour agrandir)

À l’époque, Google n’avait pas censuré l’image (elle était publiée sur Google+ qui a fermé peu après). Toutefois, avec cette nouvelle proposition de loi « contre la haine », qui vise précisément le type d’infractions visées dans cette affaire, Google ou Facebook devront obligatoirement censurer en 24 heures les contenus « manifestement » illicites qui leur seront signalés, sous peine de sanctions allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaire. Dans ces conditions, seront-ils vraiment capable de refuser de censurer les contenus signalés par la police ?

La justice indépendante, même si elle se fait parfois complice, est généralement mieux armée pour résister aux pressions du gouvernement. Elle doit être la seule à pouvoir actionner la censure publique. Toute alternative serait un renoncement plein et entier à la séparation des pouvoirs et à tout principe démocratique. En face, l’indépendance de Google et de Facebook est nulle : le président de Facebook, après avoir expliqué construire la régulation du Net main dans la main avec Emmanuel Macron, sera une nouvelle fois reçu demain comme un chef d’État à l’Élysée.

Tout acteur politique, de la majorité comme de l’opposition, qui ne s’opposera pas immédiatement et frontalement à cette privatisation de la justice en sera tenu responsable et dénoncé comme tel.

Lutter contre cette loi occupera lourdement La Quadrature du Net pour les mois à venir, et il nous reste bien d’autres aspects à aborder, tels que la promotion de la censure automatisée, du rôle du CSA ou de la censure administrative. Pourtant, notre budget annuel n’est aujourd’hui financé qu’à 70%, donc, au passage, vous pouvez nous faire un don pour nous permettre de continuer <3


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